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Jurisprudence Divorce

La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d’un  professeur était :

La jurisprudence c’est =   +  Justice – prudence !.

La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et n’aiment pas innover. Ils s’en référent souvent à ce qui a été fait précédemment !.. 

DES EXTRAITS  DE JUGEMENTS ou JURISPRUDENCE :

  • MODALITES ENFANTS
  • PENSIONS et PRESTATION COMPENSATOIRE
  • PARTAGE des BIENS et PATRIMOINE
  • PROCEDURE, GRIEFS et FAUTES
  • RUPTURE VIE COMMUNE
  • DEMANDE ACCEPTEE
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Pour obtenir une copie des arrêts cités, merci d'envoyer un courrier à l'association : Divorce(e)s de France, BP 380, 75 625 PARIS  CEDEX 13, avec 7 euros par jurisprudence. Un arrêt de Cassation fait environ 5 à 8 pages.. Service réservé aux adhérent(e)s.

Jurisprudences du divorce - Les enfants

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Thèmes  divorce montants de pension, pension divorce, enfants

Divorces de France 
 


 

Les enfants en cas de divorce ou séparation


 

Montants des Pensions alimentaires des enfants ?

 Le ministère de la justice, juillet 2010, a publié une table de préconisation des montants. Pour la consulter cliquez sur :

 http://www.justice.gouv.fr/art_pix/table_pa_20100715.pdf

 

INVERSION RESIDENCE DE L’ENFANT (13 ans)… Le père critique un TGI qui (en 2009) en prononçant le divorce, a édicté que sa fille aurait résidence chez sa mère et qu’il devrait 100 €/mois de pension. Il réclame en appel que sa fille réside avec lui, une pension de 650 €/mois, la levée de l’interdiction de sortie du territoire, etc. au motif que depuis l’ONC (6 ans) se sont succédés des examens médico-psychologique de l’enfant, des parents et médiation. Sa fille a maintenant des relations difficiles avec sa mère, etc.  Lui : dentiste, est parti résider dans le Sud-Ouest (à proximité de Bordeaux), n’indique pas ses revenus (un dentiste moyen gagne environ 8000 €/mois), Elle : militaire de haut rang, 5500 €/mois, réside à Paris … Considérant que l’enfant devrait passer plus de temps avec son père, la Cour d’appel édicte que l’enfant, à partir de septembre 2011, devra résider chez son père, que la mère devra verser 300 €/mois de pension, qu’elle aura un droit de visite et d’hébergement classique (une fin de semaine sur deux, moitié des vacances), devra effectuer les trajets et à sa charge, etc.

- Cour Appel Paris, fin juillet 2011.

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR  l’inversion de la résidence de l’enfant (surtout en préadolescence) est possible. Le barème du ministère indique une pension de 613 €/mois et la C.appel en la fixant à 300 €/mois, a dû tenir compte, en partie, des frais de trajets de la mère (SNCF Paris – Bordeaux : 170 € aller/retour le week-end + hôtel, resto, etc.). 

 

Pension pour l'enfant  de 300 euros/mois.  Un père fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Sud) d’avoir augmenté la pension qu’il devra pour sa fille devenue majeur à 300 euros/mois
 Aux motifs que le divorce a été prononcé à ses torts exclusifs (harcèlement conjugal plus téléphonique).  Bien qu’il déclare des charges (10 500 euros/an) supérieures à ses ressources (9900 euros/an).  Dans ses charges, il a oublié sa nourriture, son entretien courant, etc.   et il ne justifie pas d’une situation de sur-endettement, ni d’aide juridictionnelle.  La Cour relève que, quand il va à l’hôtel, il  se permet de prendre une chambre à 135 euros !  Que dans des messages téléphoniques adressés à sa fille il ne fait pas mystère de son intention de tout mettre en oeuvre pour échapper au paiement d’une contribution pour elle.  L’ensemble des éléments démontre de la part du père une volonté de dissimulation.  Sa fille poursuivant des études supérieures, la pension sera portée à 300 euros/mois. 
Mais attendu que la Cour d’appel énonce qu’il y a lieu de tenir compte de l’attitude du père et de la dissimulation de sa situation financière.  alors que la contribution ne peut être fixée qu’en fonction des ressources des parents et des besoins de l’enfant, la Cour d’appel a violé les articles 371-2 et 373-2-2 Code Civil .  Casse, annule, renvoie, etc.    
Cour Cassation divorce, pourvoi N 06-17.722, arrêt n° 817
Analyse   Les Juges de la Cour appel, agacés, ont oublié de respecter la forme de la loi.  Mais cassation ou pas, le père doit poursuivre le paiement à son ancien montant (sinon saisie directe plus 2 ans de prison plus 15 000 euros d’amende max).  Avec plus de 10 000 euros de frais (et ce n’est pas fini, car renvoi, etc.), est-ce que le jeu vaut la chandelle ?.  Mais rancoeur quand tu nous tiens, etc. 
 

