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Obtention du domicile au titre de la prestation compensatoire

Obtenir le domicile au titre de la prestation compensatoire Certains avocats oublient d’informer l’épouse, qu’au lieu de réclamer uniquement un capital (important) à un mari certes plus nanti qu’elle, mais

Attribution gratuite du domicile en cas de divorce

  22.02.2017   Biens   Aucun commentaire

La fiscalité de l’attribution gratuite du domicile par mesures provisoires, art. 255 Code Civil. La Cour d’appel Administrative de Paris, janvier 2008, édicte : lorsqu’il y a eu attribution gratuite

Artisan partage des parts sociales

  22.02.2017   Biens   Aucun commentaire

Artisan en SARL Monsieur fait grief à une Cour d’appel qui (en novembre 210) l’a débouté de sa demande : que Madame ait 125 parts sur les 250 parts de

A quelle sauce allez-vous être mangé dans un divorce ?

Divorce : mais à quelle sauce allez-vous être mangé ? Divorce : les carottes sont cuites… mais à quelle sauce allez-vous être mangé ? par le 20/11/14 Capital. fr Finances

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60 000 € pour 13 ans de mariage

60 000 € pour 13 ans de mariage… dont 6 de procédure. Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (en octobre 2010) ne lui a accordé que 400 €/mois durant

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L’ARGENT DE L’AUTRE… n’est plus un droit mais un préalable pour en recevoir. Les juges sont de plus en plus restrictifs. Lors des mesures provisoires, même si ce n’est pas

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  8.02.2017   Avocats   Aucun commentaire

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Savoir faire d’avocat

  8.02.2017   Avocats   Aucun commentaire

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