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Jurisprudence Divorce

La jurisprudence ne supplante pas la loi.. - La périphrase d’un  professeur était :

La jurisprudence c’est =   +  Justice – prudence !.

La jurisprudence sert surtout à être jointe à vos conclusions, afin que le tribunal puise constater que précédemment à lui, comment il a été jugé dans des cas similaires au votre. Les juges sont craintifs et n’aiment pas innover. Ils s’en référent souvent à ce qui a été fait précédemment !.. 

DES EXTRAITS  DE JUGEMENTS ou JURISPRUDENCE :

  • MODALITES ENFANTS
  • PENSIONS et PRESTATION COMPENSATOIRE
  • PARTAGE des BIENS et PATRIMOINE
  • PROCEDURE, GRIEFS et FAUTES
  • RUPTURE VIE COMMUNE
  • DEMANDE ACCEPTEE
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Jurisprudences Divorce - Biens et patrimoine Partage

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Thèmes  biens, patrimoine, partage ,divorce, jugements, jurisprudences, séparations

Divorces de France 
 


Divorce : Biens, partage du patrimoine

BIENS, art. 265, SORT DES DONATIONs

 Madame critique une Cour d’appel (novembre 2010) qui a reconnu comme licite, une clause de non divorce dans une donation effectuée par son mari sur une habitation et a ordonné son expulsion, etc.  

Aux motifs que les époux étaient mariés sous le régime des biens réduit aux acquêts. Si en 2006, le mari fait donation à Madame d’un droit d’usage et d’habitation en viager, d’un domicile lui appartenant en propre avec une clause du genre « si divorce ? la donation serait résolue».

En 2008 (2 ans après) Monsieur demande le divorce pour altération du lien conjugal de plus de 2 ans (ce type de divorce répudie le conjoint innocent, mais donne les torts exclusifs au demandeur) !

  Attendu que si la Cour d’appel a reconnu comme licite cette clause, il résulte de l’article 265 C. Civil, que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faits entre époux et prenant effet au cours du mariage, Casse, annule les dispositions de la Cour d’appel, renvoie, etc.  

- Cour Cassation, Mars 2012… 

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR… Monsieur a tendu un piège à Madame qui se retourne contre lui. Dans un 1er temps il lui donne un droit d’usage et d’habitation. Lui vit dans un autre domicile. Puis 2 ans après au motif qu’ils ne cohabitent plus, demande le divorce, se croyant malin, car il avait inséré une clause de non-divorce. Mais la C.Cassation a peu apprécié cette attitude. Car c’est Monsieur qui a demandé le divorce ! Il en aurait été autrement si c’était Madame qui l’avait demandé. Un peu de moralité est appréciée. Mais il a fallu à la victime aller jusqu’en Cassation (15 000 € de frais).

 

DON MANUEL…

Madame critique un TGI (décembre 2010 ) qui lui a refusé de reconnaître que les chèques (plus de 20) fournis par ses parents pour un montant global de 18 500 € et de montants variables étaient des dons à son unique profit, et en demande récompense…

Aux motifs que, leur mariage sans contrat a duré 11 ans… Le TGI a limité la récompense à 8 200 €. Il a réparti les chèques en fonction de l’ordre auxquels ils étaient établis : leur fille ou les deux conjoints…

Monsieur fait valoir que l’intention libérale des parents se déduit par les mentions manuscrites qu’ils ont eux-mêmes apposées sur les chèques…

 La C.appel considère qu’il importe peu que les parents de Madame se soient considérés ou non comme débiteurs de leur gendre (agriculteur) qu’en revanche en dépit d’attestations de circonstance sauf à le spécifier au temps du don… La famille comprenait non seulement les époux, mais aussi leurs 4 enfants.. La décision du TGI a manifestement pris en compte l’ensemble des observations. Il est regrettable qu’elle n’ait pas été comprise et la décision du TGI sera confirmée, etc.

- Cour Appel (Ouest), Février 2012.

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR...  D’abord que le litige se passe dans un milieu agricole, donc on compte (sauf les heures d’avocats qui ont dû être nombreuses) ! Ensuite que les chèques (plus de 20 en 11 ans de mariage) avec des destinataires différents (leur fille ou aux noms des 2 époux), est-ce que ce sont des dons ? des paiements d’achats entre exploitations ? Les juges du TGI, puis de la Cour d’appel ont eu beaucoup de patience. Plus d’un aurait invoqué l’article 265 C. Civil, selon lequel toute donation, de surcroît non déclarée, tombe dans la communauté ! Nous vous ferons grâce des autres points de litiges au sujet des partages des biens, de la prestation compensatoire (15 000 €), etc. 

 

* FAIRE EXPULSER SON EX ?...  En juillet 1991 a été prononcé le divorce aux torts exclusifs du père, la résidence des enfants mineurs était avec leur mère assortie d'un droit au bail à titre gratuit du domicile appartenant en propre au père (cela est possible en contre partie de pension concernant les enfants, article 285-1 ancien et 373-2-2 C. Civil actuel). En 1994 (3 ans après), une SCI est devenue adjudicataire du domicile (les charges de copropriété n'ont sûrement pas été payées). En 2006, la SCI a formé une demande d'expulsion contre la mère, en faisant valoir que le droit de jouissance avait cessé depuis 2001 à la majorité du dernier enfant... Une Cour d'appel (en mai 2009) pour déclarer irrecevables les demandes de la SCI, édicte que la majorité du dernier enfant est inopérante, etc.   Attendu qu'en statuant ainsi, sans indiquer le fondement de l'attribution de la jouissance gratuite, la Cour d'appel a privé de base légale sa décision au regard des articles 1351 et ex- 285-1 C. Civil.. Casse, annule, renvoie, etc..

