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BIENS, PARTAGE, SEPARATION DES BIENS, FINANCEMENT INEGAUX

*** …. Madame critique une C. appel d’avoir déclarée que Monsieur est créancier (donc recevoir) de l’indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus locatifs, de la totalité des emprunts souscrits en vue de l’acquisition des biens indivis et déclarer indivises et non personnelles à Monsieur les dettes relatives au solde dû sur ces prêts.

La C.Appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que celui-ci a remboursé « seul » les échéances des prêts ayant financé l’acquisition des biens indivis et que ce financement ne relève pas de sa contribution aux charges du mariage… En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Madame qui soutenait que ces remboursements constituaient en réalité « une donation rémunératoire » en ce qu’ils n’avaient pas d’autre cause que l’intention libérale de Monsieur, la C.appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé….