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Modele pour le divorce - Convention Divorce Amiable

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 Thémes modèle de convention, divorce par consentement mutuel, amiable

Divorces de France 

(exemple de)  CONVENTION DE DIVORCE AMIABLE,  

jargon officiel :par consentement mutuel  

article 1090 Code Procédure Civile

 

Ci-après un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D’où par la suite des litiges, et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont en divorce conflictuel s’en inspireront pour solliciter leurs demandes.

 ENTRE LES SOUSSIGNES :

 - Monsieur : (nom, prénoms)........................... demeurant  (adresse) ………………….. - Madame : (nom de naissance, prénoms)................................ demeurant  (adresse) ………………. 

Les soussignés se sont mariés le : ................................... à :...................................    

Sous le régime matrimonial : p sans contrat, p séparation des biens, p communauté universelle,  

Les enfants suivants sont issus de leur union :

1er enfant, né le :............................................. Prénom : ................................................

2 ème enfant, né le :......................................... Prénom : ................................................

3 ème enfant, né le :......................................... Prénom : ................................................ 

 

1- MESURES CONCERNANT LES EPOUX 

1.1) - NOM DES ÉPOUX : chacun des soussignés reprendra l'usage de son nom de naissance. - "variante" : à titre d’usage, la mère est autorisée à utiliser le nom marital ou p  accolé du sien p jusqu'à la majorité du dernier des enfants ou p à vie.

 1.2) - DROITS MATRIMONIAUX : Les époux ne s'étant point accordé de donation, il n'y a pas lieu d'en fixer. - "variante" : les soussignés entendent (ou non) révoquer les donations ou avantages qu'ils s'étaient auparavant consentis, dans les conditions (ou pas) de l’article 265 C. Civil. 

1.3) MESURES CONCERNANT LE DOMICILE FAMILIAL :

adresse)  .............................. les soussignés ayant maintenant chacun une autre résidence respective, il n'y a pas lieu de désigner l'attribution du bénéfice à l'un d'eux.   

« variante.. le domicile étant en location, les droits locatifs concernés sont attribués à M..........................  - "variante" : le domicile appartenant en commun aux soussignés, la liquidation de la communauté préparée par le notaire en désigne l'attribution à M.................... selon acte ci-joint, qui se chargera de le vendre ou de le garder, mais en donnera la moitié du montant qui sera au minimum de .................... Euros au plus tard le ....................….  et l’autre moitié au moment de la vente ou  avant le  ……………………  s'il n'est pas vendu avant le…………Chaque mois elle (ou il) versera un montant de ……………… Euros/mois pour indemnité de jouissance et les versements viendront (ou  pas) en déduction du solde dû.  

 2 - MESURES CONCERNANT LEURS ENFANTS MINEURS… 

Les enfants auront résidence habituelle : q  chez leur mère q  chez leur père q  alternée. 

 L'autorité parentale définie par le Code Civil, art. 371-1 C. Civil, durant la minorité des enfants sera exercée en commun par leurs deux parents, notamment en ce qui concerne : le lieu de résidence habituelle, l’école, les sorties du territoire de la métropole, les éducations scolaire et religieuse, la santé, l'autorisation de mariage (art. 148 C. Civil), etc.  

- Sur le droit aux relations parent-enfant, les parents l'un comme l'autre pourront joindre leurs enfants par téléphone au moins le mardi et le samedi, entre 18 h 30 et 19 h, y compris durant les vacances scolaires.  

- Le parent qui a la résidence habituelle des enfants communiquera à l'autre parent une photocopie du carnet de liaison ou correspondance entre l'école et les parents, des bulletins scolaires, du carnet de santé, les ordonnances médicales et les médicaments à prendre durant le droit de visite ou hébergement. Il préviendra (vite) l’autre parent en cas de maladie ou d'hospitalisation de l'enfant. 

