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Montant des prestations compensatoires

STATISTIQUES DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Les montants importants deviennent rares. Voici des moyennes récentes (sur les 12 derniers mois) de jugements de cour appel confirmés en cour de cassation :

  • pour les débiteurs ayant un revenu de moins de 1000 €/mois, c’est environ 20 333 € (pour 22 ans d’union, 1 enfant)
  • pour les débiteurs ayant un revenu de 1000 à 1999 €/mois, c’est environ  32 625 € (pour 26 ans d’union, 2,8 enfants)
  • pour les débiteurs ayant un revenu de 2000 à 2999 €/mois, c’est environ  54 000 € (pour 21 ans d’union, 1,5 enfant)
  • pour les débiteurs ayant un revenu de 3000 à 3999 €/mois, c’est environ  129 167 € (pour 28 ans d’union, 1,7 enfant)
  • pour les débiteurs ayant un revenu de 4000 à 4999 €/mois, c’est environ  50 000 € (pour 17 ans d’union, 1,3 enfant)
  • pour les débiteurs ayant un revenu de 5000 à 5999 €/mois, c’est environ  100 000 € (pour 37 ans d’union, 3 enfants)
  • pour les débiteurs ayant un revenu de 6000 à 6999 €/mois, c’est environ  100 000 € (pour 20 ans d’union, 0,7 enfant)
  • pour les débiteurs ayant un revenu de 7000 à 15 800 €/mois, c’est environ  136 667 € (pour 25 ans d’union, 1,3 enfant)

Quant à la contribution pour les enfants.. La moyenne par enfant est d’environ 8 à 10 % des revenus du débiteur..

  • La moyenne globale est : Lui (54 ans ayant 4106 €/mois) devra à Elle (49 ans ayant 956 €/mois).. Ils ont eu 22 ans d’union et 2,1 enfants, les torts sont partagés à 60% (10 cas de torts exclusifs sur 25) et un patrimoine commun d’env. 358 769 € à partager = prestation compensatoire moyenne de 78 740 €.. (soit 1704 € par année d’union et par enfant).
  • Vérification de la formule de l’association : (Lui : 4106 euros/mois – Elle : 956 euros/mois – enfants : 798 euros/mois (380 euros X 2,1 enfants) = écart de 2352 euros X 21 % (2,1 enfants) X torts (60 %) X 264 mois (22 ans) durée union =  prestation compensatoire de 78 237 euros.. pour moyenne octroyée de 78 740 euros s.. Ecart acceptable (- de 1 %).. N.B : en 2007 l’écart était de 3 %..
  • Rappel de la formule : Ecart des revenus mensuels du débiteur avec les revenus du bénéficiaire (mini RMI = 447 €/mois), – moins pension des enfants. Puis multipliez par 10 % par enfant, puis par le nombre de mois du mariage, puis par la proportion des torts = montant approximatif de prestation compensatoire.. (mais pour avoir cela, développez des arguments forts)

P.S. : Les variations d’un cas à l’autre, proviennent du talent des avocats et de l’appréciation des sacrifices faits par celle (ou celui) qui la sollicite, qui ont favorisé la carrière du conjoint (ou de ses enfants) au détriment de la sienne : art. 271 Code Civil.. Pensez à ce 4 ème critère dans vos conclusions.. Dans quelques cas, on devine également que les juges ont tenu compte de l’équité notamment en cas d’attitude particulièrement odieuse de l’un des conjoints..