Biens

pourvoi en Cassation de Madame, car elle critique une C.appel qui aurait statué par des motifs totalement impropres à caractériser l’existence d’une faute faisant dégénérer en abus le droit d’ester

pour le rachat de sa part sur le domicile acheté en commun ?  Exposé dans I-comme Info…. Le domicile est évalué à 300 000 €. Il reste à rembourser la moitié, soit

 Le divorce a été prononcé et Monsieur occupe le domicile depuis 9 ans, sans à ce jour avoir versé à Madame ni sa part, ni indemnité d’occupation etc. … Un

une C.Appel, Île de France, Mars 2017, édicte : considérant que selon les dispositions de l’art. 267 du Code Civil, dans sa rédaction applicable à la cause, à défaut d’un règlement

Voici une réponse administrative que nous a transmise un de nos lecteurs Dispositions législatives : La jouissance gratuite du domicile est un avantage en nature, traité fiscalement comme le versement

Lors du divorce, comment le domicile peut-il être attribué à un époux ? Considérant qu’au soutien de son appel, Madame fait valoir que Monsieur ne précise ni le montant de