Pension enfant lors d'un divorce   Le père (46 ans, 587 euros/mois, gérant de l’entreprise qu’il a créée, aide juridictionnelle totale) fait grief à une Cour d'appel statuant en divorce (Sud) de l’avoir condamné, pour sa fille de 13 ans, à verser à la mère une pension de 150 euros/ mois. 
Aux motifs que si lors du divorce (en 1999), la pension était édictée à 30 euros/mois.  La mère demande une augmentation du fait que le père effectue, depuis 6 ans, de multiples voyages coûteux : Indonésie, Antilles, Corse, New York, etc.   Le père allègue qu’après paiement de son loyer, il ne lui reste que 5 euros par jour pour se nourrir,  vêtir, etc. . Que ses voyages ont été le fait d’une amie qui lui avait fait bénéficier des avantages de son comité d’entreprise, etc.  La Cour d’appel relève qu’en 6 ans le père a eu toute latitude pour retrouver une activité professionnelle continue.  et en conséquence confirme à 150 euros/mois ce que devra le père pour sa fille
Attendu que les moyens du père ne tendent qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine des juges du fond (pas de violation d’article de loi), le pourvoi du père est rejeté. 
Cour Cassation divorce,  pourvoi D 06-20.198, arrêt 675
Analyse   Certains pères n’ont aucune limite dans l’avarice et celui-ci, en sus, nargue la mère avec son train de vie !.  Le tribunal n’a pas apprécié, d’autant que celui-ci profite de l’aide juridictionnelle totale (qui pourrait être plus utile à de vrais handicapés).  Rappelons qu’après divorce, une simple lettre adressée au tribunal (sans avocat obligatoire), permet de faire réviser ce qui concerne les enfants en fonction de l’évolution des âges, situations, etc.  Consulter notre guide : Après divorce, 22 euros auprès de l’association. 

La résidence alternée en cas de divorce des parents  . certains jugements réservent des surprises en ce qui concerne certains souhaits d’usagers ! 
Exemple : Un père fait grief (entre autres) à une Cour d’appel chambre du divorce (région Ouest) d’avoir confirmé que la résidence alternée de ses 2 enfants (8 et 10 ans) serait d’une semaine sur deux.  
Au motif que, si les mesures provisoires avaient ordonné l’alternance par périodes de 5 semaines continues, suite au dérèglement des enfants constaté par un psychologue durant la procédure, au prononcé du divorce, l’alternance fut modifiée en une semaine sur deux, ce que la Cour d’appel a confirmé.  Même si le père allègue qu’il travaille à l’étranger, par rotation de 5 semaines de travail continues, alternées avec 5 semaines de repos en métropole, l’intérêt des enfants au moment où l’aîné est en 6 ème est d’avoir un repère en matière de résidence que ne permet pas une alternance par 5 semaines.  En sus, durant les périodes avec leur père, les enfants ne sont pas allés aux activités de loisirs, ni de catéchisme, etc.  Cela a été mal ressenti par les enfants.  Le père a aussi démontré son mépris des décisions de justice en n’hésitant pas à poursuivre la mère (relaxée depuis) en non-présentation d’enfants alors qu’il ne respectait pas le délai de prévenance fixé dans le jugement.  En conséquence il y a lieu de confirmer la résidence alternée selon une semaine sur deux.  Quant au montant de la pension fixée en 1 ère instance à 140 euros/mois par enfant, il convient de l’augmenter à 230 euros/mois par enfant. Le père ayant actuellement env. 3280 euros/mois, non imposables.  Attendu l’argument du père basé sur le fait que l’alternance doit être à durée égale (mais cela n’est pas imposé dans l’article 373-2-9 Code Civil ), son pourvoi est rejeté, etc. 
Cour cassation divorce, Pourvoi D 06-16.886. 
 
Pour qu’un père puisse avoir ses enfants selon ses désirs, il doit être « exemplaire » !. Ce qui n’est pas le cas ici, d’autant que les torts exclusifs sont aussi à sa charge (pour violence).  Enfin, est-ce bien raisonnable de dépenser en frais de justice : Appel plus Cassation (soit plus de 10 000 euros) alors qu’aurait suffi une procédure en après-divorce, sans avocat obligatoire (article 1084 Code  Procédure Civile) ?.  D’autant qu’il était facile de prévoir l’issue (il aurait dû démontrer l‘intérêt des enfants au lieu du sien !.). 

Droits de visite pour un bébé     La Mère fait "appel" des mesures provisoires (région Nord) édictant pour son Bébé en allaitement, que les droits de visite seraient : d'une fin de semaine complète, une fois par mois, et une moitié des vacances scolaires !.  
La Cour appel a réformé la décision d'o.N.C en édictant : jusqu'aux 2 ans de l'enfant, les premier, troisième et cinquième dimanches de chaque mois de 10 à 18 heures. 
Puis à compter des deux ans, ces fins de semaine seront augmentées d'un jour de nuitée, sans toutefois compléter ces week-ends de périodes de vacances; à compter des trois ans, s'ajouteront aux week-ends élargis la moitié des vacances scolaires outre quinze jours en juillet et quinze jours en août.  
Cour appel (région Nord), juin 2006. .
Analyse   comment une affaire pareille n'a-t-elle pas trouvé règlement avant d'aller en appel ?.  Dans le Nord, n'y a t-il plus de juges d'affaires Familiales de bon sens pour corriger une telle erreur manifeste (espérons qu'elle soit d'inattention ou d'informatique) et pourquoi a-t-il fallu 7 mois pour réformer une telle aberration ?.   Heureusement il existe à la Cour d'appel des magistrats de bon sens qui ont compris qu'un bébé ne peut sans dommage être écarté de sa mère pour de longues durées. Ils ont supprimé toute idée de vacances, même pendant une semaine car cela risquerait de créer chez l'enfant un sentiment d'abandon.  Cette décision a pu être prise dans un contexte où le père n'avait que très peu vu son enfant durant les premiers mois de sa vie et où, par ailleurs la mère n'utilisait pas l'allaitement pour faire barrage aux droits du papa.   

 

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