Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Prestation compensatoire
  4.  / 
  5. REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE

REFUS PRESTATION COMPENSATOIRE POUR TORTS EXCLUSIFS

Madame critique un TGI qui (en décembre 2010) lui a refusé une prestation compensatoire.

Aux motifs que si leur mariage a duré 30 ans, régime de la communauté, 2 enfants (majeurs), le divorce est aux torts exclusifs de Madame.

Elle sollicite, entre autres, 150 000 € de prestation compensatoire.

Attendu que Madame a quitté le domicile pour aller vivre chez X, puis a engagé une procédure sans prouver les griefs contre Monsieur, etc.

Elle s’était privée ainsi des avantages financiers et économiques que lui procurait sa situation de femme mariée, justifiant qu’il soit fait application du 3ème alinéa de l’article 270 C. Civil, la déboutant de sa demande de prestation compensatoire, etc.

Cour Appel (Est Centre), avril 2012

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Le 3ème alinéa édicte : le juge peut refuser d’accorder une telle prestation « si » l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. Enfin la prestation compensatoire n’est plus automatique ! Un peu d’équité fait plaisir aux victimes.