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Fiches Pratiques Divorce - Fiscalités des divorces

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Divorces de France 
 

 

LA  FISCALITÉ  SUR LE REVENU ET LE  DIVORCE...

 

revenus perçus en 2015, impôts à payer en 2016.

 

Nous vous conseillons le site des impôts (très bien fait) www.impots.gouv.fr.


- Les prélèvements 2016 par part fiscale seront :

de 0 % pour les revenus imposables inférieurs à 808€/mois…

de 14 % sur la partie entre 809 € et 2230 €/mois…

de 30 % sur la partie entre 2233 et 5986
€/mois…

de 41 % sur la partie entre 5987 et 12 676 €/mois…

45 % sur la partie au-delà.

Si vous êtes classe oyenne, attendez-vous à avoir une nette augmentation par rapport à l’an dernier (faites la simulation sur  ww.impots.gouv.fr). Les aides sociales APL, RSA, allocations familiales, rentrée scolaire etc. sont nonimposables.


- Les pensions … sont déductibles par le débiteur à condition qu'elles aient été versées (elles sont donc mposables à celle ou celui qui les a encaissées). La déductibilité des pensions pour un enfant majeur est lafonnée à 5732 €/an (soit 478 €/mois maxi) même si le jugement vous impose de verser plus...
Les différences avec le temps où vous étiez en couple sont : le 1er de vos enfants comptés à charge vaudraouble, soit « une » part (avantage plafonné) au lieu d'une demi-part...

En cas de garde alternée, si les 2arents comptent chacun les enfants à charge, les parts sont réparties, mais les pensions des enfants seront on-déductibles. Si vous vivez en solo et que le premier de vos enfants est devenu majeur, non rattaché à ous, et que vous l’avez élevé durant 5 ans et plus, cela vous donnera droit à une demi-part (avantage lafonné).


 * DES « PLAFONNEMENTS » A RETENIR... à condition de vivre en « parent isolé ».
- jusqu’à 3532 €/an : l’économie d’impôt maxi pour le 1er enfant mineur à charge (soit maxi 297 €/mois)
- jusqu’à 1510 €/an : l’économie d’impôt maxi pour le 2 ème enfant mineur à charge (soit maxi 126 €/mois)
- jusqu’à 3020 €/an : l’économie d’impôt maxi pour le 3, 4, 5 etc. ème enfant mineur » (soit 252 €/mois)
- jusqu’à 5732 €/an : la déductibilité maxi pour une pension par enfant majeur à charge (soit maxi 477 €/mois).
- 61 €/an : la réduction d'impôt par enfant à charge suivant des études dans un collège ou 153 €/an s'il suit es études dans un lycée ou 183 €/an s'il est dans l'enseignement supérieur.


 * LA DÉCLARATION EST INDIVIDUELLE ... (il n’y a plus de déclaration commune depuis 2012).
En cours de divorce et après, il faut faire une déclaration individuelle même si la Non-Conciliation ou le divorce amiable a eu lieu « en » 2015... chacun des époux doit effectuer une déclaration individuelle pour l’année entière, pour ses revenus personnels. L’impôt sera calculé en fonction de vos charges de famille au er janvier ou 31 décembre si cela vous est plus favorable.

Si c’est votre Ex. qui a reçu le formulaire prérempli,etirez un exemplaire vierge sur Internet ou dans votre centre des impôts…
Si vous vous considérez non-imposable, il est de votre intérêt d’effectuer tout de même une déclaration par internet, car l’avis de non imposition qui vous sera délivré dès juillet par Internet vous donnera droit à de ultiples aides sociales : réduction EDF, transport, CMU etc.


 * CAS VIS-A-VIS DE VOTRE EX…


 Si la jouissance du domicile est édictée « gratuite »... par l’ordonnance de non-conciliation, la valeur ocative de cet avantage en nature est déductible par celui qui en est privé dans la proportion de sa quotepart e propriété, sur la base d’un loyer modéré (sinon c’est selon la valeur locative figurant sur la taxe ’habitation), Conseil d’état, 8/12/86 et 18/12/92 n° 74860…

L'occupant(e) du domicile doit déclarer en vantage en nature la jouissance gratuite et la valoriser car si c’est déductible d’un côté, c’est imposable à ’autre. En cas de discordance, c’est le contrôle fiscal assuré !
- Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile urant la procédure à titre de secours, non récupérable au partage des biens (donc une sorte de pension en ature à son Ex.) il peut déduire dans la proportion de sa quote- part de propriété, le montant du crédit de ses revenus imposables (Réponse Ministérielle 42028 du 15/05/2000)…. et son Ex. doit la déclarer.


La prestation compensatoire en capital... doit être versée « avant » le 12 ème mois suivant le divorce pour énéficier de la réduction fiscale de 25% du paiement inférieur à 30 500 € (rien au delà), soit 7625 € de éduction d'impôts maximum... Si 2 paiements quasi-égaux sur 2 années civiles ont été faits avant le 12 ème mois après le divorce, la déduction peut être répartie sur 2 années fiscales successives. Donc, astuce pour eux qui paient moins de 7500 €/an d’impôts sur le revenu pour déduire au mieux.


