Enfants majeurs, preuve de leurs besoins
Les débiteurs de pension d’enfants de plus de 21 ans, surtout s’ils font le versement à leur Ex, aimeraient bien savoir s’ils sont toujours dans le besoin ou suivent des études avec assiduité débouchant sur un métier !
D’autant que pour certain(e)s créancier(e)s le pouponnage va un peu loin (l’enfant a entière liberté pour sa sexualité, mais pas pour l’argent qui lui revient !). Beaucoup veulent continuer à percevoir directement la pension, tout en sachant que si elle est versée directement à l’enfant (majeur), elle n’est plus à intégrer dans la déclaration de revenus du parent encaisseur, sauf si l’enfant est rattaché dans sa déclaration fiscale.
Le débiteur qui voudrait faire réviser le montant de la pension qu’il verse, doit savoir qu’une simple lettre (mieux si c’est avec l’imprimé cerfa 1530*01) fera convoquer les parents pour qu’un juge statue à nouveau sur le montant ou la suppression des versements. Le hic est que c’est au débiteur de prouver que l’enfant n’est plus dans le besoin !
Car l’article 1315 C.Civil édicte : Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Tant que vous y serez, n’oubliez pas de solliciter que soit mentionné ce qu’on lit quelquefois dans les jugements : l’enfant ou le parent qui reçoit la pension devra fournir au débiteur trimestriellement les preuves de la continuité des études ou l’état de besoin de l’enfant.
En revanche, si c’est vous qui avez l’enfant avec vous, pour une augmentation de pension, il est urgent d’expédier votre requête au tribunal. Faites vite car les files d’attente sont longues. Pour plus, vous avez notre guide : Après-divorce (22 euros) avec entre autres : articles de loi concernés, modèles de lettre, imprimé cerfa, etc.
Pour plus sur les enfants : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-enfant-divorce