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Divorce, 1er, 3 eme, 5 eme fins de semaine (ou week end) du mois et moitié vacances

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Thèmes divorce, dates droit de visite, droits hébergement, 1 3 5 fins de semaine, vacances, 1 ère ou 2 ème moitié des vacances

Divorces de France 

les 1er, 3, 5 éme   fins de semaine du mois 
et moitié des vacances scolaires 

pour  JUILLET & AOÛT 2015

 $ LES DATES DES DROITS DE VISITE... 

il n'y en a pas durant les vacances scolaires… Sauf cas spécifiques de résidence alternée de bébé etc. uniquement quand c’est indiqué sur votre jugement.

 

LES DATES DES DROITS DE VISITE...   de Juin 2015 étaient des 1 , 3 , 5 ème fins de semaine de ce mois :

-1 ère fin de semaine : samedi 6 Juin et dimanche 7

- 3 ème fin de semainesamedi 20 et dimanche 21 (Fête des Pères)

 - 5 ème fin de semaine : Il n'y en a pas

- 1 ère fin de semaine du mois prochain : Il n'y en a pas car les vacances scolaires d'été vont du vendredi (après la classe) 3 juillet au lundi matin (8 h) 31 août.

La moitié se situe le samedi 1er Août.

 * LES DATES DES DROITS d’HÉBERGEMENT...  DES VACANCES d’ÉTÉ 2015.

Officiellement les vacances scolaires d’été vont du vendredi (après la classe) 3 Juillet au lundi matin (8 h) 31 Août.

Soit 8 semaines ou 58 jours + 2 soirées + le lundi 31 Août si la rentrée est le mardi.

 

Les droits d’hébergement sont habituellement de la 1ère ou de la 2 ème moitié des vacances, « sauf stipulation autre » sur le jugement (ou meilleur accord entre les parents).

Le parent qui n’a pas habituellement ses enfants a le bénéfice en cas de jours incomplets.

Egalement de jurisprudence de cour d'appel (ci-dessous), le non gardien bénéficie des week-end et jours fériés encadrant sa période de droit d'hébergement.

 

Donc ceux qui n’ont pas habituellement les enfants avec eux, à défaut d’accord amiable entre les parents, bénéficient :

 

- si 1 ère moitié... du début des vacances au dimanche soir 2 août, soit 30 jours, moins 1 soirée.

- si 2 ème moitié...  du samedi matin 1 er août au dimanche soir 30 août, soit 30 jours moins 2 soirées.

 

L’essentiel est que les parents ne se chamaillent pas au sujet du lundi 31 Août. Pour notre part il nous semble préférable que les enfants soient restitués un jour avant la rentrée des classes, pour la préparer. 

Sachez que de plus en plus de tribunaux accordent 2 semaines en Juillet et 2 autres en Août. Si cela vous intéressent pensez à faire modifier votre jugement en après divorce (procédure sans avocat obligatoire).

 

- Durant les vacances, la pension des enfants continue d’être due, même s’ils sont avec le débiteur.

 

- Faut-il rappeler qu'il est d'usage (et normal) que le parent gardien fournisse les vêtements et les médicaments (+ une photocopie de l'ordonnance du médecin au cas où) pour la durée du séjour.

- Egalement il est normal que le non-gardien restitue les vêtements propres et repassés (ou de laisser 10 ou 20 € dans le sac en compensation). Enfin laissez vos enfants prendre les appels téléphoniques de votre Ex. + faites l'effort que vos enfants lui envoient une carte postale. 

 

 Et bonnes vacances si vous avez la chance de pouvoir en prendre.

  

 

Celles des vacances scolaires 2015 dites de Pâques, "étaient ":

  - Zone A :  du vendredi 10 Avril après la classe au lundi matin 27 Avril avant la classe (soit 16,6 jours) ... Soit pour ceux qui bénéficient :

- de la 1 ère moitié... à défaut d'accord : du début des vacances (ou du samedi matin) au dimanche soir 19 Avril.

- de la 2 ème moitié...  à défaut d'accord : du samedi matin 18 Avril à la fin des vacances (ou dimanche soir).

 - Zone B : du vendredi 24 Avril après la classe au lundi matin 11 Mai avant la classe (soit 16,6 jours) ... Soit pour ceux qui bénéficient :

- de la 1 ère moitié... à défaut d'accord : du début des vacances (ou du samedi matin) au dimanche soir 3 Mai.

- de la 2 ème moitié...  à défaut d'accord : du samedi matin 2 Mai à la fin des vacances (ou dimanche soir).

 
- Zone C :  du vendredi 18 Avril après la classe au lundi matin 3 Mai avant la classe .(soit 16,6 jours) .. Soit pour ceux qui bénéficient :

- de la 1 ère moitié... à défaut d'accord : du début des vacances (ou du samedi matin) au dimanche soir 26 Avril.

- de la 2 ème moitié...  à défaut d'accord : du samedi matin 25 Avril à la fin des vacances (ou dimanche soir).

 Si non-adhérent ? avant de nous téléphoner cliquez sur ->>  http://www.divorcefrance.fr/content/view/44/60/

 COMMENT SE CALCULE "LA MOITIE" DES PETITES VACANCES ? 

EST LA MOITIE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES ? quand les petites vacances scolaires ont 16 jours + la soirée du vendredi et la matinée du lundi, soit = 16, 66 jours, dont 3 fins de semaine.

