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Modele de divorce - Consentement mutuel

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Thèmes divorce consentement mutuel ou divorce amiable,

Divorces de France 

Consentement mutuel ou divorce accepté ?

  Articles à consulter :
- 1088 à 1105 du Code de Procédure Civile,
- puis 1120 à 1125 Code de Procédure Civile, 
- 230 à 232 du Code Civil, puis 233 à 234.

Bien des personnes, confondent ses deux désignations. A leur décharge, Il faut savoir que bien des Avocats abusent du qualitatif  du divorce par consentement mutuel pour embrouiller le client. Le divorce par consentement mutuel dit à l’amiable (article  230 à 232 Code Civil) et le divorce accepté : article  233 à 236 Code Civil. Une lecture attentive des textes, fait apparaître très vite que la procédure par Divorce accepté, est en fait -un faux ami-. Comme vous vous le dites sûrement, je veux bien divorcer à l'amiable mais pas n'importe comment, ni à n'importe quel prix. et encore moins avec le hasard des chiffres. Est-ce que le jeu en vaut la chandelle ?. Voyons cela.

10 Grandes différences : pour ne pas vous noyer dans les détails.

D'abord la principale :
Le divorce Consentement Mutuel c'est le principe du divorce amiable, où les époux sont d'accord sur tout : Enfants, pensions, biens, etc.
Le divorce Accepté.  c'est quand les époux sont uniquement d'accord sur un divorce aux torts partagés. Pour les effets, ils s'en rapportent à la sagesse du tribunal pour trancher en fonction des arguments, preuves, etc. comme pour un divorce sur faute.

Puis les 9 autres :
Avocat
.  Consentement Mutuel: un seul avocat obligatoire pour les 2 conjoints.
Divorce Accepté: deux Avocats obligatoires (chacun conjoint à le sien).

Griefs.  Consentement Mutuel : les fautes sont passées sous silence, renonciation possible pendant l’audience d’homologation
Divorce Accepté : équivalence aux torts réciproques, renonciation impossible après signature 1123 Code Procédure Civile.

Durée. Consentement Mutuel : de 3 mois à 6 mois
Divorce Accepté: selon l'encombrement des tribunaux et l'avancement de la mise en état, soit 14 à 18 mois selon statistiques du ministère de la Justice. Mais les mesures provisoires peuvent durer 30 mois (article  1113 Code Procédure civile), tant que les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur le partage des biens et autres conséquences article  257-2 Code Civil.


Pensions
. Prestation compensatoire. Consentement Mutuel : montants déterminés par les époux.
Divorce Accepté: montants déterminés par le Tribunal comme pour un divorce sur faute, selon l'usage du tribunal.

Enfants. Consentement Mutuel : modalités déterminées par les époux
Divorce Accepté: modalités déterminées comme pour un divorce sur faute, déterminées selon l'usage du tribunal (c'est plus du prêt à porter que du sur mesure).

Biens. Consentement Mutuel : liquidation Avant le prononcé du divorce et à inclure dans la convention  sous forme de projet et liquidation notariée (si besoin est) effectuée selon l'article 1450 Code Civil et donc effective, vis à vis des tiers, au jour de l'enregistrement du divorce sur les registres de l'état Civil,
Divorce Accepté  : Liquidation des biens Après l'enregistrement du divorce sur les registres d'état Civil (12 mois environ article  267-1 Code Civil).

Lieu. Consentement Mutuel: selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.
Divorce Accepté: lieu familial où résident les enfants de la famille ou de celui qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
- Présence. Consentement Mutuel: obligatoire pour les 2 conjoints
Divorce Accepté: obligatoire seulement pour la non-conciliation. Pour le jugement, cela est facultatif, celle des 2 Avocats suffit.

Dactylographie des jugements. Consentement Mutuel, immédiate puisque c'est l'avocat qui doit la fournir avant comparution.
Divorce Accepté: 2 à 3 mois (voire plus) après le jugement. Durant ce temps les mesures de l'ordonnance de non-conciliation continuent d'être applicables, donc les époux restent en situation provisoire de séparation des biens.


Qui a intérêt à préférer telle ou telle procédure et précautions
?
 
Pour le divorce consentement mutuel
, dit à l’amiable, c'est souvent quand les époux qui ont un contrat de mariage, ou qu’ils n’ont que peu de patrimoine, et (ou) qui veulent de l'économique et du rapide. Notamment dans les cas où les conjoints ont des situations équivalentes et que l'enjeu du divorce est minime. Dans ce cas ils ont intérêt à trancher entre eux, ce que seront les montants des pensions (selon les statistiques) et surtout à bien moduler ce qui concerne les enfants. Certains font de véritables contrats qui ne sont plus de mariage, mais de rupture de mariage. Prévoyant le futur dans ses détails : déménagement éventuel, religion et scolarité des enfants, etc. qui demain, seront bien utiles en cas de conflits éventuels. Laisser place au flou est le plus sûr moyen de relancer les disputes. C'est pourquoi, c'est le divorce préféré des milieux aisés, rompus aux subtilités des contrats et aussi à d'importants montants de pension. N'oublions pas que la justice contentieuse est humaine, donc  rendue par un Magistrat qui juge relativement par rapport à ses conditions de vie (qui ne sont pas mirifiques). Ainsi, c'est le divorce par excellence,  pour les conjoints intelligents (à quoi sert la haine ?). Il ne faudra pas oublier que le délai de réflexion est particulièrement court. C'est pourquoi il est recommandé d'aller chez le Notaire, avant d'aller chez un Avocat. Cela évite bien des désagréments, car le temps s'écoule vite en cas de dispute.

Pour le divorce accepté
. C'est souvent celui qui a les torts qui propose ce type de divorce. Si on vous le propose, c'est sûrement que le demandeur n'arrive pas à prouver les fautes qu'il vous incrimine, ou qu'il y en a de plus importantes à son égard (péchés graves contre péchés véniels). Si l'on accepte, alors le divorce est aux torts réciproques avec ce qui découle : plus de dommages & intérêts et des montants et durée de pension en rapport.  Également, des Avocats vous inciteront à choisir ce type de procédure quand il y a difficultés à effectuer la liquidation de communauté, comme aussi lorsqu'il y a difficultés à dialoguer entre époux (ils sont d'accord pour séparer, mais il y a tellement de haine, qu'ils ne pensent qu'à contrer l'autre.). - Vous avez compris (nous l'espérons), sauf cas de liquidation de biens compliquée ou longue, nous préférons la procédure par consentement mutuel, dite amiable. Enfin bien des tribunaux passent en priorité ce type de divorce pour inciter les personnes à le choisir, pour désengorger les tribunaux.

Pour plus, consultez les autres rubriques dans le bandeau bleu à gauche, dont la rubrique guide.
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