Divorce, faute durant la procédure
|
|
|
|
|
Faute durant la procédure de Divorce
La faute commise bien après la non-conciliation reste une violation des droits et devoirs du mariage, même si elle n’est pas à l’origine de la séparation. La rigueur des indemnisations sera simplement tempérée,
Cour Cassation Divorce
Nota : la faute commise par le conjoint le moins aisé financièrement est une violation vénielle, mais elle devient très grave, si commise par le conjoint le plus aisé.
Par ailleurs quand cessera-t-on de nous condamner à l’abstinence durant la procédure, notamment quand on est répudié(e) ? |
