Jurisprudence récente

Thèmes divorce, prestation compensatoire, refus, article 271, code civil Divorce sur art. 233 C. Civil sur demande acceptée, donc avec effet de torts partagés. En 1ère instance, le TGI a

LUI DIRECTEUR FINANCIER : PRESTATION COMPENSATOIRE DE 5000 € PAR ANNÉE DE MARIAGE ET PAR ENFANT Madame critique un TGI qui (en mars 2010) ne lui a accordé que 40

PRESTATION COMPENSATOIRE DE 588 € PAR ANNÉE DE MARIAGE ET PAR ENFANT Madame critique un TGI qui (en juillet 2011) ne lui a accordé que 36 000 € alors qu’elle

DIVORCE, LUI : MÉDECIN, PRESTATION COMPENSATOIRE Monsieur critique un TGI (Ouest) qui (en mai 2010) a édicté le divorce pour rupture du lien conjugal de plus de 2 ans (répudiation)

DIVORCE, LUI : NOTAIRE, PRESTATION COMPENSATOIRE Madame critique un TGI (dans l’Ouest) qui (en mai 2010) a édicté les torts exclusifs à Monsieur, mais a refusé prestation compensatoire, dommages et