Informations générales

En cas de divorce, notez l’article 753 Code procédure civile qui édicte : Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en

DIVORCE, FAUT-IL AVOIR OU PAS L’AIDE JURIDICTIONNELLE Environ 50 % des divorces sont à l’aide juridictionnelle (dite A.J.) L’AJ partielle (et le tarif réglementé qui va avec) est accordée en

Faute durant la procédure de Divorce La faute commise bien après la non-conciliation reste une violation des droits et devoirs du mariage, même si elle n’est pas à l’origine de

Divorce, doit-on tenir compte de la durée du mariage ou de la vie commune Si le couple a vécu en concubinage avant de se marier, le tribunal ne doit pas

Combien vous coutera votre divorce ? Cela dépendra si vous faites jouer la concurrence ou pas. Soyez des consommateurs adultes. Faites comme certains qui, dans le secteur santé en dépassement

En Divorce, combien gagne la relation de votre ancien conjoint ? Ne vous lancez pas dans des méthodes d’espionnage qui pourraient se retourner contre vous pour violation de la vie

Divorce. L’article 4 code Procédure Civile édicte : L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les

Divorce : mais à quelle sauce allez-vous être mangé ? Divorce : les carottes sont cuites… mais à quelle sauce allez-vous être mangé ? par le 20/11/14 Capital. fr Finances