 

Trois méthodes + une jurisprudence


- 1 ère méthode  selon l'équité :
sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d'ailleurs amputés de la soirée du retour.  Puisque dans l'année le parent non-gardien ne les a qu'environ 25 % du temps.

- 2 ème méthode  selon le code de Procédure civile :
La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables. Si on s’en tenait à ce raisonnement. Sur les 16 jours de vacances, plus la soirée du vendredi, plus la matinée du lundi, le parent non-gardien devrait avoir 8 jours plus 1 jour pour le samedi quand il l’est prend, plus un autre jour pour le dimanche où il les ramène. Mais soyons pratique c'est du samedi matin au dimanche en 8 au soir.

 

3 ème méthode selon l’arithmétique 

: Les vacances commencent pour les écoles primaires, le vendredi après la classe, soit vendredi 16 h 30 et la fin le lundi 8 h 30 , donc cela fait 400 heurs de vacances (faites le calcul ). Donc en prenant les enfants le samedi à 10 h et les restituant le dimanche n 8, vers 18 h - 19 h, cela fait 201 heures, soit une heure de plus que la moitié (faites le calcul

 

Pour une heure faut-il faire un procès ?
où faut-il avancer l'heure du retour à 18 heures ? Il faut être nul pour le faire, surtout si c'est pour solliciter que l'enfant soit échangé le samedi le plus proche du milieu des vacances. Mais quelles seront vos chances de succès ? (pour 2000 euros de frais d'avocat).

 

Donc 3 méthodes qui donnent le même résultat.

 

Également une jurisprudence ! 

 

C. Appel (Île de France) septembre 2014 :

Considérant que le père sollicite de la C.appel de voir figurer « les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine ainsi que le mercredi au cours desquels il accueille son fils en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite (ou d'hébergement ?) » ; 

Que la mère s'oppose à cette demande au motif qu'une telle organisation « serait difficilement gérable»,etc.

Considérant que la demande formée par le père est conforme à l'intérêt de l'enfant et

« de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ;

qu'il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ;

et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père

et la Fête des Mères, auprès de sa mère,  etc.   

Des précisions mentionnées sur un jugement vous protégent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute. Pensez à solliciter des précisions.

Le tribunal ne tranche qu'entre ce qu'on veut bien lui soumettre, article 5 C. Procédure Civile. Pour les omissions il considère qu'il n'y a pas de litige, présent ou avenir !

ATTENTION : il existe un autre site d'un éditeur inconnu et sans adresse, ni téléphone (ce qui est interdit pas la loi) qui se targue de calculer à la minute près la moitié des vacances. Sauf que ce site ne prend pas en compte qu'au début des vacances il est rare que l'enfant soit pris dès la sortie de l'école, mais généralement le soir au domicile du gardien le temps de troquer le sac d'école contre celui du nécessaire pour les vacances ou souvent le samedi matin et que le retour s'effectue non pas à la porte de l'école 8 h 30, mais généralement la veille au soir au domicile du gardien (vers 18 h - 19 h) et pour les grandes vacances le week-end d'avant la rentrée le temps de préparer celle-ci. Les soirées avec son enfant, ça compte énormément ! 

 

Depuis plus de 25 ans, nous faisons  paraitre, d'abord sur le Minitel, puis sur Internet la moitié des vacances à la satisfaction des greffes des affaires Familiales, gendarmerie, police, car cela les décharge d'un travail. La seule fois où on a voulu arrêter ce sont des greffes des tribunaux qui nous ont téléphoné pour qu'on arrête pas.

 

  Rappelez -vous :

Les jours se décomptent en entier, et un jour entamé ne compte pas pour un, mais pour zéro.
Les week-end sont insécables.

L'arrondi de la moitié de 16,66 jours, va en faveur du parent qui n'a pas habituellement les enfants avec lui ou elle.

D'ailleurs, nous connaissons la ritournelle : pendant le divorce, on rechigne pour ne pas remettre l'enfant, et après le divorce, on grogne parce qu'il ou elle ne les prend pas assez. 

 Surtout que dès que l'enfant est adolescent, c'est lui qui décide sûrement.

 Si votre Ex veut prendre les enfants dès le vendredi soir laissez faire,

 Un bon geste est rarement récompensé, mais une "vacherie" amène toujours une réciproque.

Si votre Ex. ne respecte pas vos droits ou conteste ce partage ?

Avec les belliqueux perpétuels, cela est fréquent !  En adhérant nous vous indiquerons des astuces qui sont souvent plus efficaces que de déposer une plainte, dont il vous faudra payer, auparavant, une taxe de 35 €. 

          Pour faire modifier les mesures concernant les enfants en après divorce :
- périodicité des droits de visite,
- partage des trajets (recommandé pour faire cesser les chicaneries),
- montant de la pension,
- obligation de prévenir,
- Interdiction de sortie du territoire : métropole, région, Europe,
- etc.

sans avocat obligatoire, sinon prévoyez environ 1300 à 2500 euros.
Pensez à notre guide l'après Divorce (22 euros à envoyer à l'association).
Il y est expliqué comme le faire soi-même et sans avocat
.

 Pour plus d'information sur nos guides (colonne de droite en haut) et pour du personnalisé ou des trucs et astuces pensez à adhérer !
Ou consultez un (bon) avocat.

Pour avoir plus d'aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables 
Gagnez  du temps en adhérant en ligne !  (cliquez en haut à droite)

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