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Exposé des mois derniers

L’ARGENT (de l’autre) PENDANT ET Après DIVORCE ?

 Le divorce, à l’instar du licenciement, surtout au début, est (souvent) le départ de problèmes financiers. Beaucoup de vos questions tournent autour de cela. Parfois celles du conjoint qui a le plus faible revenu du couple sont d’une cupidité élevée et celles du conjoint qui a le meilleur revenu, d’une radinerie excessive.  Alors que l’habituel est :

 * AVOCAT ?  c’est une (grosse) dépense ! 

 Si pour un divorce à l’amiable … à un seul avocat, sur Internet  vous verrez à partir de 325 € + TVA, mais en réalité c’est de 1000 à 2500 €. 

 - Mais pour un divorce conflictuel… à 2 avocats, pour une classe moyenne c’est souvent 500 € au départ + 500 € avant l’audience de non-conciliation (et des mesures provisoires) + 500 € pour continuer + 500 € + la TVA au prononcé du divorce. Ajoutez (au moins) : si conflit de garde d’enfants : + 5 heures d’avocat (à 200 €/une), si prestation compensatoire ou partage de biens conflictuel : + 1 % du conflit, si vous voulez des torts exclusifs : + 5 heures d’avocat, etc. et plus si le client consomme maintes heures de travail par des demandes incessantes, etc.  Quel remboursement pouvez-vous espérer ? 

- Si divorce à l’amiable… c’est à vous de vous mettre d’accord avec votre conjoint.

- Si divorce conflit... dès la non-conciliation selon l’article 255, 6 ° C. Civil, sollicitez que votre conjoint participe à vos frais d’avocat. Vous pouvez obtenir une avance (ordinairement c’est 1000 € si vous êtes dans le besoin). A l’audience du prononcé du divorce, selon article 700 C. Procédure Civile, si vous êtes toujours dans le besoin et victime, c’est parfois 1000 €, voire 2000 €.

* ENFANT(s) ? avec le barème « indicatif » édité par le ministère de la justice (copie dans votre documentation de base ou dans les guides de l’association) pour les cas d’enfants mineurs, ayant une santé normale, résidant chez le gardien, etc.  le montant moyen par enfant est d’environ 8 à 10 % des revenus du parent non gardien. Mais pour arriver à ce barème, le parent qui aura charge des enfants sollicitera 30 % de plus et le parent qui devra payer une pension 30 % de moins. Le parent qui pense ne pas avoir les enfants peut solliciter le partage des trajets (ce qui n’est pas une peccadille !)

* DEVOIR DE SECOURS ?  en mesures provisoires selon art. 255, 6 ° C. Civil (après il est trop tard). Si l’épouse a peu de revenus, elle peut solliciter (peu d’hommes y ont eu droit) une pension de secours pour la durée de la procédure. Souvent c’est de 5 à 20  % des revenus du débiteur.

* PRESTATION COMPENSATOIRE ?  (peu d’hommes y ont eu droit) attribuée en mesures définitives, selon art. 270 C. Civil pour compenser la perte du devoir de secours (ci dessus) et/ou 4 ème critère de l’article 271 C. Civil : le sacrifice sur sa carrière professionnelle fait par le conjoint qui a le plus faible revenu, pour favoriser celle de son conjoint ou pour les enfants. Le montant dépendra de la durée du mariage, du nombre d’enfants, etc. mais surtout de l’écart des revenus (peu des patrimoines) et du caractère du juge. Car certains sont en pamoison devant celles qui n’ont pas dû travailler car ont épousé celui « qui a une très bonne situation», leur accordant souvent des montants mirobolants, même quand elles ont les torts exclusifs (quid de l’équité citée dans l’art. 270 C. Civil) ! Alors que celles « qui travaillent » ou qui ont épousé un mari de « classe moyenne », souvent ont environ : 0,6 mois de « l’écart » des revenus, par enfant et par année de mariage, avec les torts partagés.  Pour celles qui ont épousé un mari de la « France d’en bas », souvent c’est lamentable.

- La prestation compensatoire est souvent fixée en capital et ainsi une taxe de 2,5 % à 5 % selon votre régime matrimonial, est à la charge du débiteur, art. 1248 C. Civil. 