- Cour Cassation, 1 er décembre 2010, pourvoi H09-15.521

ANALYSE... Il nous a semblé intéressant de vous révéler ce cas. Cela montre que vous pouvez bénéficier comme pension pour vos enfants, en tout ou en partie, de la jouissance pour un loyer symbolique, voire gratuit, d’un domicile, tant que vos enfants résident avec vous et ne sont pas autonomes.  Mais attention ! Acquittez-vous des charges de propriétaire, impôts, etc. Mieux vaut dépenser un peu et éviter l'expulsion. A ce stade, la mère a au moins déboursé 18000 € de frais d'avocat, avoué, etc. mais elle est logée, gratuitement, depuis 19 ans !

 

* PRÉLÈVEMENT SUR COMPTE COMMUN APRÈS ABANDON DU DOMICILE.  Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir édicté les torts réciproques, mais surtout de ne lui accorder que 15 000 € de prestation compensatoire, alors qu’elle en réclamait env. 90 000 €..  Aux motifs que, début janvier 2005, sans y avoir été autorisée par une décision de justice, elle a emporté la totalité de ses effets personnels et après son départ, a prélevé des sommes sur le compte-joint.. Ces faits constituent une violation des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.. Même si le certificat médical antérieur de 9 mois avant le départ et des attestations dont celle de l’aide-ménagère du couple (donc train de vie aisé) établissent que Monsieur a exercé des violences à l’égard de Madame.. Il y a lieu de confirmer la décision en 1 ère instance.. .Attendu que la Cour d’appel n’a pas violé l’article 242 Code Civil.. Rejette le pourvoi de Madame et la sanctionne en sus à devoir à Monsieur 3000 € au titre de l’article 700 (participation aux frais d’avocats de Monsieur)..

- Cour Cassation, 12 novembre 2009, pourvoi 08-20.789, arrêt 1144 F-D

- ANALYSE..  Les juges n’apprécient pas du tout que l’on abandonne le domicile sans leur autorisation, puisque les articles 257 et 220-1 C.Civil permettent d’en avoir une très rapidement.. Nous n’avons pas les critères de l’article 271 C.Civil pour apprécier le montant de  prestation compensatoire. Mais apparemment : pas d’enfant, mariage court, train de vie aisé, bon écart de revenus, etc..

- PS : dès les turbulences, désistez-vous de vos comptes-communs, sinon solidarité si chèques sans provisions..

 

* ENFANTS, SORT DE L’ARGENT  PLACé  SUR DES COMPTES A LEUR NOM ?... durant le mariage (régime de la communauté), le couple pour bénéficier au mieux des avantages fiscaux et de prêt logement, dépose 270 000 € répartis sur des comptes épargne logement et livret A des 4 enfants mineurs. Au moment du divorce, les enfants sont majeurs !..  Le Père réclame que les 270 000 € soient dans le partage des biens. La mère s’y refuse. Une Cour d’appel (mai 2008), puis la Cour de Cassation édictent que les 270 000 € sont un don aux enfants et ne seront ni repris, ni intégrés dans l’actif de la communauté.. Cour Cassation, 6 janvier 2010. Nota : en sus le père est condamné aux dépens + 2500 €.

 

$ * L' INDEMNITÉ D' OCCUPATION EST DUE... Tant qu'on n'a pas rendu les clefs, même quand on n'occupe plus les lieux. Monsieur reproche à une Cour d'appel (juin 2008) d'avoir édicté qu'il était redevable d'une indemnité pour l'occupation du domicile, même sur la période où il n'a plus occupé les lieux... Aux motifs que, si Monsieur allègue qu'il n'occupait plus cet immeuble depuis 10 ans, il n'en demeure pas moins qu'il en avait la jouissance exclusive (par ordonnance de non-conciliation) dès lors qu'il était seul à en posséder les clefs, etc.  Attendu que, d'abord, l'indemnité que l'article 815-9 Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due y compris en l'absence d'occupation effective des lieux.. Ensuite, dans ses conclusions, Monsieur n'a pas soutenu que cette occupation n'excluait pas la même utilisation par son ex-épouse; etc.  Rejette le pourvoi de Monsieur et le condamne à devoir 3000 euros en sus.

- Cour Cassation divorce, 20 janvier 2010, pourvoi H 09-13.244, arrêt 71

ANALYSE... l'ordonnance de non-conciliation accorde le domicile à l'un des conjoints pour la durée de la procédure. Elle est rarement à titre gratuit. Ensuite cette gratuité cesse au prononcé du divorce. Si vous en êtres l'attributaire provisoire et désirez abandonner le domicile sans attendre le partage des biens par un Notaire, vous devez en avertir votre Ex. et tenter de trouver un accord amiable pour lui remettre les clefs et une autorisation écrite de l'utiliser... Si désaccord, il vous faut alors retourner devant le juge des affaires familiales, qui tranchera le conflit. Ainsi si on vous a remis provisoirement le domicile, vous en êtes responsable et redevable tant que le partage n'est pas réalisé chez le Notaire !... Ce n'est pas le moment de jouer un numéro de mégalo ou de vous en désintéresser ou de vous opposer constamment à toutes solutions. L'attributaire provisoire du domicile doit avoir des égards vis-à-vis de son Ex.....

