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Divorces de France
*La déclaration pré-remplie, vous parviendra fin avril et sera à retourner avant fin mai. … La surprise de cette année est que l’inflation du coût de la vie (+ 1,02 %) n’a pas été pris en compte dans les tranches, ni dans les déductions possibles (l‘état est surendetté, il lui faut prélever plus et après les élections vont arriver les « Patriotiques » prélèvements supplémentaires !) - Les différences avec le temps où vous étiez en couple sont : le 1er de vos enfants comptés à charge vaudra « une » part (plafonnée) au lieu d'une demi-part... En cas de résidence alternée, si les 2 parents comptent chacun les enfants à charge, les avantages fiscaux sont répartis entre les parents. Si vous vivez en solo et que le premier de vos enfants est devenu majeur, non rattaché à vous, et que vous l’avez élevé durant 5 ans au moins, cela vous donnera droit à une demi-part (plafonnée) + déduction de la pension versée par vous. * QUELQUES PLAFONNEMENTS A RETENIR... lorsqu'on vit seul(e) (en solo) : - jusqu’à 4040 euros/an : l’économie d’impôt maxi pour le 1er enfant mineur à charge (soit maxi 337 €/mois) - jusqu’à 2336 euros/an : l’économie d’impôt maxi pour le 2 ème enfant mineur à charge (soit maxi 195 €/mois) - jusqu’à 4672 euros/an : l’économie d’impôt maxi « par enfant » à partir du 3 ème à charge (soit 389 €/mois) - jusqu’à 5698 euros/an : la déductibilité maxi pour une pension pour un enfant majeur (soit maxi 475 €/mois). - jusqu’à 897 euros/an : l’économie d’impôt maxi si vous avez un ou plusieurs enfants majeurs et non rattachés, que vous vivez seul(e) et que vous les avez élevés seul(e) durant 5 ans au moins… - 61 euros/an : la réduction d'impôt en sus par enfant à charge suivant des études dans un collège ou 153 euros/an : s'il suit des études dans un lycée, ou 183 euros/an s'il est dans l'enseignement supérieur * DÉCLARATION INDIVIDUELLE ... à partir de 2012. Si la Non-Conciliation a eu lieu « en » 2011.... Depuis 2012, chacun des époux doit effectuer une déclaration personnelle pour l’année entière, pour ses revenus personnels. Ainsi le conjoint à qui l’ordonnance de non conciliation attribue les enfants se trouve favorisé, puisque les parts fiscales de ceux-ci ne bénéficient qu’au parent qui les a. Si l'Ordonnance de Non-Conciliation a eu lieu « avant » 2011... Ne faites qu'une déclaration individuelle même si le divorce est toujours en procédure... Au regard des impôts, c'est la date d'autorisation de résider séparément qui compte, soit souvent celle de l'Ordonnance de Non-Conciliation.. CAS VIS-A-VIS DE VOTRE EX… les pensions de l'ordonnance de non-conciliation... pour la durée de la procédure, sont déductibles par le débiteur à condition qu'elles aient été versées (et donc imposables à celle ou celui qui les a encaissées). Si la prestation compensatoire en capital... si elle doit être versée avant le 12 ème mois suivant le divorce. Celui qui l'a payée a droit à une réduction d'impôts de 25% du paiement inférieur à 30 500 euros (rien au delà), soit 7625 euros de réduction d'impôts maximum... Le capital ne sera pas imposé à la (ou au) bénéficiaire. Il doit être entièrement versé avant le 12 ème mois du jugement, faute de quoi l’avantage fiscal est supprimé. Si le paiement a été fait sur 2 années civiles successives, la déduction peut être sur 2 années. Donc, ceux qui en bénéficieront au maximum, sont ceux qui paient plus de 7500 euros/an d’impôts sur le revenu, soit les célibataires fraîchement divorcés qui ont des revenus supérieurs à 4000 euros/mois. Si étalement du paiement sur plus de 12 mois... généralement sous forme de mensualités, les versements sont