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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Statistiques en matière de prestation compensatoire

INFOSTAT n°144 de septembre 2016 (revue du ministère de la Justice), révèle que la prestation compensatoire n’est attribuée que dans 19 % des divorces alors qu’elle avait été demandée dans 84 % des cas.

Si entente des conjoints, son montant moyen est de 30 000 €, mais quand elle est fixée par un juge le montant moyen est 20 000 € (le médian est 25 000 € et sur les 10 % des prestations les plus élevées la moyenne est 99 800 €).

3 fois sur 10 l’étalement du paiement (maxi sur 8 ans) est admis !

Pour une durée moyenne des mariages de 19 ans, 8 sur 10 sont sans contrat (régime de la communauté),

65 % ont des enfants (dommage que le nombre ne soit pas indiqué, mais le fait d’en avoir ou pas est de moins en moins un critère).

Le débiteur a en moyenne 50 ans et son revenu moyen est 2770 € /mois, soit 222 % de plus que la bénéficiaire qui a en moyenne 48 ans et un revenu moyen de 1250 €/mois. 36 % des bénéficiaires sont sans emploi.

Ratio par année de mariage : de 1052 € ou 38 % du revenu mensuel du débiteur (TGI + C.appel).

Soit proche de nos relevés annuels d’après uniquement des C.appel (35 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage).

Sur Internet, vous pouvez obtenir INFOSTAT 144 (6 pages denses).