 

$ * INDEMNITÉ D'OCCUPATION COPIEUSE... Madame reproche à une Cour d'appel (octobre 2008) d'avoir édicté qu'elle était redevable de 117 600 € pour indemnité d'occupation du domicile...  Aux motifs, qu'il s'agit d'un appartement d'environ 200 m2, très bien situé dans le 75016 Paris..  Même si Madame prétend que sa valeur locative ne serait que de 10 à 12 €/m2 par mois, soit moins de 2000 euro/mois, et que la prescription quinquennale doit être appliquée. Tandis que Monsieur prétend que c'est plus vers 20 à 23  €/m2 par mois, soit 4200 €/mois. La Cour d'appel retiendra 1960 €/mois et que la prescription quinquennale ne peut pas s'appliquer et si Monsieur possédait un jeu de clefs cela ne lui permettait pas de jouir privativement du domicile, occupé par Madame depuis septembre 1997 à ce jour (août 2007)... Il est à noter que Madame a quitté le domicile familial en 1996 et 18 mois plus tard  est revenue s'y installer... Attendu que la Cour d'appel a relevé le fait que Monsieur avait continué à se rendre occasionnellement au domicile, même contre le gré de Madame, pour y voir son enfant (adolescent), cela ne caractérisait pas un exercice concurrent de l'usage et de la jouissance des lieux que Madame exerçait privativement.. Le pourvoi de Madame est rejeté, et elle devra en sus à Monsieur 2500 €.

- Cour Cassation divorce, 17 février 2010, pourvoi U 08-70.429, arrêt 193 F-D

ANALYSE... Madame a fait des procédures à l'envi pour tenter de rester (12 ans ce jour) dans le domicile, à bon compte. Car elle y est toujours et sûrement ce n'est pas prêt de finir tant trouver une location est difficile pour une femme. Ce n'est pas aisément que Monsieur pourra l'en faire expulser, vendre et enfin avoir sa part de patrimoine, malgré cette décision. C'est pourquoi le conjoint qui occupe le domicile par l'ordonnance de non-conciliation (ou autres) est dans une position favorable pour importuner son Ex. à l'envi.

 

$ * ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE DU DOMICILE... Madame fait grief à une Cour d'appel (novembre 2007) de lui avoir refusé l'attribution préférentielle du domicile (article 267 C. Civil) qu’elle a en indivision avec son mari et de l'avoir accordée à Monsieur.. Aux motifs que le divorce remonte à mai 2002. D'abord un TGI, en octobre 2002, lui donnait raison en déboutant Monsieur de sa demande d'attribution préférentielle (article 267 C. Civil). Puis une Cour d'appel modifie et l'accorde à Monsieur puisqu'il a une créance à recevoir sur ce bien (env. 870 000 €) et que c'est lui qui occupe cet appartement... Madame allègue que Monsieur est insolvable (par contre elle l'est, puisqu'elle a l'aide juridictionnelle)... Attendu que la Cour d'appel a retenu que Monsieur n'était pas insolvable puisqu'il avait une importante créance sur cet appartement, etc. Le pourvoi de Madame est rejeté... 

- Cour Cassation divorce, 31 mars 2010.

ANALYSE... Comme Monsieur occupe l'appartement, le pourvoi de Madame était perdu d'avance... Une attribution préférentielle ne peut être accordée qu'à l'occupant (à solliciter avant et durant le divorce). Nota : Madame ayant l'aide juridictionnelle s'en sert pour faire des recours à l'envi... car elle ne risque pas d'être condamnée à indemniser ses torts, dégâts, procédures abusives, etc. !..

 

$ * BIENS, MAISON COMMUNE SUR TERRAIN DU MARIMonsieur fait grief à une Cour d'appel (octobre 2008) de l’avoir condamné à « récompenser » Madame de 197 000 € (38 000 € pour le terrain et 159 000 € pour la construction)...  Aux motifs que deux mois avant leur mariage, Monsieur a acquis un terrain pour 6800 €. A versé 3800 €  au départ et le surplus de 3000 € et les intérêts du crédit ont été réglés durant le mariage (sous régime de la communauté. Pour la construction, le total des factures est de 44 000 €… Attendu que la Cour d’appel a violé les articles 1439 et 1469 C. civil en édictant que Monsieur devait « récompense » sur la totalité de la valeur du terrain et non sur une fraction du terrain et qu’on devait tenir compte de la valeur « actuelle » (au jour du partage)… En conséquence la Cour de Cassation casse, annule, renvoie, etc. 

- Cour Cassation, divorce, juin 2010.

ANALYSE...  Sachez que la Cour de cassation a sanctionné Madame de 2000 €. En effet, même si les juges de la Cour d’appel ont fait une erreur manifeste, c’est l’usager qui est sanctionné.

 

$ * VALEUR DU DOMICILE OCCUPé PAR MADAME... monsieur critique la décision d'un TGI qui l'a débouté (avril 2008) de sa demande d'expertise du domicile occupé par Madame et a fixé sa valeur à 100 000 € et l'indemnité d'occupation à 320 €/mois... Aux motifs qu'un constat de difficultés (septembre 2006) a été dressé par Notaire puis un procès. En mai 2009, la C. appel a autorisé l'expertise précédemment refusée par le TGI. Un rapport a été déposé 7 mois après dans lequel il ressort que la propriété est de 3900 m2 sur laquelle est édifiée une maison ancienne (rénovée mais mal entretenue) ayant une surface de 190 m2, plus cellier et grange (100 m2)... le chauffage est hors service, l'électricité et les encadrements de fenêtres sont à revoir, etc.. Après avoir effectué des comparaisons avec des ventes récentes l'expert fixe sa valeur à 173 912 euros et la valeur locative à 690 €/mois... Madame allègue que la valeur est au maximum de 140 000 € et la valeur locative 360 €/mois... La C. appel fixe la valeur de l'immeuble à 170000 € et la valeur locative due par Madame à 430 €/mois et ce depuis décembre 2003...