- Lui (débiteur futur)... argumentera qu’Elle pouvait travailler plus et ne le voulait pas, l’absence de sacrifices d’Elle, le risque restreint qu’elle ait besoin d’un secours de lui (si adultère), qu’il n’a pas suffisamment de quoi payer, qu’avec le partage des biens peu financés par Elle, et avec ce qu’elle réclame en prestation compensatoire, cela fait … €/par année de mariage, ou X années de son salaire ! Qu’au nom de l’équité de sa part de responsabilité dans le divorce, art. 270  C. Civil, etc. 

- Elle (quémandeuse souvent)… énumérera ses pertes : retraite, train de vie, etc.  ce que va lui faire subir son divorce. A son âge la difficulté d’avoir un emploi correctement rémunéré, le peu de chances de se recycler pour avoir l’équivalent en : gîte, couvert, etc. apportera des jurisprudences similaires, à quoi servira le montant, comment son mari pourra payer ? etc. 

* DOMICILE ?  en mesures provisoires (après il est trop tard) selon l’article 255, 4 °  C. Civil, le juge fixe la jouissance provisoire du logement pour la durée de la procédure. Souvent, l’occupant devra une indemnité d’occupation à la communauté, selon article 815-9 C. Civil. Le paiement se fera au partage des biens. L’indemnité est souvent de 2 à 4 % de la valeur du domicile.  Pour obtenir la jouissance gratuite de la date de la non conciliation au prononcé du divorce (cela ne se prolonge pas au partage des biens), l’épouse (peu d’hommes y ont eu droit) devra solliciter la gratuité. Son mari pourra toutefois en déduire de ses revenus imposables 50 % du montant. Le mari peut solliciter que la gratuité soit entre 6 et 12 mois pour ne pas inciter l’occupante à faire de la procédure pour en bénéficier à l’envi. Généralement le domicile est attribué selon l’intérêt des enfants (donc au parent qui en aura la garde), sauf s’il est nécessaire à la profession du conjoint : artisan, assistante maternelle, médecin, etc.  Qui ne réside plus au domicile ne peut espérer se le faire attribuer.

* VéHICULE ET AUTRES OBJETS ?  en mesures provisoires selon art. 255, 4 ° C. Civil, le véhicule peut être attribué au conjoint dont le nom n’est pas sur la carte grise. Qui sollicite cela le motivera dans l’intérêt des enfants, pour des raisons de travail, etc. Le vrai propriétaire devra alors avoir le réflexe, à la non-conciliation, de le proposer en une avance de communauté avec transfert de la carte grise à l’utilisateur. Car les contraventions sont à assumer par le propriétaire du véhicule (pas par l’utilisateur). Quant à le récupérer un jour (état ?), ne pas rêver ! Idem pour les autres objets.

* PARTAGE DES CHARGES ?  en mesures provisoires selon art. 255, 6 ° C. Civil, vous pouvez solliciter que les charges soient à assumer par celui ou celle qui aura la jouissance du bien : loyers, assurances, EDF, etc.  Souvent il y a des difficultés avec les crédits, impôts locaux, mutuelle, assurances, charges copropriété, etc.  Donc, bien solliciter « qui devrait assumer quoi ? »  

* éCONOMIES ?  en mesures provisoires selon art. 255, 7 ° C. Civil, vous pouvez obtenir une avance sur votre part. Cela peut faciliter votre relogement, etc.  Si vous désirez rester dans le domicile, proposez une avance de sa part à votre conjoint. Idem si on vous réclame un devoir de secours, contre proposez une avance (confortable) sur sa part de communauté.

* DROIT AU BAIL ? en après divorce, cela n’existe plus depuis 2005, sauf sous la forme d’une « partie » de prestation compensatoire (art. 274 C. Civil) ou « partie » de contribution à l’éducation des enfants (art. 373-2-2 C. Civil, 4 ème alinéa). Celui qui en bénéficiera aura un avantage indéniable et fera pendant ce temps retarder le partage des biens et le paiement de la part qui revient au conjoint. 

* DOMMAGES ET INTéRÊTS ? … En pratique seul le conjoint qui a le plus haut revenu en devra, car l’autre a l’immunité financière de ses fautes. Ceux de la perte du mariage sont selon l’art. 266 C. Civil. Il faut les torts exclusifs à l’encontre du payeur. Souvent c’est moins de 1 mois du salaire du coupable, Ceux de la faute sont selon l’art. 1382 C. Civil et même en cas de torts partagés ils peuvent être accordés. Le montant est souvent 1000 €, parfois 1 mois du revenu du fautif.  .

