BIENS, CHARGE DES CRÉDITS
Une épouse à l’approche de son divorce, contracte 25 crédits à la consommation. Dans le cadre de partage des biens, la Cour d’appel décide que le Notaire doit les inscrire au passif personnel de Madame.
Même si celle-ci conteste que ces dettes relèvent du passif définitif de la communauté.
La Cour de Cassation confirme l’arrêt, puisque la Cour d’appel a légalement justifié sa décision en notant la faute de gestion de madame qui, non seulement a souscrit les prêts en imitant la signature de Monsieur et en ayant pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement, comme de ne donner aucune explication précise sur l’objet des prêts.
C. Cassation, mars 2012
Ce qu’il vous faut retenir :
La solidarité ne concerne que les dépenses dans l’intérêt du nécessaire de la famille. C’est un grand classique dont nous sommes régulièrement saisis. Bien des couples, ne vivent que d’achats impulsifs.