Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce France - Le Portail du Divorce
Divorce de France - Parce que le divorce n'arrive pas qu'aux autres Divorce de France - Association Loi 1901
Menu principal
Accueil
Ce qu'on fera pour vous
Adhérer à Divorce de France
Actus du mois en divorce
Jurisprudences divorce
Les grandes lignes du divorce
Autres actions
Nos publications
Mentions Légales
Le Divorce de A à Z
Quel divorce choisir
Droits et devoirs en divorce
Avocats domaine Divorce
Dates droit de visite 1, 3 , 5 et moitié vacances
Consultation sur mesure en divorce
Les lois du divorce
Code Civil partie divorce
Procédure Civile en divorce
Jurisprudences en divorce
Jurisprudences du Divorce
Les enfants et le divorce
Argent et divorce
Biens et Patrimoine en cas de divorce
Torts, dommages et interets
 
 
Accueil arrow Fiscalité et Divorce
Fiches Pratiques Divorce - Fiscalités des divorces Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Divorces de France 
 


La fiscalité dans le divorce
Revenus perçus en 2009, impôts en 2010

  La déclaration pré remplie  vous arrivera début mai et sera à retourner avant le 31 mai par la Poste. Si vous déclarez par Internet, la date dépendra de votre zone scolaire A, B, C.. N'attendez pas le dernier moment, car il y a des justificatifs à rassembler.. Les différences avec le temps où vous étiez en couple sont : le 1er de vos enfants comptés à charge vaudra « une » part au lieu d'une demi part. En cas de résidence alternée, si les 2 parents comptent chacun les enfants à charge, les avantages fiscaux sont répartis entre les parents. Si vous vivez en solo et que le 1 er de vos enfants est devenu majeur, non rattaché à vous, et que vous l’avez élevé durant 5 ans au moins, cela vous donnera droit à une demi part, plus déduction de la pension versée par vous.                                                                                   

Quelques plafonnements maxi à retenir lorsqu'on vit seul (en solo) :

- jusqu’à 3980 euros/an : l’économie d’impôt maxi pour le 1er enfant mineur à charge (soit 332 euros/mois)

- jusqu’à 2301 euros/an : l’économie d’impôt maxi pour le 2 ème enfant mineur à charge (soit 192 euros/mois)

- jusqu’à 4602 euros/an : l’économie d’impôt maxi « par enfant » à partir du 3 ème à charge (soit 384 euros/mois)

- jusqu’à 855 euros/an : l’économie d’impôt maxi si vous avez un ou plusieurs enfants majeurs et non rattachés, que vous vivez seul(e) et que vous les avez élevés seul(e) durant 5 ans au moins..

- jusqu’à 5753 euros/an : la déductibilité maxima pour une pension pour un enfant majeur (soit 479 euros/mois).

-  61 euros/an : la réduction d'impôt supplémentaire par enfant à charge suivant des études dans un collège  ou 153 euros/an : s'il suit des études dans un lycée, ou 183 euros/an s'il est dans l'enseignement supérieur.

Déclarations commune ou individuelle ?

Si l'ordonnance de la non conciliation a eu lieu en 2009.... chacun des époux doit effectuer une déclaration personnelle pour la période partant de la date de l'ordonnance de non-conciliation (O.N.C) jusqu'au 31 décembre... et ensemble une déclaration conjointe pour la période partant du 1er janvier jusqu'à la date de l' O.N.C..  Chose facile à édicter mais pas facile à mettre en application, puisqu'il s'agit de faire co-signer votre Ex sur l'imprimé correspondant à la période commune, quand on sait combien les époux ont intérêt à dissimuler leur revenu en perspective des pensions débattues au moment du divorce.. Dans ce cas, faites une seconde déclaration au titre de la famille et selon votre intérêt, vous lui donnerez une situation matrimoniale ou individuelle.. Vous joindrez un mot explicatif (avec le numéro de téléphone où l'on peut vous joindre dans la journée)... Pour effectuer votre 1 ère déclaration individuelle, il vous faudra retirer un imprimé vierge auprès des services fiscaux ou mairie. Vous restez solidaire avec le déclarant de l'impôt sur des revenus d’avant la non-conciliation, même si vous ne signez pas la déclaration de cette période !..

