Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. Refus de prestation compensatoire

Refus de prestation compensatoire

MILIEU POPULAIRE CITADIN, REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

Madame fait appel des décisions d’un TGI qui (octobre 2009) lui a refusé une prestation compensatoire, alors qu’elle sollicitait 15 000 euros.

Aux motifs que, 11 ans de mariage, dont 9 de vie commune, un enfant (7 ans).

Monsieur, 35 ans, chauffeur de direction, perçoit avec ses heures de nuit, 2500 euros/mois, soit 1700 euros de base, doit 150 euros/mois de pension pour leur fille, participe pour 315 euros/mois au loyer de sa compagne.

Madame, 35 ans est gardienne d’immeuble, 1500 euros/mois, est logée gratuitement.

Considérant que c’est par une juste appréciation de la durée du mariage, de l’âge des époux et de leurs situations financières respectives que le premier juge a constaté que Madame ne justifiait pas de l’existence, à son détriment, d’une disparité découlant de la rupture du lien matrimonial ; qu’en conséquence, la décision déférée sera confirmée de ce chef, soit refus de prestation compensatoire.

Cour d’appel (région Parisienne), février 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

La prestation compensatoire n’est pas automatique. A 35 ans, revendiquer une prestation compensatoire pour si peu de durée de mariage, alors qu’en se mariant avec Monsieur elle n’a rien perdu de sa formation de base, c’était osé de demander une prestation compensatoire équivalente à 10 mois de son propre salaire, sans avoir solliciter l’aide juridictionnelle alors qu’elle y avait droit. Il faut faire attention avec les juges. Il faut y mettre les formes !