La déclaration sur l’honneur des revenus des patrimoines, des conditions de vie
La déclaration selon article 272 Code Civil, plus 1075-1-2 code procédure Civile. Le modèle de l’association divorce de France est dans la documentation de base. Elle est à fournir pour la 2ème phase du divorce. Celle qui édictera la prestation compensatoire.
N’oubliez pas que votre conjoint ne la doit que si vous la réclamez, via votre avocat au juge.
Bizarrerie de la loi, d’autant que si elle était à fournir avant la non-conciliation, certaines mesures provisoires seraient moins aberrantes dont la charge des crédits, impôts, etc.
Cette déclaration sur l’honneur est très importante car les pensions et la prestation compensatoire sont fixées surtout selon les écarts financiers des conjoints.
Ensuite si votre conjoint a minoré ses chiffres, vous pourrez faire rejuger sur les chiffres découverts par la suite.
S’il ne vous la transmet pas ?
Mettez des chiffres pour lui ou elle selon votre estimation, quitte à les exagérer un peu !
Et précisez que votre conjoint n’est pas « d’honneur ». Ce sera plus efficace que de se plaindre et geindre de n’avoir pas reçu la déclaration de votre conjoint. Et si vous êtes le conjoint qui a le plus de revenus, dès la non conciliation, présentez la vôtre. (qui avancera les dettes en cours, etc. ?)
Mettez des chiffres pour lui ou elle selon votre estimation, quitte à les exagérer un peu en votre faveur.
Qui ne contredit acquiesce ; article 408 code de procédure civile.