* ATTRIBUTION PRéFéRENTIELLE DU DOMICILE ?  celui qui, par l’ordonnance de non –conciliation, en a eu la jouissance et qui l’occupe réellement, peut solliciter que le domicile lui soit attribué. Mais pour ce faire il devra en proposer un prix supérieur à 3 estimations de professionnels (notaires, agences, etc.) prouver sa solvabilité et indiquer quand il s’acquittera du paiement.

* PARTAGE DES BIENS ?  Ici, une petite erreur et c’est vite 10 000 € de gagnés ou perdus (combien gagnez-vous par mois ?) L’article 265 C. Civil édicte que ce qui été payé au-delà de votre proportion de copropriété est considéré donné et sans grande possibilité de récupération lors du partage... Si vos parents ou autre vous ont remis une somme d’argent, que vous l’avez dépensée sans écrit de l’emploi avec la signature des 2 conjoints, cette somme est considérée commune. Donc non récupérable !..  Un bien doit être attribué au conjoint qui en propose le prix le plus élevé (souvent l’égo prend le dessus de la raison). Pour ce que vous désirez, indiquez un prix faible et sur ce que désirera votre conjoint, un prix fort. Votre conjoint ne sera satisfait que s’il vous fait rectifier des montants ! 

* NOTAIRE ?  un barème complexe selon la valeur, l’origine des biens, les récompenses, etc. le montant des frais oscille autour de 4 à 10 % de la valeur brute du patrimoine, y compris la taxe de 2,5 % sur la valeur brute. La logique veut que chacun doive selon sa part de biens  prélevée. 

CONCLUSIONS … il y a plus que ces 13 points : date d’effet, dépens, frais d’experts, détectives, saisie conservatoire, récompenses, etc.  mais la place manque ! ...  

- Vous retiendrez que seul le conjoint qui a les meilleurs revenus va devoir (combien ? c’est selon l’humeur du juge), car celui qui a le revenu moindre a l’immunité financière de ses fautes.

- également un juge ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose, selon article 5 C. Procédure Civile.  Donc ce qui est oublié ne sera pas tranché. A vous d’avoir des idées et de proposer ! 

- La justice du divorce n’est pas selon le bien ou le mal, ni selon les faits et la cause, mais surtout selon l’écart de revenus (qu’importe s’ils proviennent du travail, d’immobilier, de la paresse ou d’allocations d’accidents de la vie) et peu des patrimoines présents ou à venir !

LES REVENUS DU CONJOINT ?

Ce qui préoccupe surtout le conjoint qui a le plus faible revenu du couple, c’est combien il pourrait obtenir en prestation compensatoire. Encore en 2011, les filles épousent plutôt des garçons qui ont une meilleure situation financière et professionnelle qu’elles. De plus, la mère a presque toujours la garde des enfants.

1) Pour la fixation de la pension de vos enfants :  A la non-conciliation le juge veut savoir le revenu du parent non-gardien. Un barème (indicatif) du ministère, pour enfants mineurs, en bonne santé, etc. indique des montants selon le revenu du non-gardien (nullement sur l’écart de revenus entre les parents), d’où l’importance d’indiquer et prouver ses revenus durant la non-conciliation…  Si après divorce, les revenus du débiteur venaient à être grandement modifiés, il y a possibilité de faire réajuster le montant par une procédure, selon art. 1084 C. Procédure Civile, sans avocat obligatoire (mais conseillé, mini 1500 € d’honoraires à prévoir). Si vous avez le niveau BAC et +, notre guide « l’Après divorce » (22 euros auprès de l’association) vous suffira amplement pour agir sans avocat.

2) Pour la fixation de la prestation compensatoire :  Le tribunal veut savoir les revenus actuels et prévisibles des deux conjoints, car c’est la disparité des situations financières qui est primordial. Selon la jurisprudence actuelle (en 2011) ce sont les revenus « au prononcé du divorce » même si la procédure s’est éternisée durant des années (incidents, appel, Cassation). D’où l’intérêt pour certains de ralentir leur activité durant la procédure du divorce pour ne pas trop devoir en prestation compensatoire. D’autres cherchent à démontrer un écart important et aussi que leur conjoint pourrait gagner plus, s’il travaillait normalement : 35 heures, etc. La prestation compensatoire, depuis la réforme de 2005, a tendance à être plus un capital (comme une indemnité de licenciement) qu’une rente (ce n’est plus une sorte d’ASSEDIC), article 273 C.Civil. D’où l’importance d’indiquer et prouver de combien est le revenu du conjoint, ou combien il pourrait gagner s’il travaillait normalement ?  de quel patrimoine il dispose ?  ses chances d’héritage ?, sa situation de retraite ?, etc.