déductibles par le débiteur (donc imposables pour l'Ex qui les encaisse, qui doit donc les déclarer). la jouissance de l'habitation familiale, si édictée gratuite... par une ordonnance de non-conciliation (suppression de l'action de l'article 815-9 C. Civil), la valeur locative de cet avantage en nature est déductible par celui qui en est privé dans la proportion de la moitié d’un loyer modéré (sinon c'est soit la moitié de la base de calcul pour la taxe habitation, soit le calcul des avantages en nature soit vers 80 - 120 euros par pièce principale).... Le débiteur avertira à l'avance l'occupant-e- (son Ex) du montant qu'il va déduire, car si c’est déductible d’un côté... c’est imposable à l’autre. En cas de discordance, c’est le contrôle fiscal assuré ! Ne sont pas déductibles... par celui qui les verse (et donc non-imposables à l'Ex qui en bénéficie) : L'usufruit de l'habitation ordonné sous forme de prestation compensatoire... Les dommages et intérêts ordonnés par jugement selon art. 266 et 1382 C.Civil, les sommes versées en l'absence de décision de justice, y compris celles de séparation de fait quand les conjoints font des déclarations séparées... L'impôt sur le revenu des 2 Ex-conjoints, mis à la charge de l'un d'eux par l'Ordonnance de Non-Conciliation (D. Administrative : 5B-2421 & 128), mais de cela il sera tenu compte au partage de la communauté pour rembourser celui ou celle qui en a fait l'avance. * CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS MINEURS... Si vous vivez seul(e) (ni remarié-e-, ni PACS) avec vos enfants, le 1er des enfants "mineurs en résidence totale avec soi" compte pour une (1) part entière au lieu d'une demi-part (1/2), mais attention, l'avantage fiscal est plafonné à maxi 4040 €/an (soit maxi 337 €/mois). Pour le 2 ème enfant (1/2 part) à maxi 2336 €/an (soit maxi 195 €/mois) et pour les enfants suivants (3, 4 ème, etc.) à maxi 4672 €/an (soit maxi 389 €/mois)... - Garde Alternée... Dans l'année, on ne peut pas "et" rattacher l'enfant à charge "et" déduire le montant de pension le concernant. C'est l'un "ou" l'autre pour toute l'année, même si vous avez un jugement ayant ordonné l'inversion de résidence dans l'année ou vous accordant la garde alternée.. S'il n'y a pas de pension à verser, le partage du bonus de part accordé pour enfant à charge est au prorata du temps de résidence chez chacun des parents (calcul arrondi à 0,25 ou 0,50 part). Idem pour les avantages fiscaux : qui sont répartis entre les parents. F Voici l'impact de ce que représente « grosso modo » l'enfant fiscalement : Revenus imposables Impôts mensualisés Déduire ensuite par enfant « à charge » de parents divorcés
(avant l’abattement (sur 12 mois) de base pour le 1er pour le 2 ème pour le 3 ème
de 10 %) (1 part célibataire) (2 parts) (2,5 parts) (3,5 parts) 1500 euros/mois 77 euros/ mois (5,7 %) - 77 euros/mois - 0 euros/mois - 0 euros/mois
2000 euros/mois 140 euros/ mois (7,8 %) - 111 euros/mois - 0 euros/mois - 21 euros/mois
2500 euros/mois 211 euros/ mois (10 %) - 119 euros/mois - 37 euros/mois - 49 euros/mois
3000 euros/mois 346 euros/ mois (13 %) - 191 euros/mois - 56 euros/mois - 56 euros/mois
3500 euros/mois 481 euros/ mois (15 %) - 263 euros/mois - 56 euros/mois - 84 euros/mois
4000 euros/mois 616 euros/ mois (17 %) - 335 euros/mois - 56 euros/mois - 112 euros/mois
5000 euros/mois 886 euros/ mois (20 %) - 337 euros/mois - 195 euros/mois - 115 euros/mois