- Si l'ordonnance de non conciliation a eu lieu avant  2009... Ne faites qu'une déclaration individuelle même si le divorce est toujours en procédure... Au regard des impôts, c'est la date d'autorisation de résider séparément qui compte, soit souvent celle de l'ordonnance de non conciliation.

Cas vis-à-vis de votre Ex.

- les pensions de l'ordonnance de non-conciliation... pour la durée de la procédure, sont déductibles par le débiteur (et donc imposables à celle ou celui qui les a encaissées).

- la prestation compensatoire.. si elle est édictée en capital ou sur moins de 12 mois..  pour celui qui verse : le capital n'est déductible fiscalement que de 25%, dans la limite d'un capital maximum de 30 500 euros (inchangé depuis 2002), soit 7625 euros de réduction d'impôts maximum déductibles.. Le capital ne sera pas imposé à la (ou au) bénéficiaire. Il doit commencer à être entièrement versé avant le 12 ème mois du jugement, faute de quoi l’avantage fiscal est supprimé. Si votre impôt sur le revenu est inférieur à 7625 euros/an, essayez de payer en 2 fois à cheval sur 2 années et en moins de 12 mois (avant et après décembre), afin de bénéficier le mieux possible de la réduction maxi d’impôts de 7625 euros..

- les rentes mensuelles sur plus de 12 mois... quelque soit la forme du divorce sont déductibles par le débiteur (donc imposables pour l'Ex qui les encaisse, qui doit donc les déclarer).

- la jouissance de l'habitation familiale, si édictée gratuite.. par une ordonnance de non-conciliation (suppression de l'action de l'article 815-9 C. Civil), la valeur locative de cet avantage en nature est déductible par celui qui en est privé dans la proportion d'un 1/2 loyer usuel et modéré.. car si litige c’est la moitié de la base de calcul pour la taxe habitation (et donc imposable à l’occupant).. Le débiteur avertira son Ex du montant qu'il va déduire, car si c’est déductible d’un côté, c’est imposable à l’autre.

- Ne sont pas déductibles...  par celui qui les verse (et donc non imposables à l'Ex qui en bénéficie) : L'usufruit de l'habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire.. Les dommages et intérêts ordonnés par jugement selon art. 266 et 1382 Code Civil.. Les sommes versées en l'absence de décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées.. L'impôt sur le revenu des 2 Ex conjoints, mis à la charge de l'un d'eux par l'ordonnance de Non-conciliation (D. Administrative : 5 B 2421 & 128), mais de cela il sera tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l'avance.

Cas vis-à-vis de vos enfants mineurs. 

Si vous vivez seul(e) (ni remarié-, ni PACS) avec vos enfants, le 1er des enfants "mineurs en résidence totale avec soi" compte pour une (1) part entière au lieu d'une demi part (1/2), mais attention, l'avantage fiscal est plafonné à maxi 3980  €/an (soit 332 euros/mois maxi). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) à maxi 2301 €/an (soit 192 euros/mois) et pour les enfants suivants (3, 4 ème, etc.) à maxi  4602 €/an (soit 384 euros/mois)...

- Garde Alternée... Dans l'année, on ne peut pas et rattacher l'enfant à charge et déduire un montant de pension le concernant. C'est l'un ou l'autre pour toute l'année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l'inversion de résidence dans l'année ou vous accordant la garde alternée.. S'il n'y a pas de pension à verser, le partage du bonus de part accordé pour enfant à charge est au prorata du temps de résidence chez chacun des parents (calcul arrondi à 0,25 ou 0,50 part). Les avantages fiscaux : Borloo, prime à l’emploi, etc. sont répartis entre les parents.

