Quelques plafonnements maxi à retenir lorsqu'on vit seul (en solo) :

- jusqu’à 3980 euros/an : l’économie d’impôt maxi pour le 1er enfant mineur à charge (soit 332 euros/mois)

- jusqu’à 2301 euros/an : l’économie d’impôt maxi pour le 2 ème enfant mineur à charge (soit 192 euros/mois)

- jusqu’à 4602 euros/an : l’économie d’impôt maxi « par enfant » à partir du 3 ème à charge (soit 384 euros/mois)

- jusqu’à 855 euros/an : l’économie d’impôt maxi si vous avez un ou plusieurs enfants majeurs et non rattachés, que vous vivez seul(e) et que vous les avez élevés seul(e) durant 5 ans au moins..

- jusqu’à 5753 euros/an : la déductibilité maxima pour une pension pour un enfant majeur (soit 479 euros/mois).

-  61 euros/an : la réduction d'impôt supplémentaire par enfant à charge suivant des études dans un collège  ou 153 euros/an : s'il suit des études dans un lycée, ou 183 euros/an s'il est dans l'enseignement supérieur.

Déclarations commune ou individuelle ?

Si l'ordonnance de la non conciliation a eu lieu en 2009.... chacun des époux doit effectuer une déclaration personnelle pour la période partant de la date de l'ordonnance de non-conciliation (O.N.C) jusqu'au 31 décembre... et ensemble une déclaration conjointe pour la période partant du 1er janvier jusqu'à la date de l' O.N.C..  Chose facile à édicter mais pas facile à mettre en application, puisqu'il s'agit de faire co-signer votre Ex sur l'imprimé correspondant à la période commune, quand on sait combien les époux ont intérêt à dissimuler leur revenu en perspective des pensions débattues au moment du divorce.. Dans ce cas, faites une seconde déclaration au titre de la famille et selon votre intérêt, vous lui donnerez une situation matrimoniale ou individuelle.. Vous joindrez un mot explicatif (avec le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre dans la journée)... Pour effectuer votre 1 ère déclaration individuelle, il vous faudra retirer un imprimé vierge auprès des services fiscaux ou mairie. Vous restez solidaire avec le déclarant de l'impôt sur des revenus d’avant la non-conciliation, même si vous ne signez pas la déclaration de cette période !..

- Si l'ordonnance de non conciliation a eu lieu avant  2009... Ne faites qu'une déclaration individuelle même si le divorce est toujours en procédure... Au regard des impôts, c'est la date d'autorisation de résider séparément qui compte, soit souvent celle de l'ordonnance de non conciliation.

Cas vis-à-vis de votre Ex.

- les pensions de l'ordonnance de non-conciliation... pour la durée de la procédure, sont déductibles par le débiteur (et donc imposables à celle ou celui qui les a encaissées).

- la prestation compensatoire.. si elle est édictée en capital ou sur moins de 12 mois..  pour celui qui verse : le capital n'est déductible fiscalement que de 25%, dans la limite d'un capital maximum de 30 500 euros (inchangé depuis 2002), soit 7625 euros de réduction d'impôts maximum déductibles.. Le capital ne sera pas imposé à la (ou au) bénéficiaire. Il doit commencer à être entièrement versé avant le 12 ème mois du jugement, faute de quoi l’avantage fiscal est supprimé. Si votre impôt sur le revenu est inférieur à 7625 euros/an, essayez de payer en 2 fois à cheval sur 2 années et en moins de 12 mois (avant et après décembre), afin de bénéficier le mieux possible de la réduction maxi d’impôts de 7625 euros..

- les rentes mensuelles sur plus de 12 mois... quelque soit la forme du divorce sont déductibles par le débiteur (donc imposables pour l'Ex qui les encaisse, qui doit donc les déclarer).

- la jouissance de l'habitation familiale, si édictée gratuite.. par une ordonnance de non-conciliation (suppression de l'action de l'article 815-9 C. Civil), la valeur locative de cet avantage en nature est déductible par celui qui en est privé dans la proportion d'un 1/2 loyer usuel et modéré.. car si litige c’est la moitié de la base de calcul pour la taxe habitation (et donc imposable à l’occupant).. Le débiteur avertira son Ex du montant qu'il va déduire, car si c’est déductible d’un côté, c’est imposable à l’autre.

- Ne sont pas déductibles...  par celui qui les verse (et donc non imposables à l'Ex qui en bénéficie) : L'usufruit de l'habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire.. Les dommages et intérêts ordonnés par jugement selon art. 266 et 1382 Code Civil.. Les sommes versées en l'absence de décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées.. L'impôt sur le revenu des 2 Ex conjoints, mis à la charge de l'un d'eux par l'ordonnance de Non-conciliation (D. Administrative : 5 B 2421 & 128), mais de cela il sera tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l'avance.

Cas vis-à-vis de vos enfants mineurs. 

Si vous vivez seul(e) (ni remarié-, ni PACS) avec vos enfants, le 1er des enfants "mineurs en résidence totale avec soi" compte pour une (1) part entière au lieu d'une demi part (1/2), mais attention, l'avantage fiscal est plafonné à maxi 3980  €/an (soit 332 euros/mois maxi). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) à maxi 2301 €/an (soit 192 euros/mois) et pour les enfants suivants (3, 4 ème, etc.) à maxi  4602 €/an (soit 384 euros/mois)...

