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Divorces de France 
 

 Il y a deux grandes modes de divorce

Les 2 types de divorces à l’amiable  (le jargon officiel est : par consentement mutuel) ce type de divorce est rapide devant un Notaire, prévoir tout de même 6 à 8 semaines avec les papiers à rassembler et les négociations...  (ou un juge si vous avez un enfant mineur qui veut être entendu par le juge mais 2 à 5 mois de file d'attente après le dépôt de votre dossier), mais 2 avocats obligatoires si devant Notaire, un seul avocat commun si devant un juge. Mais il faudra que les conjoints soient sans rancoeur et d’accord sur toutes les conséquences : enfants, pensions, répartition du patrimoine, etc.   En cas de bien immobilier commun, il faudra, avant l’audience, qu’un Notaire intervienne obligatoirement et c’est alors 3 à 8 mois de préparation de plus à prévoir. De toutes façons, il vous faudra organiser votre relogement.  

Les divorces conflictuels  Ils sont de 3 types : pour Faute, par Demande Acceptée, pour Altération du lien conjugal de plus de 2 ans. Les différences et conséquences financières sont minimes et concernent surtout le motif pour pouvoir divorcer.
Quel que soit le type, il y aura 2 audiences :
la 1 ère pour les mesures provisoires , ONC dite de non-conciliation qui aura lieu entre 2 à 5 mois après le dépôt de votre dossier, sauf cas de mesures urgentes via article 257 Code Civil.
la 2 ème pour les mesures finales qui aura lieu entre 18 à 36 mois après l'ONC, ou 24 mois mini + 18 à 30 mois de procédure si vous n'avez pas de preuves de griefs contre votre conjoint via l'altération du lien conjugal de plus de 2 ans. 
Puis le partage des biens qui en cas de bien immobilier est long (+ 1 à 5 ans, voire 10 ans) surtout quand le conjoint qui a le plus faible revenu et les enfants, en a la jouissance depuis l'ONC.
Ainsi souvent quand le couple a un bien immobilier la procédure conflictuelle est préférable pour le conjoint qui a le revenu le plus faible, soit souvent l'épouse, qui a le plus de chances d'obtenir la garde des enfants, donc obtenir la jouissance du domicile dès la non-conciliation et jusqu'au partage des biens pour une indemnité faible qui ne lui sera débitée qu'au moment du partage des biens.

A l’introduction, l’attaquant(e) ne doit pas indiquer de grief, ni le type de divorce, mais uniquement ce qu’il (ou elle) désire comme mesures provisoires : Enfants avec quel parent ?. Qui partira du domicile ?, Qui donnera combien pour les pensions ? Qui assumera les dettes en cours ?, etc. selon article  255 Code civil (les points sont facultatifs plus de 15 sont courants).
Ce sera envoyé à l’attaqué(e) qui les recevra avec la date de l’audience. Il peut faire des contre-propositions et alors le Juge tranchera entre ce qu’auront proposé les conjoints (antagonistes) : art. 5 code de procédure civile .
 

- A la 1ère audience  (celle où se décide l’essentiel), dite « de non-conciliation ». Si échec de la tentative de conciliation par le juge et si chacun des époux a un avocat (l’attaqué(e) n’a pas encore l’obligation d’en avoir le sien : article  1108 Code de procédure civile, le juge (voire un avocat) demandera si vous seriez d’accord pour divorcer par Demande Acceptée.
Si réponse affirmative des 2 conjoints, le juge du divorce fera établir immédiatement un procès-verbal et le fera signer dans l’instant par les 2 époux, article  1123 code de procédure civile.
 Attention, les conséquences de ce type de divorce seront ensuite décidées comme pour des torts partagés et il ne pourra pas y avoir de recours sur l’accord (ni en appel, ni en cassation).
. Ensuite, le juge écoutera les avocats et conjoints et indiquera qu’il rendra sa décision sur les mesures provisoires sous environ 2 semaines.  Elles seront pour la durée de la procédure, y compris si Appel et Cassation. 
 

- Ensuite.  durant une période de 30 mois, (article  1113 code de procédure civile ) l’attaquant(e) pourra opter pour un Divorce pour Faute (vous espérez obtenir les torts exclusifs à l’encontre de votre conjoint).  ou un Divorce pour Altération du lien conjugal (avec des conséquences de torts exclusifs pour le conjoint qui en fait la demande.)
Mais si l’attaquant(e) lambine, passé le 3 ème mois après la non-conciliation, l’attaqué(e) peut alors être demandeur reconventionnel.  En effet, il est (très) tentant, pour l’attaquant(e) qui bénéficie de bonnes mesures provisoires, de chercher à en profiter le plus possible. Ce qu’elle, ou il, ne manquera pas de faire en retardant le prononcé du divorce, par des manoeuvres dilatoires.
 

