Divorce, prestation compensatoire de 60 000 Euros
Après 10 ans d’union plus 3 ans de procédure, pas d’enfant, régime de la communauté légale, patrimoine commun non valorisé, divorce aux torts partagés.
Monsieur a 57 ans, musicologue, 6 000 euros/mois de salaire plus environ 3 000 euros/mois de droits d’auteur, patrimoine immobilier personnel de un million d’euros, plus un héritage en cours de sa mère d’environ 750 000 euros.
Madame a 43 ans, artiste lyrique, 500 euros/mois, patrimoine personnel de 34 000 euros.
La prestation compensatoire allouée à Madame est de 60 000 euros
Cour Appel, 2008
Analyse Selon la formule de l’association :
Lui : 9000 €/mois
Elle : 500 €/mois
Enfants : 0 €/mois X (pas d’enfant),
soit écart de 8500 €/mois X 10 % (pas d’enfant)
durée : 120 mois (10 ans) d’union
torts (50 %) = 51 000 € (pour 60 000 € attribués).
Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-divorce/fiche-pratique-prestation-compensatoire-et-divorce