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Dates des droits de visite et d’hébergement

Divorce : 1er, 3ème, 5ème week-end du mois et moitié vacances

Thèmes divorce, dates droit de visite, droits hébergement, 1 3 5 fins de semaine, vacances, 1 ère ou 2 ème moitié des vacances

Divorces de France

LES DATES DES DROITS DE VISITE DE MARS …

…des 1 , 3 , 5 ème fins de semaine de ce mois sont :

  • 1 ère fin de semaine : samedi 4 et dimanche 5 Mars, sauf pour la zone A car fin des vacances scolaires.
  • 3 ème fin de semaine : samedi 18 et dimanche 19
  • 5 ème fin de semaine : il n’y en a pas …
  • 1 ère fin de semaine du mois prochain : samedi 1er et dimanche 2 Avril, sauf pour la zone C qui commence ses vacances scolaires de Pâques

LES DATES DES DROITS D’HEBERGEMENT…

…des petites vacances

2017 étant une année impaire, généralement LES NON-GARDIENS ont la 2 ème moitié des vacances, sauf mention différente sur le jugement concerné.

L’indication des dates selon les zones est réservée aux adhérent(e)s (qui les ont reçues par courrier avec la lettre mensuelle ou sur actualité du mois) car nous avions trop d’appels téléphoniques de non-adhérents qui ne se donnent pas la peine de lire les explicatifs…  A eux ou elles d’envisager une procédure d’Après divorce, avec ou sans avocat, pour faire indiquer précisement les jours, heures, lieux des droits d’hébergement des petites vacances scolaires, puis ceux des grandes vacances scolaires…

Quand il y a du « flou »  sur les jugements ce sont des querelles sans fin assurées si votre Ex. est vindicatif, voire bipolaire.

Habituellement (pour les juges) les jours et heures indiqués pour les droits de visite sont valables pour les droits d’hébergement.

COMMENT SE CALCULE « LA MOITIE » DES PETITES VACANCES ?

SI-VOUS ETES NON ADHERENT ?

Avant de nous téléphoner cliquez sur ->>  Consultation gratuite ? Où et comment ?

EST LA MOITIE DES PETITES VACANCES SCOLAIRES ? …

Quand les petites vacances scolaires ont 16 jours + la soirée du vendredi + la matinée du lundi, Soit = 16,66 jours, dont 3 fins de semaine.

3 méthodes + une jurisprudence, mais d’autres existent depuis.

1 ère méthode selon l’équité :

sur les 3 week-end il est logique que le parent non gardien ait 2 week-end, d’ailleurs amputés de la soirée du retour.  Puisque dans l’année le parent non-gardien ne les a qu’environ 26 % du temps.

2 ème méthode  selon le code de Procédure civile :

La computation des délais en matière civile, selon les art. 641 et 642 C. Procédure civile (chapitre de la computation des délais en matière civile) qui édictent que tout jour commencé ne compte pas pour un mais pour zéro, et surtout que les fins de semaine sont insécables. Si on s’en tenait à ce raisonnement. Sur les 16 jours de vacances, plus la soirée du vendredi, plus la matinée du lundi, le parent non-gardien devrait avoir 8 jours plus 1 jour pour le samedi quand il l’est prend, plus un autre jour pour le dimanche où il les ramène. Mais soyons pratique c’est du samedi matin au dimanche en 8 au soir.

3 ème méthode selon l’arithmétique :

Les vacances commencent pour les écoles primaires, le vendredi après la classe, soit vendredi 16 h 30 et la fin le lundi 8 h 30 , donc cela fait 400 heurs de vacances (faites le calcul).
Donc en prenant les enfants le samedi vers 10 h et les restituant le dimanche après la semaine de la période avec le non-gardien (soit le 9 ème jour vers 18 h – 19 h, cela fait 201 heures, soit une heure de plus que la moitié (faites le calcul ).

Pour une heure faut-il faire un procès ?
où faut-il avancer l’heure du retour à 18 heures ?
Il faut être nul pour le faire, surtout si c’est pour solliciter que l’enfant soit échangé le samedi le plus proche du milieu des vacances. Mais quelles seront vos chances de succès ? (pour 2000 euros au moins de frais d’avocat).

Donc 3 méthodes qui donnent le même résultat.

Également une jurisprudence !

C. Appel (Île de France) septembre 2014 :

Considérant que le père sollicite de la C.appel de voir figurer « les jours fériés suivant et précédant la fin de semaine ainsi que le mercredi au cours desquels il accueille son fils en période scolaire, soient inclus dans son droit de visite (ou d’hébergement ?) » ; 

Que la mère s’oppose à cette demande au motif qu’une telle organisation « serait difficilement gérable»,etc.

Considérant que la demande formée par le père est conforme à l’intérêt de l’enfant et

« de surcroît conforme à la pratique établie en ce domaine » ;

qu’il y est donc fait droit, le jugement étant complété de ce chef ;

et que l’enfant passerait la Fête des Pères auprès de son père

et la Fête des Mères, auprès de sa mère,  etc.  

Des précisions mentionnées sur un jugement vous protègent des esprits querelleurs où tout est prétexte à une unième dispute. Pensez à solliciter des précisions.

Le tribunal ne tranche qu’entre ce qu’on veut bien lui soumettre, article 5 C. Procédure Civile. Pour les omissions il considère qu’il n’y a pas de litige, présent ou avenir !

2017 étant une année impaire, généralement LES NON-GARDIENS ont la 2 ème moitié des vacances, sauf mention différente sur le jugement concerné.

Si votre Ex. ne respecte pas vos droits ou conteste le partage de la moitié des vacances ?

Pour faire modifier les mesures concernant les enfants en après divorce :

  • Périodicité des droits de visite ou hébergement,
  • Partage des trajets (recommandé pour faire cesser les chicaneries),
  • Montant de la pension,
  • Obligation de prévenir,
  • Interdiction de sortie du territoire : métropole, région, Europe,
  • Etc.

Sans avocat obligatoire, sinon prévoyez environ 1300 à 2500 euros.
Pensez à notre guide l’après Divorce (22 euros à envoyer à l’association).
Il y est expliqué comme le faire soi-même et sans avocat.

Pour plus d’information sur nos guides et pour du personnalisé ou des trucs et astuces pensez à adhérer !
Ou consultez un (bon) avocat.

Pour avoir plus d’aide, adhérez sans attendre, avant d’avoir à subir des dégâts irréparables.
Gagnez du temps en adhérant en ligne !

Divorces de France  : l’expérience des un(e)s pour aider les autres