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Jurisprudences du Divorce |
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Jurispridences récentes
 * DIVORCE, SEPARATION, LA PREUVE EST A LA CHARGE DU PLAIGNANT.. dans les cas de paiement. Suite à son divorce, le mari fait grief à une Cour d’appel d’avoir (en septembre 2002) édicté que la somme qu’il a versée (12 870 euros) sur son CODEVI personnel le lendemain de l’assignation en divorce, provenait de la communauté, et de l’avoir intégrée dans le calcul du partage du patrimoine..
Aux motifs que le mari ne justifie pas l’origine de ces fonds et que le versement soit intervenu le lendemain de la date d’effet permet de conclure que les sommes provenaient de la communauté.. Qu’en statuant ainsi, la Cour d’appel a violé l’article 1315 Code Civil, car c’est à qui invoque le caractère commun des fonds d’apporter la charge de preuve.. Casse, annule, renvoie, etc.. condamne l’épouse aux dépens.-
Cour Cassation, 8 mars 2005, pourvoi Y 02-21.469, arrêt 499 F-D
ANALYSE… La preuve des obligations et de celle du paiement est régie par l’article 1315 C.Civil qui édicte : - Celui (ou celle) qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver… réciproquement, celui (ou celle) qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation… D’où l’importance de solliciter des mesures conservatoires avant ou durant la non-conciliation, selon art. 257 C.Civil, pour éviter les disparitions d’argent et autres. |
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1er versement important + mensualités
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 * DIVORCE, SEPARATION, 1er VERSEMENT IMPORTANT + MENSUALITES SUR 5 ANS.. de la prestation compensatoire. Lors de son divorce, L’épouse fait grief à une Cour d’appel, alors qu’elle désirait un capital en une seule fois, d’avoir (en novembre 2002) édicté que sa prestation compensatoire serait d’un capital de 76 200 euros, dont le 1er versement sera de 36 600 euros (47 %) et interviendrait un mois après la signification du jugement et le solde à raison de 60 mensualités de 660 euros chacune..
Au motif que si le débiteur ne peut pas verser le capital en une seule fois, le juge peut étaler le versement dans la limite de 8 années maximum..
Attendu que la C.appel n’a pas accordé un capital + une rente, mais de verser des montants inégaux étalés sur 5 ans, l’article 275-1 C. Civil n’a pas été violé.. Le pourvoi de l’épouse est rejeté..
- Cour Cassation, pourvoi G03-13.842, arrêt n° 610 f-P+B..
ANALYSE... Effectivement, la loi n’indique pas que les mensualités doivent être égales. Il faut que le montant global soit défini, et ce n’est qu’ensuite qu’on étale les paiements dans la limite de 8 années maximum.. Un 1er gros montant permet à la créancière de rechercher plus facilement un nouveau logement ou de payer son avocat.. qui, au demeurant, aurait pu relever que le paiement dans la limite d’un mois après la signification, était entaché de cassation, car le délai pour Cassation est de 2 mois après signification d’un arrêt de Cour d’appel. Le tribunal aurait dû écrire : 1 mois après l’épuisement des délais de recours (art. 500 Code Procédure Civile).. Mais un mois, c’est un peu court pour débloquer des montants importants.. ou obtenir un crédit. |
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* DIVORCE, SEPARATION, REMBOURSEMENT DU TRAVAIL NON REMUNERE DE L’EPOUSE.. Avant le divorce. Le jugement de divorce accorde à l’épouse une prestation compensatoire de 287 euros/mois pendant 8 ans.. Lors du partage du patrimoine, l’épouse, mariée sous le régime de la séparation des biens, fait valoir qu’elle a contribué à l’enrichissement de son mari du fait que durant 10 années, elle a tenu seule et sans être rémunérée la boutique appartenant à son mari !.. Le mari fait valoir que l’aide et l’assistance de son épouse rentraient dans le cadre normal d’une vie de couple et que la prestation compensatoire aurait inclus cela.. L’épouse expose que si elle avait travaillé ailleurs, elle aurait eu droit à un salaire et surtout cotisé pour sa retraite !.. La Cour appel confirme qu’en sus de sa prestation compensatoire, il convient d’allouer à l’épouse la somme de 575 euros/mois pendant 10 ans (temps passé à la boutique).. Cour Appel Nancy via Cour Cassation...