- Le parent référent pour la scolarité, les allocations familiales et la fiscalité sera : q  la mère, q  le père 

- Assurances scolaires, responsabilité civile, mutuelle, etc.  qui concernent les enfants, seront à la charge du parent q du père q de la mère. Si des frais médicaux urgents, sur justificatifs d’ordonnances médicales, sont avancés par le non-gardien lors d’un droit de visite ou d’hébergement, il pourra retenir le montant lors du prochain paiement de la pension pour les enfants 

- Les enfants ne seront pas autorisés à quitter le territoire de la métropole sans l‘accord spécifique et écrit selon la forme juridique (avec copie pièce identité de chacun) pour ce voyage, de ses 2 parents. 

 - Pour la carte d’identité et le passeport, le parent référent sera q  la mère q  le père. La carte d’identité (ou le passeport si nécessaire) sera remise contre caution (exemple : carte grise véhicule, etc.) si l’enfant doit prendre l’avion ou passer les frontières.  

2.1) (si) Résidence habituelle chez l’un des parents.…  

- LES DROITS DE VISITE… hors vacances scolaires (36 semaines/an de scolarité) seront les plus libres possible et en cas de désaccord des parents, les minima ci-dessous s'appliqueront : 

- Les droits de visite auront lieu les fins de semaines paires (ou impaires), soit une fin de semaine sur deux avec le bénéfice du ou des jours fériés accolés à une fin de semaine.  q  avec (ou sans) le mercredi de 8 h 30 à 19 h de chaque semaine (ou les semaines impaires). 

- La fin de semaine de la fête des Mères sera obligatoirement avec la mère et celle de la fête des Pères avec le père. La compensation se fera la fin de semaine suivante (ou précédente). 

Variante …  Les 1, 3, 5ème fins de semaine de chaque mois durant les périodes scolaires, avec le bénéfice du ou des jours fériés accolés à une fin de semaine, étant précisé que la première fin de semaine commencera le premier samedi du mois et que sera considérée comme cinquième fin de semaine (2 à 3  par an) celle commencée le dernier jour du mois.  Variante…  jusqu’au .. … 20xx… (entrée en 6 ème) Les droits de visite seront les semaines paires « le samedi de 9 h à 18 h 30 » … (ou du vendredi soir 18 h 30 au samedi soir 18 h 30) et les semaines impaires « le dimanche de 9 h à 18 h 30 » (ou du samedi soir 18 h 30 au dimanche soir 18 h 30). 

Puis les droits de visite (ou une garde alternée) auront lieu les fins de semaines paires (ou impaires), soit une fin de semaine sur deux avec le bénéfice du ou des jours fériés accolés à une fin de semaine. … et ceci seulement si les domiciles sont proches, car pour le non-gardien ne voir ses enfants que toutes les 2 semaines est trop long (au début de la séparation). Cela permet aussi à l’autre parent d’avoir un jour par week-end pour ses affaires personnelles : coiffeur, courses, etc. 

- LES DROITS D’HEBERGEMENT… durant les vacances scolaires seront les plus libres possible et, en cas de désaccord des parents, les minima ci-dessous s'appliqueront : 

- Les droits d’hébergement pour le parent qui n’a pas habituellement la résidence des enfants (ou les grands parents), seront : l

a 1ère moitié des vacances les années paires et la 2 ème moitié les années impaires. Quand les petites vacances scolaires ont deux semaines, donc comprenant 3 fins de semaines, il va de soi que le parent qui n’a pas la résidence habituelle des enfants bénéficie des 2 fins de semaine encadrant sa période de droit d’hébergement. 

Variante… Durant les grandes vacances scolaires (8 semaines), les droits d’hébergement seront par périodes de 2 semaines en alternance afin que chacun des parents ait des périodes en juillet et en août.

Les années paires, le père aura les 2 premières semaines, la mère les 2 semaines suivantes, puis le père les 2 semaines suivantes et ainsi de suite jusqu’à la fin des grandes vacances (généralement de 8 semaines). Inversement les années impaires…

 La transmission des enfants se fera le samedi (ou autre jour à préciser) à … h et à ……… , sauf meilleur accord.

Autre variante… : Toussaint : l'entier, Noël: 1ère moitié les années paires et 2 ème moitié les années impaires ,  Février : l'entier, Pâques : 2ème moitié, Été: du début au 31 juillet les années paires, du 1er au 31 août les années impaires. 