- Voici l'impact de ce que représente « grosso modo » l'enfant fiscalement :

Revenus imposables       Impôts mensualisés          Déduire ensuite par enfant « à charge » de parents séparés
(avant l’abattement          (sur 12 mois) de base                 pour le 1er              pour le 2 ème          pour le 3 ème
        de 10 %)                       (1 part célibataire)                         (2 parts)                       (2,5 parts)                  (3,5 parts)

 

1000 euros/mois               0 euros/mois (0%)               - 0 euros/mois            - 0 euros/mois            - 0 euros/mois
1500 euros/mois            80 euros/ mois (5%)            - 80 euros/mois             - 0 euros/mois           - 0 euros/mois
2000 euros/mois          143 euros/ mois (7%)          - 110 euros/mois          - 20 euros/mois         - 16 euros/mois
2500 euros/mois          220 euros/ mois (9%)          - 124 euros/mois          - 49 euros/mois         - 39 euros/mois
3000 euros/mois        355 euros/ mois (12%)          - 196 euros/mois         - 55 euros/mois         -  58 euros/mois
3500 euros/mois        490 euros/ mois (14%)          - 268 euros/mois         - 55 euros/mois          - 88 euros/mois
4000 euros/mois        625 euros/ mois (16%)          - 332 euros/mois        -   64 euros/mois       - 110 euros/mois
5000 euros/mois        900 euros/ mois (18%)          - 332 euros/mois        - 192 euros/mois       - 129 euros/mois
6000 euros/mois      1170 euros/ mois (20%)          - 332 euros/mois        - 192 euros/mois       - 273 euros/mois

 Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l'enfant à charge..

- Ne sont pas déductibles : Les frais de trajets des droits de visite, les dépenses d'hébergement, les coûts des mandats postaux pour payer la pension, etc..  Seuls les montants mentionnés (et indexés) sur le jugement le sont.

 

Cas vis-à-vis de vos enfants de plus de 18 ans (donc majeurs).

La déductibilité fiscale des pensions versées pour un enfant majeur est plafonnée à 5753 euros/an (soit 479 euros/mois maxi) même si le jugement vous impose de verser plus.. et la pension est imposable dans la limite de ce montant par le parent qui la reçoit..

- Le 1er des enfants majeurs.. apporte une 1/2 part au parent qui l'a élevé seul pendant au moins 5 ans et « vivant seul » et qui ne le rattache pas à sa déclaration, mais plafonnée à  855  /an d’économie d’impôt maximale. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage... Les autres enfants (2 ème, 3, etc..) n'apportent aucune déduction.

- Le parent « hébergeant » son enfant majeur « dans le besoin »... doit savoir que si son Ex verse directement à l'enfant sa pension, alors, au lieu d'incorporer la pension dans ses revenus déclarables, le parent l’hébergeant pourra également déduire jusqu'à 3309/an (soit 276 euros/mois) de ses revenus (jusqu'à 5753 €/an s'il réside ailleurs avec des preuves des dépenses) tout en bénéficiant de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessus. Toutefois, il faut que l'enfant fasse une déclaration individuelle de revenus et déclare comme ressources les montants déclarés par ses parents (même à 5753 €/an X 2 parents, il reste non imposable). D'autre part, grâce à la non imposition, il peut bénéficier des avantages accordés aux non imposables : aide juridictionnelle, APL, bourse d'études, chèques vacances, etc.. Il peut être demandé au gardien des justificatifs des aides ou versements à l'enfant majeur et de son "état de besoin". Sans justificatif, la déduction sera ramenée à 3309 /an.

- La définition d'enfant majeur dans le besoin pouvant recevoir une aide est : jusqu'à 21 ans sans justificatif, et jusqu'à 25 ans si l'enfant suit des études, donc joindre attestation scolaire à la déclaration..  Après 25 ans, l'enfant peut obtenir le RSA et ne peut plus être compté à charge, sauf s'il est handicapé..

 Conclusions :

 Joignez les justificatifs et un explicatif à votre déclaration pour ne pas être convoqué(e) aux impôts!.. Enfin, ici on ne peut vous informer que sur les spécificités principales intéressant les personnes concernées par le divorce... En effet, le Code Fiscal est particulièrement épais et la place manque.. Vous aurez intérêt à vous procurer des revues sérieuses telles : "Le Particulier" (6,50 euros, en vente depuis février), numéro spécial impôts, ou "Guide pratique du Contribuable" (8 euros)... Voire les deux, car chacune détaille plus ou moins certains aspects.. La solidarité du paiement de l’impôt sur le revenu cesse entre conjoints à partir de la non-conciliation, l’I S F un an après le divorce, la taxe d’habitation à la fin de la cohabitation.