- Cour Appel Ouest, septembre 2010.

ANALYSE...  Contester la valeur du domicile commun est une tactique très utilisée par l'occupant(e) afin de faire languir son Ex qui attend sa part. Alors qu'il est très facile de connaitre la valeur d'un bien immobilier, d'abord en consultant la presse (Capital, le Particulier, conseils par les Notaires, etc..) qui 2 fois l'an fait paraitre des études sur le prix au m2 de l'immobilier dans votre quartier, selon le standing. Ensuite sur Internet des sites font des calculs plus précis et les Notaires disposent d'une base informatique sur les ventes dans votre secteur... Donc, pas de nécessité de dépenser 5000 € pour qu'un expert le fasse pour vous. Mais si l'occupant a décidé de faire obstruction il y a lieu de demander à l'association des astuces pour le contraindre. Monsieur revient de loin ! (la C. appel lui accorde 70 % de plus que le TGI).

 

$ *  INDEMNITÉ D'OCCUPATION... art. 815-9 C. Civil.. Madame (aide juridictionnelle totale) critique la décision d'un TGI qui édicte qu'elle est redevable de 630 €/mois d'indemnité d'occupation depuis janvier 2000 et jusqu'à la libération des lieux (soit 11 ans et ce n'est pas fini)...   Au motif qu'elle soutient que le domicile est un bien propre à Elle puisque construit sur un terrain dont sa mère avait fait donation... Monsieur allègue que la donation comporte un détail où il est écrit que la parcelle entrerait dans la communauté, tel que le souhaitait la donataire... Attendu que la maison a été (enfin) vendue en octobre 2009 au prix de 180 000 € qui sera donc à  partager par moitié... L'indemnité d'occupation est fixée à 4 % l'an, soit 7200 €/an, soit 600 €/mois... Condamne en sus à 1000 € de dommages et intérêts Madame....

 - TGI en Ile de France, juillet 2010

- ANALYSE...  Que d'histoires !  La donation passée devant notaire était sans équivoque et la maison était donc commune... Cet arrêt indique que l'indemnité d'occupation est souvent de 4 % de la valeur de l'habitation...

 

* AMENDE FISCALE, DETTE COMMUNE OU PERSONNELLE ?..  Casse et annule la décision d’une Cour d’appel qui avait édicté que, suite à une procédure pénale la dette (+ de 200 000 € ) concernant l’astreinte par jour de retard, afin que soient  détruites les constructions irrégulières effectuées par le mari, serait commune.. Qu’en statuant ainsi, alors que l’astreinte est l’accessoire d’une condamnation pénale pour des faits commis personnellement par le mari, la Cour d’appel a violé les articles 1417 et 1409 C.Civil.. Casse, annule, etc.. Cour Cassation, 12 novembre 2009, pourvoi Z 08-19.443, arrêt 1118..

 

* PRÉLÈVEMENT SUR COMPTE COMMUN APRÈS ABANDON DU DOMICILE.  Madame fait grief à une Cour d’appel de lui avoir édicté les torts réciproques, mais surtout de ne lui accorder que 15 000 € de prestation compensatoire, alors qu’elle en réclamait env. 90 000 €..  Aux motifs que, début janvier 2005, sans y avoir été autorisée par une décision de justice, elle a emporté la totalité de ses effets personnels et après son départ, a prélevé des sommes sur le compte-joint.. Ces faits constituent une violation des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.. Même si le certificat médical antérieur de 9 mois avant le départ et des attestations dont celle de l’aide-ménagère du couple (donc train de vie aisé) établissent que Monsieur a exercé des violences à l’égard de Madame.. Il y a lieu de confirmer la décision en 1 ère instance.. .Attendu que la Cour d’appel n’a pas violé l’article 242 Code Civil.. Rejette le pourvoi de Madame et la sanctionne en sus à devoir à Monsieur 3000 € au titre de l’article 700 (participation aux frais d’avocats de Monsieur)..

- Cour Cassation, 12 novembre 2009, pourvoi 08-20.789, arrêt 1144 F-D

- ANALYSE..  Les juges n’apprécient pas du tout que l’on abandonne le domicile sans leur autorisation, puisque les articles 257 et 220-1 C.Civil permettent d’en avoir une très rapidement.. Nous n’avons pas les critères de l’article 271 C.Civil pour apprécier le montant de  prestation compensatoire. Mais apparemment : pas d’enfant, mariage court, train de vie aisé, bon écart de revenus, etc..

- PS : dès les turbulences, désistez-vous de vos comptes-communs, sinon solidarité si chèques sans provisions..

 

* INDEMNITÉ D’OCCUPATION... Depuis 1995, Madame, par la non-conciliation occupe le domicile familial. Le divorce ne fut prononcé qu’après 4 ans de procédure. Durant la procédure, Madame n’a occupé le domicile familial que durant les 2 premières années, puis a laissé le domicile en déshérence (sans en avertir Monsieur qui aurait pu l’occuper ou l’autoriser à vendre).. La Cour de Cassation confirme que l’indemnité d’occupation que devra Madame sera de toute la période allant de la non-conciliation au moment où Monsieur percevra sa part (au-delà de la limite des 5 ans, articles 1403, 815-10, etc. C.Civil).. En effet, la non-conciliation a créé pour Monsieur une impossibilité « de droit » d’occuper le domicile, ce qui justifie une indemnité à son égard (selon article 815-9 C.Civil)..