Article 272 C. Civil. - Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie…  Et depuis la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 :  la situation en matière de pension de retraite.

D’où l’importance de la déclaration sur l’honneur. Le « hic » est que les textes ne prévoient pas de la fournir au dépôt de la demande initiale pour la non-conciliation et ses mesures provisoires du  divorce, mais uniquement pour les mesures définitives. Et encore, à la condition que l’avocat du défendeur pense à utiliser l’article 257-2 C.Civil :   A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux…  Si votre avocat ne le relève pas, il n’y a pas de sanction prévue !  

En cas de dissimulation ?  comme ne pas fournir sa déclaration sur l’honneur. Exigez de votre avocat qu’il demande au juge de la mise en état (sorte de juge d’instruction) selon articles 764, 765 et 753 C. Procédure Civile que sous astreinte par jour de retard votre conjoint fournisse sa déclaration avec des justificatifs : feuilles de salaire, certificat d’imposition fiscale sur le revenu, photocopies des relevés mensuels de banque, sa situation de retraite, etc.   Egalement, puisqu’il tarde à la fournir, ne pas hésiter à faire une déclaration en faisant un tableau à 3 colonnes : 1) description des ressources, revenus, patrimoine, conditions de vie, droits à la retraite…, 2) de Monsieur, 3) de Madame… Ainsi le tribunal peut faire d’un seul coup d’œil le comparatif. Il vous sera de bonne tactique d’exagérer les revenus de votre conjoint (amoindrir les vôtres). S’il ne les contredit pas (car la déclaration sur l’honneur doit être jointe aux conclusions à contredire par l’adversaire, art. 753 C. Procédure Civile), c’est qu’il admet !  Mais bien souvent, suite à cela, il se dépêche de fournir ce qu’on attend depuis longtemps.

* SES REVENUS ? Encore en 2011, nombre de conjoints ne sont soi-disant pas au courant du revenu de leur conjoint, alors que la loi fiscale fait obligation de co-signer chaque année la déclaration d’impôts. Ils (ou Elles) se contentent de débiter le compte bancaire sans se soucier de la rémunération du conjoint. Cette attitude n’est plus une excuse pour maints juges. Chaque conjoint se doit d’être un tant soit peu au courant des activités de l’autre. Si c’est le cas ? activez-vous et recherchez des preuves de ses gains et revenus.

- Ses feuilles de paie …  Vous aurez pris soin d’avoir des photocopies de ses feuilles de paie sur lesquelles vous aurez cerclé le montant mensuel afin que le juge voit d’un coup d’œil le montant à retenir. Les feuilles de paie d’une entreprise à l’autre, d’une administration à l’autre, ne sont pas identiques dans la présentation.  Comme les juges ne les regardent (peu) que pendant que les avocats parlent, autant que cela leur soit facilement déchiffrable. Donc, cerclez !

- La feuille d’imposition fiscale sur le revenu… En septembre de chaque année, vous recevez par courrier la feuille d’imposition fiscale sur le revenu de l’année précédente. Vous prendrez soin de faire une photocopie, puis de cercler son revenu.

- La déclaration de revenu … En mai de chaque année, a été effectuée la déclaration fiscale des revenus, souvent par informatique, donc fouillez sur l’ordinateur qu’il utilise. également, au centre des impôts vous pouvez prendre connaissance de la somme déclarée (L 247 procédure fiscale). Vous êtes toujours marié et solidaire si déclaration erronée et donc il vous appartient de savoir et de faire rectifier. évitez de dire que c’est dans le cadre d’un divorce, car c’est alors souvent refusé.

- s’il est commerçant, chef d’entreprise, artisan … sur Internet, www.infgreffe.fr  vous pouvez avoir le compte d’exploitation et le bilan, puisque le dépôt annuel est obligatoire. Il vous suffira de chercher le montant des rémunérations du dirigeant et les reversements aux actionnaires..