 

Divorce et décharge de solidarité fiscale… Une instruction fiscale n° 44 du 20 avril 2009, BOI 5 B-13-09, de 26 pages que vous trouverez sur internet, à lire avec café plus aspirine, modifie les règles des personnes divorcées ou en cours de séparation et leur instaure une possibilité de décharge de solidarité ou de responsabilité des ex conjoints en cas de montants à devoir concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation, Impôt sur la fortune

Pensez également que vous avez un droit de regard sur les déclarations de votre conjoint tant que le divorce n'est pas enregistré en mairie

 

 

Pour plus d'informations  voyez nos guides (colonne de droite en haut)
et pour du personnalisé avec des trucs et astuces pensez à adhérer !, (colonne de gauche en haut)

ou consultez un avocat

Pour avoir plus d'aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables,

Savoir pour ne pas se faire Avoir

Divorces de France

 
Adhesion Divorce de France

Adherez a Divorce de France

Et toujours Adhesion par courrier ! Envoyez vos coordonnées et un cheque de 93 Euro.

Bonnes Adresses
Avocats divorce, détectives , etc...
NewsLetter
Inscrivez-vous à la NewsLetter
Nos partenaires

LaPreuve.fr
Seul comptent les preuves

Guides du divorce
Argumentaire Guides
Liste des Fiches pratiques
Modele pour le divorce
Le divorce amiable
Modele Convention Divorce Amiable
divorce Amiable ou Accepté ?.
Fiches Pratiques Divorces
Enfants et Divorce
Biens et Divorce
Fiscalité et Divorce
Pensions et Divorce
Avocat et Divorce