- Délai de prévenance… Le bénéficiaire des droits de visite et d'hébergement préviendra à l'avance de son intention d'exercer ses droits : droit de visite : 10 jours au minimum, droit d'hébergement : 1 mois au minimum sauf  les grandes vacances d'été  : 2 mois au minimum 

2.1 bis)  variante…. (option)  Résidence alternée…

 Selon art. 373-2-9 C. Civil, les enfants seront en résidence alternée par période d’année scolaire et par tacite reconduction d’année en année scolaire, pouvant être dénoncée avant le 1er avril de chaque année...

Selon une périodicité hebdomadaire (ou durée bi-hebdomadaire, mensuelle, annuelle, etc., précisez).

Les semaines paires avec le père. Les semaines impaires avec la mère (ou inversement).

La résidence alternée sera suspendue durant les grandes vacances scolaires. 

La transmission des enfants se fera le q  vendredi soir 19 h  ou q  mardi soir 19 h (variante pour avoir un week-end complet avec ou sans vos enfants).

 - 2.2) CONCERNANT LES TRAJETS…   

Entre les résidences des parents seront entièrement à la charge q du père q de la mère q  partagés par moitié  q l’un vient les prendre, l’autre les ramène ou q  à mi-chemin du trajet.  

En cas de déménagement de la résidence de l'enfant, le parent qui crée l’éloignement, selon l’article 373-2 C.Civil, en supportera les trajets et frais supplémentaires pour présenter les enfants à l’adresse de leur actuelle résidence, sauf meilleur accord des parents. 

- Lieu… : q  aux adresses des parents indiquées sur cette convention  ou q  sur un parking (proche d’une gendarmerie) situé ………….  q  dans la gare SNCF de  ………………. q  dans un aéroportq   sur une sortie d’autoroute située à …………..…  q  etc. (indiquez) ………………………. 

 - Horaires   ... sauf meilleur accord des parents : - Pour les droits de visite les enfants sont pris le samedi matin 10 h 00 (ou le jour de la fin des classes 19 h) et rendus la veille de reprise des classes à 18 h 30.

- Pour les droits d’hébergement les enfants sont pris le samedi matin à 10 h 00 (q ou le jour de la fin des classes 19 h) et rendus à la fin du droit d’hébergement le dimanche soir à 18 h 30, sauf pour les grandes vacances le samedi 10 h 00. 

-2.3) LA CONTRIBUTION (pension) POUR LES ENFANTS. 

La contribution pour l’entretien et l’éducation des enfants, selon l’article 373-2-2 C.Civil, sera due à l’autre parent par q le père, q la mère,      

- (prénom)..........     1er enfant    Euros/mois : ..............      

 - .................          2ème enfant               Euros/mois : ..............     

- ................           3ème enfant               Euros/mois : .............. 

A la rentrée au lycée, la contribution de l'enfant sera majorée de 15 % (comme les allocations familiales) pour tenir compte de l'achat des livres scolaires et autres frais engendrés. Elle sera à nouveau majorée de + 20 % en cas d’études supérieures. Livrets trimestriels et inscriptions faisant foi. 

La contribution sera versée avant le 7 de chaque mois. Les paiements se feront par virement bancaire automatique sur le compte n° ............ 

Au-delà de la majorité, la contribution sera due tant que l'enfant suit avec assiduité une scolarité qui le prépare à un diplôme reconnu par l'Etat (ou autre définition du Code des Impôts) et que l'enfant rencontre au minimum une fois par mois le débiteur de la pension (art. 371 C. Civil). 

3 - MESURES CONCERNANT LA PRESTATION COMPENSATOIRE… 

Compte tenu des éléments d'appréciation aux articles 270 à 281 C.Civil, la prestation compensatoire est fixée à la somme de Euros :.................... que M.................... s'engage à verser à M....................  

q  "Variante" : les soussignés s'accordent pour ne pas se devoir de prestation compensatoire au motif qu'ils sont der situation de revenus équivalente, ou  r pour convenance personnelle. 

Le paiement se fera au comptant 10 jours après l’enregistrement du divorce sur le registre de l’état civil de la mairie du mariage et du conjoint bénéficiaire de la prestation compensatoire. 

r variante par étalement … Le paiement se fera par versements mensuels à raison de  ……….  Euros/mois durant  … mois (maxi 8 ans ou sur autre durée dans les cas exceptionnels, voire à vie). 