- Garde Alternée... Dans l'année, on ne peut pas et rattacher l'enfant à charge et déduire un montant de pension le concernant. C'est l'un ou l'autre pour toute l'année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l'inversion de résidence dans l'année ou vous accordant la garde alternée.. S'il n'y a pas de pension à verser, le partage du bonus de part accordé pour enfant à charge est au prorata du temps de résidence chez chacun des parents (calcul arrondi à 0,25 ou 0,50 part). Les avantages fiscaux : Borloo, prime à l’emploi, etc. sont répartis entre les parents.

- Voici l'impact de ce que représente « grosso modo » l'enfant fiscalement :

Revenus imposables       Impôts mensualisés          Déduire ensuite par enfant « à charge » de parents séparés
(avant l’abattement          (sur 12 mois) de base                 pour le 1er              pour le 2 ème          pour le 3 ème
        de 10 %)                       (1 part célibataire)                         (2 parts)                       (2,5 parts)                  (3,5 parts)

1000 euros/mois               0 euros/mois (0%)               - 0 euros/mois            - 0 euros/mois            - 0 euros/mois
1500 euros/mois            80 euros/ mois (5%)            - 80 euros/mois             - 0 euros/mois           - 0 euros/mois
2000 euros/mois          143 euros/ mois (7%)          - 110 euros/mois          - 20 euros/mois         - 16 euros/mois
2500 euros/mois          220 euros/ mois (9%)          - 124 euros/mois          - 49 euros/mois         - 39 euros/mois
3000 euros/mois        355 euros/ mois (12%)          - 196 euros/mois         - 55 euros/mois         -  58 euros/mois
3500 euros/mois        490 euros/ mois (14%)          - 268 euros/mois         - 55 euros/mois          - 88 euros/mois
4000 euros/mois        625 euros/ mois (16%)          - 332 euros/mois        -   64 euros/mois       - 110 euros/mois
5000 euros/mois        900 euros/ mois (18%)          - 332 euros/mois        - 192 euros/mois       - 129 euros/mois
6000 euros/mois      1170 euros/ mois (20%)          - 332 euros/mois        - 192 euros/mois       - 273 euros/mois

 Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l'enfant à charge..

- Ne sont pas déductibles : Les frais de trajets des droits de visite, les dépenses d'hébergement, les coûts des mandats postaux pour payer la pension, etc..  Seuls les montants mentionnés (et indexés) sur le jugement le sont.

Cas vis-à-vis de vos enfants de plus de 18 ans (donc majeurs).

La déductibilité fiscale des pensions versées pour un enfant majeur est plafonnée à 5753 euros/an (soit 479 euros/mois maxi) même si le jugement vous impose de verser plus.. et la pension est imposable dans la limite de ce montant par le parent qui la reçoit..

- Le 1er des enfants majeurs.. apporte une 1/2 part au parent qui l'a élevé seul pendant au moins 5 ans et « vivant seul » et qui ne le rattache pas à sa déclaration, mais plafonnée à  855  €/an d’économie d’impôt maximale. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage... Les autres enfants (2 ème, 3, etc..) n'apportent aucune déduction.

- Le parent « hébergeant » son enfant majeur « dans le besoin »... doit savoir que si son Ex verse directement à l'enfant sa pension, alors, au lieu d'incorporer la pension dans ses revenus déclarables, le parent l’hébergeant pourra également déduire jusqu'à 3309 €/an (soit 276 euros/mois) de ses revenus (jusqu'à 5753 €/an s'il réside ailleurs avec des preuves des dépenses) tout en bénéficiant de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessus. Toutefois, il faut que l'enfant fasse une déclaration individuelle de revenus et déclare comme ressources les montants déclarés par ses parents (même à 5753 €/an X 2 parents, il reste non imposable). D'autre part, grâce à la non imposition, il peut bénéficier des avantages accordés aux non imposables : aide juridictionnelle, APL, bourse d'études, chèques vacances, etc.. Il peut être demandé au gardien des justificatifs des aides ou versements à l'enfant majeur et de son "état de besoin". Sans justificatif, la déduction sera ramenée à 3309 €/an.

- La définition d'enfant majeur dans le besoin pouvant recevoir une aide est : jusqu'à 21 ans sans justificatif, et jusqu'à 25 ans si l'enfant suit des études, donc joindre attestation scolaire à la déclaration..  Après 25 ans, l'enfant peut obtenir le RSA et ne peut plus être compté à charge, sauf s'il est handicapé..

 Conclusions :

 Joignez les justificatifs et un explicatif à votre déclaration pour ne pas être convoqué(e) aux impôts!.. Enfin, ici on ne peut vous informer que sur les spécificités principales intéressant les personnes concernées par le divorce... En effet, le Code Fiscal est particulièrement épais et la place manque.. Vous aurez intérêt à vous procurer des revues sérieuses telles : "Le Particulier" (6,50 euros, en vente depuis février), numéro spécial impôts, ou "Guide pratique du Contribuable" (8 euros)... Voire les deux, car chacune détaille plus ou moins certains aspects.. La solidarité du paiement de l’impôt sur le revenu cesse entre conjoints à partir de la non-conciliation, l’I S F un an après le divorce, la taxe d’habitation à la fin de la cohabitation.

Divorce et décharge de solidarité fiscale… Une instruction fiscale n° 44 du 20 avril 2009, BOI 5 B-13-09, de 26 pages que vous trouverez sur internet, à lire avec café plus aspirine, modifie les règles des personnes divorcées ou en cours de séparation et leur instaure une possibilité de décharge de solidarité ou de responsabilité des ex conjoints en cas de montants à devoir concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, Impôt sur la fortune

Pensez également que vous avez un droit de regard sur les déclarations de votre conjoint tant que le divorce n'est pas enregistré en mairie