 - Cour Cassation, 8 juillet 2009, pourvoi 07-19.465

ANALYSE.. Depuis 14 ans Monsieur cherche à obtenir sa part  (et ce n’est pas terminé) !. Reste encore à ce qu’ils se mettent d’accord sur le prix du bien et le montant de l’indemnité !.. Si vous êtes bénéficiaire du domicile familial et que les circonstances de la vie vous le font quitter, empressez-vous de faire une lettre en recommandé avec AR à votre Ex, pour l’autoriser à l’occuper ou le mettre en vente ou trouver un arrangement, et en absence de réponse, démenez-vous pour le vendre : agences,  petites annonces, panneau à vendre, etc.. Et si vous êtes le non-occupant, prouvez les faits et ordonnez à votre avocat d’intervenir auprès du juge de la mise en état, pour en avoir la jouissance et l’autorisation de vendre seul, selon art. 217 C.Civil + 771 C.Procédure Civile. Ne soyez pas négligent !.. car si vous êtes quasi certain de gagner un procès, vous n’avez pas la certitude de percevoir votre dû si votre Ex est peu solvable. Faites au lieu de croire que les autres doivent le faire pour vous (et il faudra les payer)..

 

* Report de la date d’effet pour le partage des biens ?.. Un conjoint peut obtenir le report de la date d’effet non pas à la date de la non-conciliation, mais à celle où la cohabitation a cessé. C.Cassation 17 décembre 2008.. N.B :  mais avant, faites vos calculs selon votre régime matrimonial, car qui a payé le plus des achats et crédits ?.. Raisonnez (non pas à l’émotion, mais) avec une calculette !..

 

* DÉPLACEMENT DES MEUBLES.. Monsieur fait grief à une Cour d’appel (juin 2007) d’avoir confirmé la décision de 1ère instance, le déboutant de sa demande en restitution de documents et meubles.. Aux motifs que marié sous le régime de la séparation des biens. Un point du contrat de séparation des biens stipule qu’aucun des époux ne peut déplacer les meubles meublants sans le consentement de l’autre.. Deux actes d’huissier en février et mars 2006, constatent que Madame a déménagé les meubles qui sont de sa famille et que Monsieur fait état qu’il manque des documents dont huit de ses diplômes, un recueil de poèmes ayant appartenu personnellement à son frère, etc..  Attendu qu’il convient de relever que le déplacement des meubles et documents est antérieur à l’audience de non-conciliation et qu’aucun péril n’est rapporté (Monsieur n’a pas demandé des mesures conservatoires à l’audience de non-conciliation, selon art. 257 Civil), la C.appel a légalement justifié sa décision au  regard de l’article 220-1 C.Civil. Le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.. C.Cassation, 28 janvier 2009..

- N.B : mais qu’a fait l’avocat de Monsieur ?.. ne pouvait-il pas demander les mesures conservatoires, selon art. 257 C.Civil  ?.. et évoquer un péril au sujet des documents. Encore un de ces avocaillons qui pullulent.. Au contraire, il l’a incité à aller en Cassation (dépenses 15 000 euros minimum à ce stade).. Quand vous avez des meubles et documents personnels, dès les signes annonciateurs d’un divorce, préparez la guerre en mettant à l’abri vos meubles (garde de meubles, chez parents, etc.) et documents (au bureau, puis dans votre famille). Mieux vaut tenir que courir (ce qu’a fait Madame) !..

 

* LA SOLIDARITÉ DES ÉPOUX... C’est un couple qui en 1998 loue un logement, 3 ans après ils entament un divorce par consentement mutuel (à l’amiable). Le mari quitte le domicile conformément à la convention validée attribuant le domicile en location à Madame.  Ce n’est que 8 mois après le divorce que les formalités à l’Etat civil ont été réalisées par l’avocat.. Pour des loyers impayés, le bailleur assigne Monsieur en solidarité du paiement pour les périodes durant la cohabitation, pendant le divorce et après jusqu’à l’expulsion de Madame.. La Cour d‘appel rejette la solidarité pour après la date de transcription sur les registres de l’Etat civil, mais la conserve pour l’avant et ainsi condamne Monsieur à payer cette période... L’article 220 Code Civil édicte que la solidarité pour les tiers ne prend fin qu’à la transcription sur les registres de l’Etat Civil.. (entre époux, c’est généralement à partir de la non-conciliation, article 262-1 C.Civil, sauf si l’un des époux en sollicite le déplacement)...

- C.Cassation, 1 er septembre 2008, pourvoi N 06-193..

ANALYSE.. Il ne faut pas traîner pour faire transcrire votre divorce sur les registres de l’état civil. Ici il ne s’agit que de loyers impayés, mais la solidarité s’étend aux dettes fiscales, aux frais d’hôpitaux et de santé, et tout ce qui concerne vos enfants... De plus les mesures provisoires continuent d’être dues tant que le jugement est encore susceptible de recours..

PS.. Reste à Monsieur à se retourner contre son avocat (responsabilité professionnelle) et contre son Ex (insolvable) !..