Si rente à vie, selon l'art. 276-3 C. Civil, en cas de changement involontaire d'au moins 30 % dans les ressources du débiteur, les soussignés s'accordent la possibilité d'en faire réviser le montant en diminution ou transformation en capital, par le tribunal compétent. 

q  variante par panachage …  Le paiement se fera des manières ci-dessous :

- Une partie versée sous forme de capital pour un montant de Euros :....................   payable : 50 %  30 jours après l’enregistrement du divorce à l’état civil de la mairie du mariage et 50 % 13 mois après (pour bénéficier à plein du régime fiscal qui plafonne la déduction à 7625 euros maxi).

 - Une autre partie sous forme de versements mensuels à raison de  ……….  Euros/mois durant  … mois (maxi 8 ans), soit euros :……………… 

-Une autre partie sous forme d’usufruit d’une habitation à raison de  ……… euros/mois (ou gratuit) durant  ……… mois (maxi 8 ans) 

- Une autre partie sous forme d’abandon en pleine propriété de bien à valoir sur la liquidation de la communauté sur les biens suivants : 

- a) désignation.............. :    valeur en euros :.................... 

- b) désignation.............. :    valeur en euros :....................    

 4 - INDEXATION :

La contribution à l'éducation des enfants et les montants mensualisés de la prestation compensatoire seront indexés selon l’indice des prix à la consommation des ménages, publié par l'INSEE, série France entière, hors tabacs, ensemble des ménages, chaque année avant le 1er janvier par le dernier indice paru au Journal Officiel avant le 15 décembre précédent. L'indice de base étant celui du mois de l'homologation de cette convention.  

5 - MESURES CONCERNANT LA LIQUIDATION DU PATRIMOINE ET BIENS DE LA COMMUNAUTAIRE (ou indivision).  

- 5.1) DATE D' EFFET : art. 262-1 C. Civil, les soussignés ont choisi pour date d'effet le ……… 

 - 5.2) Le projet de partage du patrimoine est ci-joint, selon art. 1450 et 1451 C. Civil et sera effectif dès que la transcription du divorce sur les registres de l'état civil aura été effectuée. 

- Pour les meubles, objets, valeurs, etc. Leur valeur globale (d’occasion) a été convenue à …….. euros. La répartition a été faite entre Monsieur et Madame. 

- Pour les dettes, impôts, etc. restant à acquitter, un montant de ……. euros a été estimé et les  dettes seront apurées par rMonsieur  r Madame. -

 r (si) Pour le bien immobilier (domicile), sa valeur brute est de ….. euros, dont restait à payer … %. Il a été  r vendu ou r repris par r Monsieur ou r Madame qui s’est acquitté de la part revenant à son conjoint r au comptant ou r par mensualités à raison de …… euros durant …… mois.

Le partage a été fait par Notaire (obligatoire si bien immobilier), Maître ………….. à …………. 

6 -  COÛT DU DIVORCE : Chacun des époux prendra en charge pour moitié les honoraires, les frais et les dépens de l'avocat commun, selon art. 1105 C. Procédure Civile. 

- Variante : M.................. prendra en charge la totalité des honoraires de l'avocat commun.  

Fait à .......................................                      le ....................       

SIGNATURES  du mari            -=-            de l'épouse            -=-          

 du ou des avocats Homologuée le : ................               

par le T.G.I de : .......... Signature du juge ………………. 

CONCLUSION Il n’y a (toujours) pas d’imprimé «CERFA » du Ministère de la Justice, qui en est pourtant très friand. Cela faciliterait le travail des juges et greffiers. Ceci est un modèle (élaboré) de convention qui vous permettra de savoir à quoi cela ressemble. Dans la réalité les phrases sont très courtes. D’où par la suite des litiges et plus de 60 % des divorces reviennent devant les tribunaux dans les 5 ans à cause du manque de précisions. Ceux qui sont en divorce conflictuel s’en inspireront pour solliciter leurs demandes.

Pour plus... consultez les autres rubriques dans le bandeau bleu à gauche...
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