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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Biens

DOMMAGES ET INTERETS QUAND l’occupant(e) entrave le partage …

  30.11.2019   Biens   Aucun commentaire

pourvoi en Cassation de Madame, car elle critique une C.appel qui aurait statué par des motifs totalement impropres à caractériser l’existence d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester

LE NOTAIRE C’EST COMBIEN ?

  8.10.2018   Biens   Aucun commentaire

pour le rachat de sa part sur le domicile acheté en commun ?  Exposé dans I-comme Info…. Le domicile est évalué à 300 000 €. Il reste à rembourser la moitié, soit

BIENS, FINANCEMENTS INEGAUX A PARTAGER …

Monsieur fait grief à une C. appel d’avoir édicté (en décembre 2016) qu’il n’avait pas droit au remboursement de ce qu’il a payé au-delà des 50 % dans la construction

DETTE DES LOYERS IMPAYéS DURANT LA PROCEDURE

 Aux motifs que l’épouse a informé le bailleur (social) en juillet 2014 qu’elle avait quitté le domicile et avait introduit le divorce d’avec son mari qui continue d’occuper le domicile. Celui-ci,

INDEMNITé D’OCCUPATION

  22.07.2017   Biens   Aucun commentaire

 Le divorce a été prononcé et Monsieur occupe le domicile depuis 9 ans, sans à ce jour avoir versé à Madame ni sa part, ni indemnité d’occupation etc. … Un

* BIENS, AVANCES ET / OU ATTRIBUTION…

  21.07.2017   Biens   Aucun commentaire

une C.Appel, Île de France, Mars 2017, édicte : considérant que selon les dispositions de l’art. 267 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à défaut d’un règlement

Décision ordonnance de non conciliation, CRÉDIT DU DOMICILE, FISCALITÉ

  14.03.2017   Argent, Biens   Aucun commentaire

Réponse Ministérielle 42028 Si l’ordonnance a édicté que le non-occupant du domicile devait assurer le paiement du crédit du domicile durant la procédure à titre de secours, non récupérable au

Fiscalité et jouissance gratuite du domicile

  14.03.2017   Biens   Aucun commentaire

Voici une réponse administrative que nous a transmise un de nos lecteurs Dispositions législatives : La jouissance gratuite du domicile est un avantage en nature, traité fiscalement comme le versement

DIVORCE : ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE D’UN BIEN IMMOBILIER

  14.03.2017   Biens   Aucun commentaire

Lors du divorce, comment le domicile peut-il être attribué à un époux ? Considérant qu’au soutien de son appel, Madame fait valoir que Monsieur ne précise ni le montant de

Domicile partage des biens lors d’un divorce

  14.03.2017   Biens   Aucun commentaire

DOMICILE, ESTIMATION : TGI : 320 000 €, EN APPEL : 410 000 € Monsieur (occupant du domicile) fait appel général des décisions d’un TGI qui (en octobre 2009) a