Seul le capital payé en numéraire (et non en nature : prélèvement sur part de biens, usufruit, etc.) est éductible. Le capital n’est pas imposable pour la (ou le) bénéficiaire.
Si étalement du paiement (par mensualisation souvent) édicté sur plus de 12 mois... généralement sous orme de mensualités, les versements sont déductibles par le débiteur… Mais sont alors imposables au onjoint bénéficiaire des mensualités qu’il doit donc déclarer
.
Ne sont pas déductibles... par celui qui les verse (et donc non-imposables à l'Ex qui en bénéficie) :
L'usufruit de l'habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire... Les dommages et intérêts, les sommes versées en l'absence de décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées... L'impôt sur le revenu des 2 Ex-conjoints, mis à la charge de l'un 'eux par l'Ordonnance de Non-Conciliation (D. Administrative : 5B-2421 & 128), car de cela il sera tenu ompte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l'avance.


 * CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS MINEURS...
Si vous vivez seul(e) (ni remarié-e-, ni PACS) avec vos enfants, le 1er des enfants "mineurs en résidence otale avec soi" compte pour une (1) part entière au lieu d'une demi-part (1/2), mais attention, l'avantage iscal est plafonné à maxi 3532 €/an (soit maxi 252 €/mois). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) à maxi 1510 €/an soit maxi 126 €/mois) et par enfant suivant (le 3, 4 ème, etc.) à maxi 3020 €/an (soit maxi 252 €/mois)...


Si Garde Alternée... Dans l'année, on ne peut pas "et" rattacher l'enfant à charge "et" déduire le montant de pension le concernant. C'est l'un "ou" l'autre pour toute l'année, même si vous avez un jugement ayant rdonné l'inversion de résidence dans l'année ou vous accordant la garde alternée.. Le bonus de part ccordé pour enfant est à celui qui l’a eu à charge sur plus de 6 mois de l’année (calcul arrondi à 0,25 ou ,50 part). Idem pour les avantages fiscaux, un seul parent peut en bénéficier.


Souvent, il vaut mieux déduire une pension que compter l'enfant mineur à harge ! Toutefois pensez à ajouter à ces montants le % concerné de la tranche selon vos revenus.


- Ne sont pas déductibles : Les frais scolaires et extra-scolaires édictés à votre charge, les dépenses des rajets et d'hébergement etc. Seuls les montants mentionnés sur le jugement le sont (réponse ministérielle du 1/1/2016).


 * CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS MAJEURS...
 Le parent « hébergeant » son enfant majeur « dans le besoin »... avant ses 21 ans, sans justificatifs et jusqu ‘à ses 25 ans s’il suit des études diplômantes… doit savoir que si son Ex verse directement à l'enfant a pension, alors, au lieu d'incorporer la pension dans ses revenus déclarables, le parent l’hébergeant pourra galement déduire jusqu'à 3407 €/an (soit 284 €/mois) de ses revenus (jusqu'à 5732 €/an s'il réside ailleurs vec des preuves des dépenses) tout en bénéficiant de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité cidessous maxi 901 €).


Toutefois, il faut que l'enfant majeur fasse une déclaration individuelle de revenus et déclare comme essources les montants déclarés par ses parents (même à 5732 €/an X 2 parents, il reste non imposable).
D'autre part, grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages accordés aux non-imposables : tarifs péciaux transport, Internet, APL, bourse d'études etc. Il peut être demandé au gardien des preuves des ides ou versements à l'enfant majeur et de son "état de besoin". Sans preuves, la déduction sera ramenée  3407 €/an.


 Le 1er des enfants majeurs... apporte une 1/2 part au parent qui vit en solo et qui l'a élevé seul(e) pendant lus de 5 ans et qui ne le rattache pas à sa déclaration, mais l’économie d’impôt maximale est plafonnée à 01 €/an. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et si vous avez un autre enfant ineur rattaché, vous perdez cet avantage... Les autres enfants (2 ème, 3 ème, etc..) n'apportent aucune 1/2 part.


 * AUTREMENT... Si par courrier, joignez les justificatifs (copie ordonnance de non-conciliation, etc.) et un xplicatif à votre déclaration pour ne pas être convoqué(e) aux impôts ! Préférez la déclaration par Internet.
 Divorce et décharge de solidarité fiscale. Une instruction fiscale n° 44 du 20 avril 2009, BOI 5 B-13-09, de 6 pages que vous trouverez sur Internet, modifie les règles des personnes divorcées ou en cours de éparation et leur instaure une possibilité de décharge de solidarité ou de responsabilité des ex-conjoints en cas de montants à devoir concernant l’impôt. Pensez également que vous avez un droit de regard sur les déclarations de votre conjoint tant que votre divorce n'est pas enregistré en mairie. Il faut vous déplacer à son centre des impôts.


La C. Cassation… a édicté : les impôts payés « durant le mariage » par un conjoint pour la quote-part de son  conjoint, ne sont pas des charges du mariage et sont donc récupérables au partage des biens, quelque soit le régime matrimonial (c’est sorti le 5 / 11/ 2014 ; du grabuge en perspective au partage de vos biens).

Si vous possédez le numéro fiscal de votre Ex. + références de l’avis sur le site cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/ vous pouvez vérifier l’exactitude de ses revenus..


CONCLUSION… ne tardez pas pour préparer, surtout la 1ère année. Il faut du temps pour vérifier les chiffres, retirer des formulaires si vous ne les avez pas reçus, etc. Mieux vaut s’y prendre (bien) à l’avance.


- La déclaration pré-remplie vous parviendra mi-avril. A retourner le 20 Mai si par la poste et en Juin par internet et faites vos simulations à l’aide du site www.impots.gouv.fr. (c’est ardu, mais très bien fait).

 Pour avoir plus d'aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables. Dans un divorce vous risquez de perdre des dizaines de milliers d'euro sur des détails.

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