Prestation compensatoire
La moyenne globale est :
Lui (48 ans ayant 5247€/mois) devra à Elle (49 ans ayant 1200€/mois). Ils ont eu 21 ans d’union et 2,3 enfants, les torts sont partagés à 57% (10 cas de torts exclusifs sur 26) et un patrimoine commun d’env. 428 500 € à partager = prestation compensatoire moyenne de 116 604 €. (soit 2414 € par année d’union et par enfant)
Vérification de la formule de l’association : Lui : 5247€/mois moins Elle : 1200 €/mois moins enfants : – 1035€/mois (450 euros X 2,3 enfants) X 23% (2,3 enfants) X torts (57 %) X 252 mois (21 ans) de durée union = prestation compensatoire de 99 508€ pour moyenne octroyée de 116 604€.
La dérive (17%) provient des prestations compensatoires élevées (215 000€) des débiteurs ayant des revenus entre 4000 et 4999€/mois, car cette année ils ont de très gros patrimoines (voir tableau dans lettre mensuelle de juillet 2009).
Rappel de la formule : Écart entre les revenus mensuels du débiteur et ceux du bénéficiaire (mini RMI = 447€/mois), moins pension des enfants. Puis multipliez cet écart par 10% par enfant, puis par le nombre de mois du mariage, puis par la proportion des torts = montant approximatif de prestation compensatoire.
Mais pour cela, développez des arguments pouvant apitoyer, car la justice du divorce considère peu la victime mais beaucoup l’écart des revenus.
Nota : Les variations d’un cas à l’autre dans le tableau, proviennent du talent des avocats + de l’appréciation des sacrifices faits par celle (ou celui) qui la sollicite et qui ont favorisé la carrière du conjoint, au détriment de la sienne : article 271 Code Civil. 4éme critère. Ne l’oubliez pas dans vos conclusions si vous voulez apitoyer le juge pour recevoir plus (ou ne pas vous faire spolier).
Pour plus sur les pensions, prestation compensatoire, indemnisation : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-prestation-compensatoire-divorce