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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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INGÉNIEUR CONTRE PROFESSEUR DE PIANO

Madame critique un TGI qui (en Décembre 2013) lui a refusé une prestation compensatoire (elle a les torts exclusifs)

Elle veut 60 000 €, Lui confirmation du refus.

Aux motifs que leur mariage, sans contrat de mariage, a duré 13 ans (dont 5 de procédure), 2 enfants (10 et 7 ans). Le divorce devient aux torts partagés.

Du patrimoine (domicile) Madame aura 143 500 € et Monsieur 280 000 € (avait apporté 35 % de l’achat).

Madame, 39 ans, professeur de piano, 2050 €/mois, conteste qu’elle partage les frais de la vie courante avec un amant (connu avant l’ONC).

Tandis que Monsieur, 48 ans, ingénieur, 4370 €/mois, doit 400 €/mois pour chacun des 2 enfants et 1000 €/mois pour Madame durant la procédure, conteste partager les charges de la vie courante avec une maîtresse (connue 1 an après l’ONC).

Considérant que la disparité est en défaveur de Madame, cette disparité sera compensée par 50 000 € etc.

La pension de chacun des 2 enfants sera réduite à 350 €/mois (soit 50 € de moins que le barème du ministère)

C. APPEL, (Île de France), Avril 2016 (résumé de 15 pages de décisions)

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Avec l’appel, Madame a bénéficié de 1000 €/mois durant la procédure + elle reçoit 50 000 € avec les torts partagés, soit 12,5 mois du revenu actuel de Monsieur pour 13 ans de mariage/2 enfants.

Nota : 1000 €/mois durant procédure X 8 ans X torts à 50 % = 48 000 € (presque 50 000 €).