Analyse.. Cette jurisprudence va ouvrir la voie à indemnisation, pour celles (ou ceux) qui travaillent sans être déclarées dans l’affaire, bien propre, du conjoint.. Par contre pour ce qui concerne la participation inégale aux tâches ménagères, la jurisprudence ne s’est pas encore aventurée sur ce terrain !.. |
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*VENDEZ DE PREFERENCE A L’OCCUPANT(e)
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 DIVORCE, SEPARATION, EN CAS DIVORCE VENDEZ DE PREFERENCE A L’OCCUPANT(e).. l’habitation familiale. Rappelez-vous, quand vous avez acheté votre habitation, le temps qu’il a fallu entre le moment où vous avez remis le paiement au Notaire et l’obtention (enfin) des clefs !.. Donc si vous envisagez d’acheter pour vous reloger, sachez qu’aujourd’hui les délais sont encore allongés par la nécessité de certificats : anti-termites, plomb, surface homologuée, plan d’urbanisme actualisé, etc.. Si vous divorcez à l’amiable, c’est avant qu’il faut faire le partage chez le Notaire et si c’est conflictuel, ce sera dans les 12 mois qui suivent le prononcé du divorce, art. 267-1 Code Civil !.. Bien des Notaires proposent d’effectuer une indivision, mais oublient de préciser que le coût est à peu près le même que pour une liquidation, que dans 5 ans il vous faudra re-payer, l’occupation ne sera pas gratuite, que les charges sont solidaires et seront à assumer entre les copropriétaires de l’indivision (bonjour l’ambiance pour le paiement des factures, surtout si l’occupant(e) re-vit en concubinage). - Notre avis est qu’il vaut mieux que l’occupant(e) rachète la part de l’autre (les prêts bancaires sont aisés actuellement). A moins que l’autre conjoint n’accorde à l’occupant(e) un crédit (soulte en jargon de notaire).. La soulte est un crédit (sans intérêt, mais indexé) qu’accorde une partie à une autre. Le paiement peut se faire par un 1er versement initial (exemple : montant de la prestation compensatoire), puis par des mensualités (exemple : approximativement du montant de la pension des enfants ou d’un loyer).. Si plus tard l’occupant(e) venait à vendre, par hypothèque, un remboursement anticipé du reste à devoir interviendrait.. En vendant au conjoint qui aura la résidence principale des enfants avec lui (ou elle), vous êtes assuré du lieu où logeront vos enfants.. Si vous êtes l’épouse, obtenir une location en tant que femme seule avec des enfants, ce n’est pas évident dans le secteur privé.. Pensez-y !.. |
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 * SUITE UN DIVORCE, REMBOURSEMENT.. à la communauté des crédits payés durant le mariage, pour une habitation en bien propre à l’un des conjoints ?.. Il va de soi que la communauté a droit au remboursement des paiements (qu’elle a effectués durant la période du mariage, en pourcentage du prix), à moins qu’en cas de contrat de mariage, ne soient stipulées les proportions que chacun des conjoints apporterait aux charges du mariage (art. 214 Code Civil, relisez votre contrat, dont la partie : en cas de divorce !..).
Par contre, il faut prévoir que la communauté devra un loyer pour la période d’occupation, art. 815-9 Code Civil. Pensez-y !…
C’est l’article 1437 Code Civil qui édicte : Toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. |
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 * DIVORCE ET DEMENAGEMENT.. et enfant(s). Si vous changez de résidence, faites attention à bien avertir votre Ex... L’article 373-2, dernier alinéa C.Civil édicte : Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant… Sur le plan pénal, ce manquement est également réprimé par les articles 227-4 (pour le débiteur) et 227-6 (pour la gardienne) et les sanctions maxi sont de 6 mois de prison et 7500 euros.. A l’approche des vacances scolaires, pensez à solliciter l’art. 373-2-6, dernier alinéa qui édicte : Il (le tribunal) peut notamment ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents.. |
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