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Divorce, Il ne voulait pas devoir de prestation compensatoire

IL NE VOULAIT RIEN DEVOIR POUR PRESTATION COMPENSATOIRE

Pour 39 ans de mariage, 3 enfants majeurs.

Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en août 2010) l’a astreint à devoir 50 000 € pour prestation compensatoire.

Aux motifs que le mariage a duré 39 ans, dont 36 ans de vie commune, régime de la communauté, 2 enfants (majeurs), le divorce est sur demande acceptée (donc torts réciproques), patrimoine de 900 000 € (à se partager.

Elle : 64 ans, 1000 €/mois de retraite d’assistante dentaire, a hérité d’immeuble mais n’indique pas d’évaluation.

Lui : 63 ans, 3100 €/mois de retraite, pas de patrimoine personnel.

Considérant que la prestation compensatoire n’est pas destinée à égaliser les fortunes, mais à pallier l’important déséquilibre des situations économiques,

la prestation compensatoire sera diminuée de 50 000 à 30 000 €, etc.

Cour Appel (Ile de France), mai 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Madame n’a pas indiqué la valeur de son patrimoine ! À se demander si ce n’est pas Madame qui aurait dû devoir à Monsieur une prestation compensatoire ? Si le mari avait pris la peine d’indiquer les surfaces, une estimation avec le ratio au m2, ou de solliciter une enquête financière (art. 255, 9 ° C. Civil), il en serait sûrement autrement. Elle recevra la moitié des 900 000 € de patrimoine commun, plus 385 € par enfant et par année de mariage (Monsieur a 3100 €/mois).