 - Les relevés de comptes bancaires … A leur lecture vous noterez : les revenus, les recettes, etc.  et les dépenses non courantes. Si sur Internet ? débrouillez-vous pour avoir son code d’accès pour une copie. Rares sont ceux et celles qui ont réussi à changer les codes d’accès !

- Les allocations...  depuis peu, sont également prises en compte. Si vous ne pouvez pas avoir une photocopie, il vous faudra sur Internet chercher de combien seraient les allocations : APL, parent isolé, invalidité, etc. qui le concernent. A titre indicatif, un parent seul avec 2 enfants en bas âge, a plus intérêt à vivre d’allocations, des tarifs sociaux EDF, etc.. que d’aller travailler au SMIC.

- Standing de vie ? ... faites-en un descriptif : véhicule, restaurants onéreux, vacances, habillement, domicile, etc.  et au besoin des photos. Souvent parmi les nouveaux chefs d’entreprise c’est faible salaire (pour des questions fiscales), mais en notes de frais : véhicule de luxe en leasing, restaurants, vacances exotiques, relation entretenue (fantastique la proportion de maris qui disent qu’ils ne peuvent payer autant pour leur enfant et épouse alors qu’ils entretiennent maîtresse, etc.)

- Dans la Presse… Chaque année, les journaux professionnels font de grands articles qui indiquent par profession les revenus moyens (y compris des avocats, juges, etc.).  Donc, si votre conjoint dit qu’il gagne peu, qu’il est en recherche d’emploi, etc. joignez des coupures de presse indiquant les revenus moyens de sa profession, selon son expérience, région, etc..

* ET POUR VOUS ?  Ne pas fournir votre déclaration sur l’honneur est de mauvais effet.  En revanche, fournissez-la au dernier moment pour ne pas laisser trop de temps à votre conjoint pour réagir et transmettez vos chiffres amoindris. Si preuves demandées, sur vos feuilles de paie, cerclez le montant « imposable » mensuel, pour que vos primes, frais de déplacement, etc.. soient exclus du compte.  Mais le mieux est de fournir une copie de votre certificat fiscal d’imposition, de cercler votre revenu « imposable » et de le diviser par 12 mois, car les pensions sont édictées « par mois ». Facilitez le travail du juge, si vous ne le faites pas, ce sera mentalement divisé par 10.  Inventez-vous des dépenses et des difficultés futures : loyer, santé, licenciement à craindre, crise dans les affaires, trajet à faire pour les enfants, etc.  Faites pitié !   et d’abord auprès de votre avocat, de votre conjoint, puis du juge. Ce n’est pas le moment de parader.

- si votre conjoint ne travaille pas, par confort de vie ou oisiveté, dites que si vous étiez décédé il faudrait bien qu’il s’y résolve. Indiquez sa formation, le salaire moyen prévisible, etc. surtout si Elle (ou il) a déjà un nouveau partenaire avec qui partager domicile et charges de la vie courante... 

CONCLUSION… connaître et prouver les ressources, revenus, etc. de son conjoint est primordial puisque ce qui importe au tribunal, ce sont les « disparités » des conditions de vie, de revenus, des ressources, des patrimoines, des dépenses de la vie courante, de retraite, etc..  A vous de faire ou faire faire (par détective ou autres) des recherches. L’enjeu est conséquent !  et méfiez vous des contre-attaques de votre conjoint qui n’a sûrement pas l’intention de se laisser (trop) spolier.

- Dans un divorce, les parties doivent proposer ce qu’elles désirent. Ensuite c’est par la contradiction que doit venir la vérité. Le juge n’a qu’un rôle d’arbitre (des bonnes manières d’obtenir des preuves), sans plus. A vous de débusquer ses revenus, son train de vie, etc.  ou son désir d’oisiveté et de cupidité !

*

L‘UTILITÉ DES TORTS DANS LE DIVORCE ?

Si divorcer à l’amiable (souvent préférable) ne vous est pas possible, soit par ego, soit par vanité, soit parce que votre conjoint ne veut se satisfaire de l’habituel des tribunaux, soit parce que vous êtes propriétaire en indivis du domicile et que vous n’avez pas l’argent pour le Notaire (à l’amiable le partage des biens c’est 4 % de taxes et frais avant, en conflictuel bien après), soit à cause de difficultés pour vous reloger, vous devrez sûrement opter pour un divorce conflictuel.