  Concernant les torts du divorce ou de la séparation.  

 

 - Celui qui doit indemniser les dégâts  n’est pas celui (ou celle) qui les a commis, mais le conjoint le plus aisé financièrement, sauf s’il est innocent (article  270 Code Civil). Le moins aisé bénéficie d’une immunité financière et n’encoure que le risque de ne pas recevoir de compensation et indemnisation. C’est le conjoint le plus aisé qui a intérêt à obtenir les torts exclusifs à l’encontre de son conjoint. Cela lui permettra de ne pas devoir de prestation compensatoire ou selon la morale. Env. 90 % des divorces sur faute sont édictés à torts partagés. 

- Pour les mesures provisoires  théoriquement, les torts n’interviennent pas, mais en pratique le juge tranche selon les bonnes moeurs.  Difficile d’avoir une bonne pension pour soi si on commet l’adultère.  

- Pour le partage du patrimoine  ce sera selon votre régime matrimonial, sans tenir compte des torts.  

 Concernant les enfants en cas de divorce ou séparation  

- Le parent qui aura les enfants aura à titre provisoire souvent : le domicile, voire le véhicule durant la procédure, des pensions pour eux, n’aura pas à pas effectuer les trajets, etc.  

- Uniquement l’intérêt de l’enfant oriente le juge (les torts n’interviennent pas). Ils seront confiés au parent qui semblera le mieux convenir pour eux. Plus les enfants sont jeunes, plus ils seront confiés à la mère (plus de 90 %), surtout si ce sont des « Bambins ».  Les fratries sont rarement séparées.    

La Médiation  peut-être ordonnée en cas de conflit entre les parents en ce qui concerne leurs enfants.  C’est du temps (4 à 10 séances) et de l’argent (env. de 20 à 80 euros la séance d’une heure, par parent).  

- La Résidence alternée  est plus une décision de parents divorçant à l’amiable, car rarement accordée dans les divorces conflits. D’autant qu’il faudra que les domiciles des parents soient proches pour l’école des enfants.  Il faut une organisation assez éprouvante et une entente (cordiale) avec son Ex. Quand les enfants grandissent, ils supporteront mal de changer de chambre toutes les semaines, surtout après le collège.  

- Les droits de visite seront souvent selon 1, 3 et 5 ème fins de semaine de chaque mois, sauf durant les vacances scolaires.   La durée peut être plus courte pour les Bambins (le samedi ou dimanche uniquement)

- Le droit d’hébergement s’exercera généralement durant les vacances scolaires et la 1 ère moitié alternativement selon les années paires ou impaires, de façon à ce que ce ne soit pas toujours le même parent qui ait Noël ou le mois d’août.  Pour les Bambins, il peut y avoir refus de droit d’hébergement.  

- Le montant de la contribution  par enfant est faible, pour les cas classiques de classes moyennes et populaires environ 8 % de la rémunération du débiteur. Celle-ci est déductible fiscalement des ressources du débiteur et donc imposable pour la créancière.  La contribution peut être  partiellement sous forme d’usage et d’habitation du domicile familial : article  285-1 et 73-2-2 Code Civil 

 Concernant le conjoint en cas de divorce

 - La Pension alimentaire de secours durant la procédure pour le conjoint le moins aisé. Si elle (ou il, mais  c’est très rare)  travaille ou n’est pas dans le besoin, elle a peu de chance d’avoir une pension, surtout si elle a commis la trahison.  Et s’il y en a une, les montants sont (très) faibles, env. 15 % de l’écart de revenus.  sauf si le débiteur est de la « France d’en haut », là les montants peuvent être confortables.  

- La Prestation compensatoire  pour après divorce, soi-disant pour compenser la perte de train de vie du conjoint le moins aisé financièrement.  Pour cela, elle (il, c’est rare) ne devra pas avoir les torts exclusifs à son encontre, art 270 Code civil (sauf cas exceptionnel). Le montant sera selon des critères (subjectifs) définis à l’article 271 Code Civil : nombre d’enfants, situations professionnelles et de santé respectives, durée du mariage, sacrifices professionnels pour le débiteur et/ou les enfants, etc.   mais surtout selon le talent des avocats.  En règle générale, si vous n’avez pas épousé un conjoint de la « France d’en haut », n’espérez pas l’aisance.  Pour les classes moyennes, la moyenne est 0,5 mois d’écart entre les revenus, par enfant et par année de mariage, moins pour les classes populaires. . C’est peu pour qui reçoit (rarement de quoi acheter la part du domicile du conjoint).  et beaucoup pour qui va la verser, surtout si le divorce est à torts partagés.  Le débiteur peut obtenir un étalement du paiement (jusqu’à 8 années), s’il pense à le solliciter avant le prononcé, car par la suite, il ne pourra y avoir de modification !.  Si étalement, la créancière sera imposée fiscalement sur le revenu des mensualités payées (si capital pas d’imposition pour elle) !  et le débiteur pourra déduire les mensualités versées.  

