|
Prestation compensatoire, couple très aisé, 6 ans de mariage
Monsieur fait grief à une Cour d’appel (mars 2008) d’avoir infirmé qu’il devra 80 000 euros de prestation compensatoire à Madame. Aux motifs qu’il s’agit d’un 2 ème mariage pour Monsieur et d’un 3 ème pour Madame, régime de la séparation de biens, pas d’enfant entre eux, mais 2 de Monsieur de son précédent mariage ont résidé chez eux. Le divorce est aux torts exclusifs de Monsieur. Lui : 61 ans, retraité militaire de haut rang, 4800 €/mois de retraite plus cumul avec un emploi de conseiller militaire : 6100 €/mois, 215 000 € de patrimoine personnel, mais des charges d’un gros loyer (3300 €/mois) dans Paris (16 ème) + pension pour enfant d’un précédent mariage. Tandis qu’Elle : 60 ans, 745 €/mois de retraite, mais gros patrimoine (3 biens mis en location en région parisienne) générant des loyers pour 1500 € nets/mois, plus 666 000 € de patrimoine personnel, etc. Attendu que cette Cour
d’appel pour allouer 80 000 € à Madame a motivé que c’est volontairement que Monsieur verse à fonds perdus un loyer alors qu’il pourrait investir dans une épargne productive au lieu de rester en indivision d’un bien en province (sic !. voir 1 ère jurisprudence ci-dessus). et qu’elle a pris en compte les années de concubinage antérieur, cette Cour d’appel a violé les articles 271 et 272 Code Civil. Casse, annule, renvoie, etc.
Cour Cassation divorce, pourvoi R 08-18.147 Analyse Seules comptent les années de mariage (pas celles du concubinage). Certes Madame a un gros patrimoine, mais Monsieur a les torts exclusifs (le pourquoi n’est pas indiqué). Dans l’état actuel des mentalités des juges, il serait étonnant que les 80 000 € soient modifiés et ce ne serait que justice puisqu’elle est la victime et a participé activement à l’éducation des 2 enfants de Monsieur.
Nota : 80 000 euros c’est 13 333 euros (ou 1,22 mois du revenu mensuel du débiteur) par année de mariage. Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorcefrance.fr/content/view/37/52/ |