 

* RECEL  ..  Monsieur fait grief à une Cour d’appel (décembre 2003) de l’avoir condamné à payer à son épouse la somme d’environ 50 000 euros, plus l’intérêt légal depuis 1999, pour recel, délit prévu par l’article 1477 Code Civil.. Au motif que marié sans contrat, Monsieur a retiré (en 1999) le jour où il quittait le domicile familial, 329 035,37 Frs du compte bancaire commun, par chèque de banque, pour les déposer sur son compte personnel dans la même banque, mais dans une autre agence.. Il invoque que le recel n’est caractérisé que lorsque l’un des époux a dissimulé à l’autre l’existence d’un bien commun pour le soustraire au partage.. Attendu qu’ayant relevé que le retrait opéré avait eu lieu le jour où Monsieur quittait le domicile et par un chèque de banque (pour dissimuler) et qu’il n’apporte pas la preuve que Madame était d’accord pour un partage anticipé de la communauté, c’est dans l’exercice souverain que la cour d’appel a estimé qu’il y avait eu recel.. Le pourvoi de Monsieur est rejeté et le condamne en sus à verser à Madame 2500 euros pour frais d’avocat..

- Cour Cassation, 19 novembre 2008, pourvoi F 04-12.786

ANALYSE.. Monsieur a manqué d’honnêteté : il a utilisé un chèque de banque pour masquer son identité, a fait un montant non arrondi (avec des centimes) comme s’il s’agissait du paiement d’une créance.. L’article 1477 C.Civil édicte.. Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté, est privé de sa portion dans lesdits effets... De même, celui qui aurait dissimulé sciemment l'existence d'une dette commune doit l'assumer définitivement.. N.B : Vous remarquerez que si le divorce a commencé en 1999, ce n’est qu’en 2008 qu’a lieu l’épilogue des biens !..

 

* QUELLE RÉCOMPENSE ?..  Lorsque les fonds d’un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l’autre, qui l’a aliéné (c’est-à-dire : vendu, donné, perdu, abandonné, etc.) avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l’aliénation.. En l’absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite (selon articles 1543, 1479, 1479, et 1147 Code Civil)… Cour Cassation, septembre 2008..

 

* BIENS, PLUS-VALUE POUR QUI ?... Monsieur fait grief à une Cour d’appel (février 2006) d’avoir édicté que Madame doit profiter de la plus-value (environ 38 500 euros) qu’elle a apportée à l’immeuble en indivision et qu’aussi les sommes qu’elle a versées au titre des intérêts de retards sur le prêt immobilier, ainsi que celles de l’assurance décès invalidité devaient lui être remboursées.. Ce qui fait que Monsieur ne peut prétendre du partage de la communauté que 659 euros !.. Aux motifs que Madame a remboursé seule pendant 12 ans (après la date d’effet, art. 262-1 C.Civil) l’emprunt commun pour conserver l’immeuble. Que si elle ne l’avait pas fait, l’immeuble aurait été saisi et perdu pour les indivisaires.. Attendu que dans le jugement de divorce (en 1996) Madame a obtenu (entre autres) le report de la date d’effet à janvier 1993 (période de fin de cohabitation et du début du divorce) et l’attribution préférentielle de l’immeuble... Attendu que sous couvert de griefs de violation des articles 815-13 Code Civil, 455 et 458 Code Procédure Civile, le moyen ne tend qu’à remettre en cause l’appréciation souveraine de la Cour d’appel, etc.. Rejette le pourvoi de Monsieur, etc.

- Cour Cassation, octobre 2008, pourvoi A 07-12.747

ANALYSE.. l’article 815-13 Code Civil édicte : Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des impenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés... Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute... Également notez l’importance de la date d’effet : art. 262-1 C.Civil

 

*  REMBOURSEMENT DU CADEAU ?.. Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Est, février 2007) de l’avoir débouté de sa demande d’annulation de donation d’un véhicule.. Aux motifs que le couple s’est marié en 1990 sous le régime de la séparation des biens, puis a divorcé en décembre 1999 à torts partagés.. Durant l’union, en 1996, 3 ans avant le divorce, Le mari pour le trentième anniversaire de son épouse, lui offre un véhicule et il contracte pour ce faire un crédit d’env.  2700 F/mois X 5 ans ( ses revenus sont de 13 850 F/mois).. Lors du partage des biens, Monsieur réclame le remboursement du prix d’achat du cadeau.. en évoquant l’ancien art. 267-1 C.Civil (en cas de torts partagés, les donations peuvent être révoquées).. Attendu que sous couvert de griefs non fondés et manquant de base légale, le moyen ne tend qu’à remettre en cause le pouvoir souverain de la C.appel, qui a relevé d’une part que c’est le mari qui a voulu offrir un tel cadeau,.. et d’autre part, que ses revenus étaient compatibles avec un tel présent.. Le moyen de Monsieur ne peut être accueilli ; rejette son pourvoi et le sanctionne en sus à payer 2500 € à Madame..

- Cour Cassation, 15 mai 2008, Pourvoi E 07-13.947, arrêt 531 FD

ANALYSE.. Quand on offre des cadeaux, on n’en demande pas ensuite le paiement !. (d’autant que le cadeau était en échange de quoi ?).. Les cadeaux entretiennent l’amitié, rarement l’amour (qui devient ainsi tarifié)... Voici un Monsieur qui a dépensé + de 15 000 € en frais de justice + 9 ans de procédure en + de celle du divorce + un supplément de 2500 € pour un litige de 19 860 euros !.. (et Madame a dû dépenser env. 8000 €) !..