- Les Dommages et Intérêts   Ils sont de faible montant (généralement 0,7 mois de salaire du débiteur pour des torts exclusifs) et ne sanctionnent souvent que le conjoint le plus aisé. Pour être crédible (et pas uniquement geindre), il faut en demander pour les fautes que vous reprochez à votre conjoint.  

- Participation aux Frais . vous en solliciterez lors de la non-conciliation, article  255 C.Civil.  et également lors des mesures finales, article  266 Code Civil et 700 code de procédure civile . Ce sont de faibles montants (env. 500 à 2000 euros). Les Honoraires minimum de l’avocat pour les cas à l’amiable sont d’environ 900 euros et pour les cas conflictuels de 2000 euros. L’habituel est 2500 à 5000 euros  (plus si avocat des beaux quartiers).  

- Le patronyme marital  à titre d’usage ou de pseudo (l’officiel c’est celui de votre naissance qui est seul valable). Comme les enfants peuvent, à titre d’usage, accoler les noms de leurs 2 parents, l’épouse ne le sollicitera que si elle y a un réel intérêt (professionnel).

  Concernant le patrimoine commun en cas de divorce  

- Le domicile  si lors de la non-conciliation vous obtenez le domicile et ses meubles durant un temps, ce sera un avantage indéniable, vous n’aurez pas à vous reloger dans l’urgence.  L’occupation est payante (souvent) ou gratuite pour la durée de la procédure (pas au-delà). Si payante, le prélèvement du paiement sera au moment du partage du patrimoine, donc après le prononcé du divorce plus quelques mois.  Les montants d’un loyer HLM ou servant au calcul de la taxe d’habitation (dont moitié pour vous).  

- Une avance sur votre part du patrimoine sans attendre le partage chez un Notaire est possible lors des mesures provisoires, comme lors des mesures finales, à solliciter selon  article  255 ou 267 C.Civil. 

- Le partage du patrimoine se déroulera selon votre régime matrimonial. S’il est de la « communauté, » c’est moitié/moitié et qu’importe qui a financé le plus. 
Si « séparation des biens », tout est personnel y compris les revenus et le partage est selon ce qui figure dans votre contrat de mariage (si vous avez financé au-delà de votre part de propriété, les remboursements seront facultatifs et selon les torts). 
Si « communauté universelle » ou « participation aux acquêts », c’est toujours selon ce qui figure dans votre contrat notarié.
 

- Le Notaire.   n’est obligatoire qu’en cas de bien immobilier. Selon votre régime matrimonial les frais seront d’environ 5 % (si régime de la communauté légale) à 10 % (sur bien en indivis). Si vous vendez, vous économiserez le Notaire, mais vous devrez toutefois la fiscalité (env. 2 % du montant que vous vous partagerez).. Sinon vous risquerez un redressement sur la base de l’impôt sur le revenu !.  

- Quand ?. Si à l’amiable, c’est « avant » de déposer le dossier au tribunal. Si conflictuel, c’est « après » le prononcé du divorce.  et vous disposerez d’un délai de 12 plus 6 mois, art . 267-1 C.Civil. 

- La date d’effet  est importante. Car c’est à partir de celle-ci que seront faits les calculs de remboursement à chacun des avances qu’elle ou il a effectuées durant la procédure, tels les paiements des impôts, des charges d’immeubles, etc. 
En cas de silence, c’est à la date de la non-conciliation, mais vous pouvez solliciter (avant les mesures finales) qu’elle soit à la date où vous avez cessé de cohabiter ou collaborer. 
L’occupation du domicile avant cette date est gratuite.  Il faut réfléchir avec une calculette, car l’incidence peut représenter parfois des milliers d’euros s’il y a eu des paiements ou crédits d’accession à la propriété et autres. 
 

Conclusion

Pas facile de faire un condensé, mais retenez : Avec la réforme du divorce, la fin de la cohabitation peut intervenir rapidement et sans preuve : article  1106 code de procédure civile . Les sanctions financières seront selon l’écart des revenus des conjoints. Donc si vous êtes le conjoint le moins aisé, vous risquez de ne rien recevoir.  Mais si vous êtes le plus aisé, il va falloir trouver des astuces pour obtenir le divorce aux torts exclusifs à l’encontre du moins aisé, sinon attention à vos finances !. 

 

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