Vous avez le choix entre 3 sortes : Le divorce pour faute, le plus connu… Le divorce sur altération du lien conjugal depuis plus de 2 ans, qui est la rupture de la vie commune et … sous un nom trompeur : Le divorce accepté (le préféré des avocats : moins de travail, mêmes honoraires).

- Le divorce accepté… selon article 233 C. Civil, vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer, mais vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord au sujet des conséquences : enfants, argent, partage des biens, nom, etc. C’est le juge qui les fixera. Quant aux torts vous vous contenterez du fait qu’ils sont considérés comme partagés. Donc pas de dommages et intérêts possibles, mais obligation de prestation compensatoire en cas d’écart de conditions de vie ou revenus.

- L’altération du lien conjugal… selon article 238 C. Civil, c’est quand le demandeur n’a pas de faute à reprocher à son conjoint et qu’ils vivent séparés depuis plus de 2 ans. Les décisions du tribunal sont comme si les torts étaient exclusivement au demandeur. Donc dommages et intérêts possibles sur la perte du mariage, selon art. 266 et 1382 C. Civil.  Mais c’est la théorie, car la pratique recommande à la défense de contre-attaquer en divorce sur faute pour (enfin) obtenir des dommages et intérêts (maints juges sont ainsi).

- Le divorce sur faute... selon l’article 242 C. Civil, l’accusation doit reprocher des fautes sérieuses et réelles (donc preuves écrites) : adultère, mésentente, irrespect de l’autre, pas de solidarité ou participation aux charges, tabagisme, alcoolisme, opposition systématique, etc.  Encore faut-il expliquer, par écrit, en quoi les fautes rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Art. 242 C. Civil - Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Art. 266 C. Civil - Sans préjudice de l'application de l’article 270 (prestation compensatoire), des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint…Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

Article 1382 C. Civil -Tout fait quelconque de l'homme (ou de la femme), qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.

Dans la requête d’introduction d’un de ces divorces conflictuels, il est interdit d’écrire ce que l’on reproche à son conjoint (art. 1106 C. Procédure Civile), écrivez seulement ce que vous désirez comme mesures provisoires (art. 255 à 257 C. Civil). En revanche, durant l’audience de la non-conciliation, ce sera à dire (en secret) lors d’un court tête-à-tête avec le juge qui doit tenter de vous réconcilier. C’est en fonction de la manière dont vous allez lui parler, qu’il va plus ou moins vous favoriser dans les mesures provisoires. Tout en retenant que la priorité pour le juge c’est l’intérêt de vos enfants, ensuite celui du conjoint qui a le moins de revenus et parfois de la victime.

MAIS A QUOI CELA SERT-IL QUE VOTRE CONJOINT AIT LES TORTS EXCLUSIFS ?

A) - Si vous avez de meilleurs revenus...  que ceux de votre conjoint :

1) D’abord qu’on accepte de vous divorcer, si votre conjoint refuse le divorce... Cela arrive, quand celui-ci cherche à prolonger le bénéfice d’ayant-droit : sécurité sociale du conjoint, mutuelle, héritage, etc. et à conserver : enfants + domicile + pension pour soi, selon article 258 C. Civil.

 2) Ensuite notez le dernier alinéa de l’article 270 C. Civil : (si) - Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.... L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.... Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation « si » l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation,.. «  au regard des circonstances ».

3) Ne pas lui devoir de dommages et intérêts ou frais d’avocat.

Nota : Les torts n’interviennent pas dans le partage des biens, ni pour l’attribution des enfants.

B) - Inversement...  si vous avez les revenus les plus faibles :

- Vous aurez droit à une prestation compensatoire d’autant plus élevée, si votre conjoint a les torts exclusifs. Quoique celle-ci dépend surtout de l’écart de revenus. 

- Mais... surtout les torts exclusifs ouvrent droit à des dommages et intérêts sur la perte du mariage (art. 266 C. Civil) et également sur la faute (art 1382 C. Civil).  Si vous ne vous donnez pas la peine d’établir une facture détaillée (quantum en jargon de justice) avec chiffrage, preuves, motivations, etc. vous n’aurez droit qu’à un dédommagement moral. Soit souvent 1000 €, ce qui est peu, car en France ce n’est pas les USA !  Maints juges considèrent que les peines sentimentales ne durent pas trop longtemps !  En revanche, si vous avez pris la peine de lister vos dégâts matériels, de les chiffrer, de les prouver, alors cela commence à chiffrer : récemment 15 000 € ! 