6000 euros/mois 1161 euros/ mois (22 %) - 337 euros/mois - 195 euros/mois - 262 euros/mois Comme vous le constatez, « souvent », il vaut mieux déduire une pension que compter l'enfant à charge ! - Ne sont pas déductibles : Les frais de trajets des droits de visite, les dépenses d'hébergement, les coûts des mandats postaux pour payer la pension, etc.. Seuls les montants mentionnés (et indexés) sur le jugement le sont. * CAS VIS-À-VIS DE VOS ENFANTS MAJEURS... La déductibilité des pensions "versées" pour un enfant majeur est plafonnée à 5698 euros/an (soit 475 €/mois maxi) même si le jugement vous impose de verser plus... et la pension est imposable au parent qui l'a encaissée. Le 1er des enfants majeurs... apporte une 1/2 part au parent qui l'a élevé seul pendant au moins 5 ans et « vivant seul(e) » et qui ne le rattache pas à sa déclaration, mais l’économie d’impôt maximale est plafonnée à 897 €/an. Si vous êtes remarié(e) ou déclaré(e) PACS, en concubinage, etc.. et autre enfant mineur rattaché, vous perdez cet avantage... Les autres enfants (2 ème, 3 ème, etc..) n'apportent aucune déduction. - Le parent « hébergeant » son enfant majeur « dans le besoin »... doit savoir que si son Ex verse directement à l'enfant sa pension, alors, au lieu d'incorporer la pension dans ses revenus déclarables, le parent l’hébergeant pourra également déduire jusqu'à 3359 €/an (soit 280 €/mois) de ses revenus (jusqu'à 5698 €/an s'il réside ailleurs avec des preuves des dépenses) tout en bénéficiant de la 1/2 part fiscale pour le 1er enfant majeur cité ci-dessus. Toutefois, il faut que l'enfant majeur fasse une déclaration individuelle de revenus et déclare comme ressources les montants déclarés par ses parents (même à 5698 €/an X 2 parents, il reste non imposable). D'autre part, grâce à la non-imposition, il peut bénéficier des avantages accordés aux non-imposables : aide juridictionnelle, APL, bourse d'études, etc.. Il peut être demandé au gardien des justificatifs des aides ou versements à l'enfant majeur et de son "état de besoin". Sans justificatif, la déduction sera ramenée à 3359 €/an. La définition d'enfant majeur dans le besoin pouvant recevoir une aide est : jusqu'à 21 ans sans justificatif, et jusqu'à 25 ans si l'enfant suit des études, donc joindre attestation scolaire à la déclaration.. Après 25 ans, l'enfant peut obtenir le RSA et ne peut plus être compté à charge, sauf s'il est handicapé.. AUTREMENT... Joignez les justificatifs (copie ordonnance de non-conciliation, etc.) et un explicatif à votre déclaration pour ne pas être convoqué(e) aux impôts ! F Divorce et décharge de solidarité fiscale. Une instruction fiscale n° 44 du 20 avril 2009, BOI 5 B-13-09, de 26 pages que vous trouverez sur internet (à lire avec café + aspirine, car jargon), modifie les règles des personnes divorcées ou en cours de séparation et leur instaure une possibilité de décharge de solidarité ou de responsabilité des ex-conjoints en cas de montants à devoir concernant l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et l'impôt sur la fortune. Pensez également que vous avez un droit de regard sur les déclarations de votre conjoint tant que votre divorce n'est pas enregistré en mairie. Il faut vous déplacer à son centre des impôts. Si votre divorce est terminé et enregistré, il faut que vous résidiez dans le même département. Ceci ne concerne que les "spécificités principales" intéressant les personnes concernées par le divorce... Pour plus (niches fiscales, prime à l’emploi, garde d'enfant, PEA, DOM TOM, etc.) vous aurez intérêt à vous procurer 2 revues sérieuses : "Le Particulier- spécial impôts" (289 pages, 6,50 euros) et "Guide pratique du Contribuable" (295 pages, 7,60 euros) en avril chez les marchands de journaux. Pour avoir plus d'aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables, Savoir pour ne pas se faire Avoir Divorces de France
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Fiscalité et Divorce 