Avocats Divorce - 01 - AIN Avocats Divorce - 02 - AISNE - Divorce - Avocats Divorce - 03 - ALLIER - Divorce - Avocats Divorce - 05 - ALPES-HAUTES - Divorce - Avocats Divorce - 04 - ALPES DE HAUTE PROVENCE - Divorce - Avocats Divorce - 06 - ALPES-MARITIMES - Divorce - Avocats Divorce - 07 - ARDECHE - Divorce - Avocats Divorce - 08 - ARDENNES - Divorce - Avocats Divorce - 09 - ARIEGE - Divorce - Avocats Divorce - 10 - AUBE - Divorce - Avocats Divorce - 11 - AUDE - Divorce - Avocats Divorce - 12 - AVEYRON - Divorce - Avocats Divorce - 90 - TERRITOIRE DE BELFORT - Divorce - Avocats Divorce - 13 - BOUCHES DU RHONE - Divorce - Avocats Divorce - 14 - CALVADOS - Divorce - Avocats Divorce - 15 - CANTAL - Divorce - Avocats Divorce - 16 - CHARENTE - Divorce - Avocats Divorce - 17 - CHARENTE-MARITIME - Divorce - Avocats Divorce - 18 - CHER - Divorce - Avocats Divorce - 19 - CORREZE - Divorce - Avocats Divorce - 2a - CORSE DU SUD - Divorce - Avocats Divorce - 2b - HAUTE CORSE - Divorce - CORSE Avocats Divorce - 21 - COTE D'OR - Divorce - Avocats Divorce - 22 - COTE D'ARMOR - Divorce - Avocats Divorce - 23 - CREUSE - Divorce - Avocats Divorce - 79 - DEUX SEVRES - Divorce - Avocats Divorce - 24 - DORDOGNE - Divorce - Avocats Divorce - 25 - DOUBS - Divorce - Avocats Divorce - 26 - DROME - Divorce - Avocats Divorce - 91 - ESSONNE - Divorce - Ile de France Avocats Divorce - 27 - EURE - Divorce - Avocats Divorce - 28 - EURE ET LOIR - Divorce - Avocats Divorce - 29 - FINISTERE - Divorce - Avocats Divorce - 30 - GARD - Divorce - Avocats Divorce - 31 - HAUTE GARONNE - Divorce - Avocats Divorce - 32 - GERS - Divorce - Avocats Divorce - 33 - GIRONDE - Divorce - Avocats Divorce - 92 - HAUTS DE SEINE - Divorce - Ile de France Avocats Divorce - 34 - HERAULT - Divorce - Avocats Divorce - 35 - ILLE ET VILAINE - Divorce - Avocats Divorce - 36 - INDRE - Divorce - Avocats Divorce - 37 - INDRE ET LOIRE - Divorce - Avocats Divorce - 38 - ISERE - Divorce - Avocats Divorce - 39 - JURA - Divorce - Avocats Divorce - 40 - LANDES - Divorce - Avocats Divorce - 43 - HAUTE LOIRE - Divorce - Avocats Divorce - 44 - LOIRE ATLANTIQUE - Divorce - Avocats Divorce - 45 - LOIRET - Divorce - Avocats Divorce - 41 - LOIR ET CHER - Divorce - Avocats Divorce - 46 - LOT - Divorce - Avocats Divorce - 47 - LOT ET GARONNE - Divorce - Avocats Divorce - 48 - LOZERE - Divorce - Avocats Divorce - 49 - MAINE ET LOIRE - Divorce - Avocats Divorce - 50 - MANCHE - Divorce - Avocats Divorce - 51 - MARNE - Divorce - Avocats Divorce - 52 - HAUTE MARNE - Divorce - Avocats Divorce - 53 - MAYENNE - Divorce - Avocats Divorce - 54 - MEURTHE ET MOSELLE - Divorce - Avocats Divorce - 55 - MEUSE - Divorce - Avocats Divorce - 56 - MORBIHAN - Divorce - Avocats Divorce - 57 - MOSELLE - Divorce - Avocats Divorce - 58 - NIEVRE - Divorce - Avocats Divorce - 59 - NORD - Divorce - Avocats Divorce - 60 - OISE - Divorce - Avocats Divorce - 61 - ORNE - Divorce - Avocats Divorce - 75 - PARIS - Divorce - Ile de France Avocats Divorce - 62 - PAS DE CALAIS - Divorce - Avocats Divorce - 63 - PUY DE DOME - Divorce - Avocats Divorce - 65 - HAUTE PYRENEES - Divorce - Avocats Divorce - 64 - PYRENEES-ATLANTIQUES - Divorce - Avocats Divorce - 66 - PYRENEES ORIENTALES - Divorce - Avocats Divorce - 67 - BAS RHIN - Divorce - Avocats Divorce - 68 - HAUT RHIN - Divorce - Avocats Divorce - 69 - RHONE - Divorce - Avocats Divorce - 70 - HAUTE SAONE - Divorce - Avocats Divorce - 71 - SAONE ET LOIRE - Divorce - Avocats Divorce - 72 - SARTHE - Divorce - Avocats Divorce - 74 - HAUTE SAVOIE - Divorce - Avocats Divorce - 73 - SAVOIE - Divorce - Avocats Divorce - 77 - SEINE ET MARNE - Divorce - Ile de France Avocats Divorce - 76 - SEINE MARITIME - Divorce - Avocats Divorce - 93 - SEINE SAINT DENIS - Divorce - Ile de France Avocats Divorce - 80 - SOMME - Divorce - Avocats Divorce - 81 - TARN - Divorce - Avocats Divorce - 82 - TARN ET GARONNE - Divorce - Avocats Divorce - 94 - VAL DE MARNE - Divorce - Ile de France Avocats Divorce - 95 - VAL D'OISE - Divorce - Ile de France Avocats Divorce - 83 - VAR - Divorce - Avocats Divorce - 84 - VAUCLUSE - Divorce - Avocats Divorce - 85 - VENDEE - Divorce - Avocats Divorce - 87 - HAUTE VIENNE - Divorce - Avocats Divorce - 88 - VOSGES - Divorce - Avocats Divorce - 89 - YONNE - Divorce - Avocats Divorce - 78 - YVELINES - Divorce - Ile de France

marketing et referencement gratuit annuaire gratuit, voyage et shopping AW Référencement
referencement gratuit Le Petit Annuaire Bloc-Annuaire Glaneur.fr Annuaire Idéal Réf Jeux Gratuit Jeux Concours Referencement