- Également vous pouvez réclamer une participation pour vos frais d’avocat selon article 700 C. Procédure Civile. Souvent ce sont 1000 €, parfois 3000 €. Ce qui est peu compte-tenu du coût des Avocats.  Plus les dépens, selon art. 695 C. Procédure Civile. Ceux-ci présentent un avantage si votre divorce va en appel et si les torts exclusifs sont confirmés, vos frais d’avoués (bientôt supprimés), experts, etc.  sont à la charge du conjoint qui a les torts exclusifs.

- Tout ceci est à la condition que votre avocat demande (par écrit) des indemnisations financières, car le tribunal ne peut trancher qu’entre (uniquement) ce qu’on lui soumet (art. 5 C. Procédure Civile).  Si vous ne le faites pas, au motif que les montants attribués sont généralement faibles, alors que vous réclamez le divorce aux torts exclusifs de votre conjoint, cela ne fait pas sérieux ! Les juges sont fatigués de lire des pages de fautes (nous aussi), etc. où le plaignant ne fait que geindre, alors qu’il ne demande aucune indemnisation financière (les maso sont légion en divorce). Le vrai pouvoir d’un juge est de prendre financièrement à l’un (peu ou beaucoup) pour l’octroyer à l’autre.

* APRES L’ ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION...

Selon art. 1113 C. Procédure Civile, il faut réitérer la demande en divorce (assignation en jargon de justice) dans les 30 mois (avant c’est plus crédible). Il vous faut alors écrire les fautes que vous reprochez à votre conjoint, y joindre les preuves (art. 9 C. Procédure Civile), des attestations, etc. et décrire en quoi elles vous rendent intolérable le maintien de votre mariage (art. 242 C. Civil).  Cela est communiqué à votre conjoint (art. 15 C. Procédure Civile) qui a le droit de contredire. Ensuite vous pouvez également contredire ses contradictions. Les juges refusent très rarement un divorce quand ils constatent qu’aucun des conjoints n’a envie de reprendre la vie commune ! Ainsi 70 % des « sur faute » sont aux torts partagés. D’ailleurs c’est moins de travail pour le juge, car un divorce aux torts exclusifs doit être motivé avec beaucoup de soin. Également durant la procédure, les époux sont tenus au devoir d’abstinence (mais est-ce qu’on interdit à un salarié de trouver du travail tant que son licenciement est en litige ?). Attention si vous avez des besoins de tendresse, soyez discret. Bref, il est rare, durant la procédure, que la conduite des conjoints reste irréprochable et on y trouve des fautes (y compris sur les réseaux sociaux et sites de rencontre). Si on n’y arrive pas, soit on propose un divorce accepté (à torts partagés, souvent sur incitation des juges qui ne veulent plus définir les torts), soit par altération du lien conjugal où il suffit d’attendre 24 mois de séparation.

CONCLUSION...

l’utilité des torts est surtout pour le conjoint qui a les meilleurs revenus. Ceci dans le but de ne pas devoir une prestation compensatoire élevée (mais prévoir d’aller en cassation). Actuellement, nombre de juges accordent une prestation compensatoire au conjoint qui a les revenus moindres, même quand il a les torts exclusifs, art. 270 C. Civil (qui édicte le contraire) !  Le conjoint qui a les revenus moindres a une immunité financière malgré ses fautes. Jamais u qu’il doive des frais d’avocats, dommages et intérêts, etc.  Pour obtenir les torts exclusifs contre le conjoint qui a moins de revenus il faut une faute très grave et récente, tel adultère, coups et blessures avec arrêt de travail, etc. Ce qui est certain est que celui qui a les meilleurs revenus devra avoir des preuves parfaites et être irréprochable, alors que pour son conjoint, souvent, ses fautes (mêmes plus graves) considérées comme excusables et ses allégations sans preuves satisferont les juges. Maints juges sont plus favorables au conjoint qui a le revenu moindre. La tendance actuelle (jurisprudence) de la justice du divorce, plus passionnée par l’écart de revenus que d’inconduite, c’est « haro » sur qui travaille !