Classe moyenne, 27 ans de mariage, 120000 euros
Monsieur fait grief à une Cour d’appel d’avoir infirmé qu’il devra désormais 120 000 euros de prestation compensatoire à Madame, alors qu’en 1 ère instance le TGI avait refusé à celle-ci une prestation compensatoire. C’est Madame qui avait fait appel.
Aux motifs que leur mariage a duré 27 ans, régime de la communauté, deux enfants en sont issus (ne sont plus à charge), leur patrimoine commun (un domicile) d’environ 296 000 euros (moitié chacun), les torts non indiqués (sont sûrement partagés).
Lui : 62 ans, retraité, 3750 euros /mois .
Tandis qu’Elle : 60 ans, retraitée, 1400 euros /mois.. La disparité des conditions de vie étant défavorable à Madame, Une prestation compensatoire de 120 000 euros en capital lui est accordée.
Attendu qu’en statuant ainsi, c’est de bon droit que cette Cour appel a modifié la décision du TGI qui n’avait pas à tenir compte de l’utilisation que ferait Madame de sa part de patrimoine (mentionnant que sa part compenserait en grande partie la différence des revenus).. et édicté qu’une disparité des conditions de vie était défavorable à Madame, à compenser par 120 000 euros, même si gratuité d’occupation du domicile commun jusqu’au jour du partage.
Le pourvoi de Monsieur est rejeté…
Cour Cassation divorce, pourvoi J 08-12.486
Analyse : Avec un écart de revenus d’environ 2000 euros /mois, il était évident que Madame ferait appel du jugement lui ayant refusé une prestation compensatoire. D’autant que, bénéficiant de la jouissance gratuite du domicile sans limitation de durée, elle avait intérêt à faire Appel..
Monsieur n’a pas relevé ni en appel, ni en cassation, que la gratuité de l’occupation devait cesser au prononcé du divorce et non à la date du partage.
Ce point n’ayant pas été relevé, la gratuité ira donc jusqu’au jour du partage. Madame fera sûrement tout pour retarder le partage, puisqu’elle bénéficie de la gratuité ! Monsieur aurait dû surveiller son avocat, car maintenant c’est lui qui devra assumer les malfaçons.
Moralité : si vous avez un trop bon résultat, attendez-vous à ce que votre conjoint fasse appel et préparez des arguments nouveaux et crédibles.
nota : 120 000 € c’est 2222 € (ou 60 % du revenu mensuel du débiteur) par année de mariage et par enfant !
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