 * TRAVAUX PAYES PAR L’UN(e) POUR LA MAISON DE L’AUTRE..  Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Sud, décembre 2006) d’avoir édicté que les 33 000 euros de travaux qu’il a payés pour agrandir le domicile de Madame et ayant généré une plus value de 65 000 €, ne pouvaient prétendre lui être remboursés que du montant payé, soit 33 000 €.. Aux motifs que les travaux ont été effectués en 1978 et la plus value estimée par un Expert en 1994 (16 ans).. Que la décision en 1 ère instance du TGI, édictant que c’est le montant des travaux qui doit être remboursé, devait être confirmée.. Attendu qu’en statuant ainsi le TGI + La C.appel ont violé les articles 1469 alinéa 3 + 1479 + 1543 C.Civil, qui édictent qu’en cas de séparation de biens, la créance envers l’autre ne peut être moindre que le profit subsistant quand la valeur empruntée a servi à améliorer un bien qui se retrouve au jour du partage, dans le patrimoine de l’emprunteur.. Casse, annule et en application de l’art. 627 C.Procédure Civile, la C.Cassation rectifie l’erreur (manifeste) et fixe le remboursement à la valeur du profit soit 65 000 €.. sans qu’il soit nécessaire aux parties de revenir devant une autre C.appel..

- Cour Cassation, 2 avril 2008, Pourvoi H 07-12.086, arrêt 393 FS-P+B..

ANALYSE... Vous croyez encore que tous les juges connaissent tout le droit ?.. Donc votre avocat ne peut que vous indiquer la tendance de tel ou tel Juge.. Jamais de certitude absolue de résultats.. (surtout s’il ne fait pas d’efforts pour obtenir une bonne décision pour vous)..

Achat immobilier par son ex durant la procédure de divorce.   Monsieur et son Notaire et le Notaire du vendeur font grief à une Cour d’appel (Île de France, février 2006) d’avoir édicté qu’ils devaient rembourser à Madame env. 6500 euros de charges de copropriété de l’appartement de Monsieur, acquis par lui durant la procédure et 5000 euros pour préjudice moral
Aux motifs que le régime matrimonial du couple était celui de la communauté. Durant la procédure de divorce,  pour se reloger Monsieur a acquis un appartement dont le prix été financé avec ses fonds personnels plus un emprunt.  3 ans après le prononcé du divorce, du fait que Monsieur ne réglait plus les charges de copropriété, Madame est poursuivie par le syndicat des copropriétaires au règlement des arriérés Condamnée par un tribunal à payer les dits arriérés, elle se retourne à son tour contre les Notaires et Monsieur et obtient leur condamnation (in solidum) au motif qu’elle n’avait pas été informée de l’acquisition de Monsieur durant la procédure
Attendu que l’acquisition d’un bien financé par des fonds propres et des emprunts postérieurs à l’assignation en divorce (date d’effet : article  262-1 Code Civil), ne constitue pas une fraude D’autre part le secret professionnel des Notaires leur interdit de révéler, même au conjoint, l’acquisition que projette de faire un client Casse, annule, renvoie, etc et Madame est condamnée en sus à 2000 euros 
Cour Cassation divorce,  pourvoi D 06-16.609
Explicatif
 : Le syndicat des copropriétaires réclame à Madame, selon les articles 212 à 226 Code Civil, des charges du logement qui sont des charges solidaires entre époux, comme le sont les impôts, les besoins des enfants, la santé tant que le divorce n’est pas prononcé (et oui ! et des Ex se sont retrouvés à devoir des impayés par leur conjoint durant la procédure). Elle est condamnée à rembourser (bien que l’on soit après divorce), mais au lieu de faire appel contre le syndicat des copropriétaires elle attaque en responsabilité les Notaires et Monsieur (espérant peut-être devenir ainsi copropriétaire de l’appartement, ce que n’a pas apprécié la Cour Cassation) C’était sans compter avec les juristes de l’assurance des Notaires, qui sont plus au courant des lois que l’avocat de Madame et des Juges de Cour appel. (une cassation corrige les incompétences de juges précédents)
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Remboursement des paiements  effectués durant la procédure de divorce d’une habitation, plus impôts sur le revenu ,plus un véhicule, plus des bijoux. Monsieur fait grief à une Cour d’appel chambre du divorce (Sud Ouest) d’avoir édicté, bien que le régime matrimonial du couple était celui de la séparation des biens, il ne pouvait prétendre que Madame lui rembourse la partie du paiement de l’acquisition de l’habitation qu’il a payée comptant, pour elle, peu après le début du mariage, ni des impôts sur le revenu de Madame qu’il a acquittés durant leur union (env. 9 ans) plus  etc. (5 moyens exposés). L’exposé des motifs étant très long
Voici la synthèse de la Cassation : Attendu que dans l’acte notarial d’achat du domicile, il est stipulé que l’argent provenait des deux époux, que le paiement a été fait à partir d’un compte joint, même s’il n’a été alimenté que par Monsieur Madame s’était mise en disponibilité pour élever les 2 plus 2 enfants de Monsieur (remariage) Cela excédait l’obligation de charges de mariage et constituait la cause des versements de Monsieur. Il ne peut donc pas invoquer d’annulation de donation déguisée et sera redevable à Madame de la moitié de l’habitation Quant au reste, il a eu plus de chance : Madame devra lui rembourser sa quote-part des paiements de l’impôt sur le revenu plus le prix du véhicule appartenant à Monsieur et que Madame a revendu en cachette plus la restitution des bijoux que Monsieur lui a offerts alors que Madame allègue qu’elle les aurait rendus mais elle n’en n’apporte pas de preuve (juridique) !
Cour Cassation divorce,  pourvoi D 05-21.022, arrêt n° 886
 
Monsieur a vendu l'habitation personnelle de madame après le divorce    sans son accord ! Alors que le couple avait divorcé récemment et que le contrat de mariage était celui de la séparation des biens, avec une (fausse ?) procuration sous seing privé, l’Ex mari réussit à vendre une habitation de Madame et à se faire remettre son prix de vente.
Madame l’apprenant, attaque en responsabilité le Notaire ayant fait les actes de vente et obtient de la Cour appel que le Notaire lui restitue le prix de vente, au motif que le Notaire aurait dû mieux vérifier la (soi-disant) procuration, d’autant que la situation était étonnante : couple venant de divorcer plus Madame inconnue de son étude plus etc. Elle obtient victoire jusqu’en Cour appel, mais le Notaire obtient cassation, car ni les juges, ni les avocats précédents n’ont pensé à faire vérifier si Monsieur a reversé tout ou partie du prix de vente à Madame. Casse, annule, renvoie, etc 
Cour Cassation divorce, pourvoi F 06-13.553, arrêt 930.
Explicatif
 : peut-être les Ex étaient-ils complices (où est donc passé l’argent) ? En attendant, notez que quand vous attaquez un professionnel du droit, leurs assurances ont des défenseurs imaginatifs ! (il faut donc que le votre soit à la hauteur)
 

Refus de révocation de donation    Monsieur (14 ans après le divorce, 9 ans après le partage des biens) fait grief à une Cour d’appel statuant en divorce (Sud Est) d’avoir refusé sa demande tendant à révoquer les donations qu’il a faites à Madame à partir d’un compte joint du couple, sous forme de financement de travaux, dans une maison au nom de Madame et servant de domicile familial
Aux motifs que leur divorce a été prononcé en 1992, leur mariage célébré en 1977 a été sous le régime de la « séparation des biens ». 3 enfants en sont issus (nés en 1978, 1981 et 1984).  Madame est professeur d’éducation physique et Monsieur pilote de ligne- commandant de bord. Monsieur allègue que la non activité forcée de Madame, pendant 10 ans, a été sûrement prise en compte pour définir la prestation compensatoire alors que Madame réfute que pour suivre Monsieur à X (Sud Est) elle a quitté en 1982 son poste à l’Éducation Nationale situé en Île de France pour une région où il n’y avait pas de poste pour elle. De surcroît, du fait des absences de Monsieur, elle a dû assumer, souvent seule, l’éducation des enfants, etc Ceci excédant -notoirement- la simple contribution aux charges du mariage. De surcroît, entre eux une transaction a eu lieu en 1997 avec un large avantage à Madame dans laquelle Monsieur écrit qu’il accepte « sans réserve » le partage de l’indivision de biens communs.
Attendu que l’article 1134 Code Civil n’a pas été violé, le pourvoi de Monsieur est rejeté, etc.
 Cour Cassation divorce,  pourvoi Z 06-14.153, arrêt 666
Analyse :  L’article 1134 édicte : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites   Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise Elles doivent être exécutées de bonne foi. Au lieu de vouloir renier sa signature, Monsieur devrait se rappeler que pendant la non activité de Madame (10 ans) il a eu le temps de savourer s’il avait eu ou pas de contrepartie à ses dons (ou cadeaux) ? !   

Biens, héritage dépensé, justifications    Madame fait grief (entre autres) à une Cour d'appel statuant en divorce (région Nord Ouest) de l’avoir condamnée à verser à Monsieur une récompense d’environ 90 000 euros.
Aux motifs que Monsieur a reçu ce montant à la suite du décès de son père. Il a versé ce montant sur le compte joint. Le couple l’a utilisé pour des travaux sur les immeubles communs, financement et fonctionnement d’un restaurant, etc. Ces fonds propres ont été ainsi employés dans l’intérêt de la communauté à des fins nécessaires. 
Attendu que la Cour appel a estimé la récompense à égalité avec le montant établi des dépenses Le pourvoi de Madame n’est pas fondé.   
Cour Cassation divorce,  pourvoi N 05-14.475, arrêt 333
Analyse  Il ne suffit pas d’établir que la communauté a encaissé des deniers propres, mais qu’elle en a tiré profit, article  1433 Code Civil. Dans ce cas, la communauté en ayant tiré profit, il convient de récompenser Monsieur  

 

Patrimoine en cas de divorce  si vous êtes en « défense », exigez (via votre avocat) que l’attaquant(e) respecte l’article  257-2 Code Civil, qui édicte :  
 A peine d'irrecevabilité, la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux  
Article concerné à son tour par l’article  1115 Code Procédure Civile  - La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article  257-2 du code civil, contient un descriptif sommaire de leur patrimoine et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l'indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens. Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article  4 du présent code. L'irrecevabilité prévue par l’article  257-2 du code civil doit être invoquée avant toute défense au fond.  
Donc si l’attaquant n’évoque pas le partage du patrimoine, faites constater l’irrecevabilité !  De même si un Notaire a été désigné lors de la non-conciliation pour établir un projet de partage (article  255, 10°) au moment de la 2 ème audience, celle du prononcé du divorce, sollicitez que ce travail soit mis en application afin d’éviter de le refaire.
Pour ce faire, utilisez l’article  267 Code Civil qui édicte en son dernier alinéa : Si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10º de l’article  255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statue sur les désaccords persistants entre eux. Prévoyez en cas de bisbilles « subsidiairement » le 2 ème alinéa :  Il peut aussi accorder à l'un des époux ou aux deux une avance sur sa part de communauté ou de biens indivis.
En attendant, faites un tableau de partage de votre patrimoine sur le modèle de Divorces de France
 

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