REMARIAGE DU DÉBITEUR DE LA PENSION DES ENFANTS ?
Le Père fait grief à une cour d’appel (décembre 2008) non seulement de lui avoir refusé une diminution de pension qu’il verse pour ses 2 garçons (23 et 21 ans), mais encore de l’avoir augmentée de 228 à 380 €/mois pour l’aîné et à 350 €/mois pour le cadet.
Aux motifs que les dépenses supportées par leur mère sont pour l’aîné : Ecole d’ingénieur (737€/an), un loyer de 820 €/mois, une taxe d’habitation de 288 €/an, etc. moins une allocation logement de 87 € /mois.
et pour le cadet : Loyer 458 €/mois, assurance 60 €/an, taxe habitation 275 €/an, EDF 35 €/mois, etc., moins une allocation logement de 150 €/mois
La Cour d’appel évalue les charges de l’aîné à 1200€/mois et celles du cadet à 800€/mois.
Leur mère a un revenu de 4250€/mois, et des charges fixes de 1555€/mois
Leur père demande une diminution des 228€/mois de pension par enfant car il doit subvenir aux besoins de sa nouvelle épouse qui ne travaille pas!
Alors qu’après avoir été chargé de mission auprès d’un trésorier payeur général au moment du divorce, il a été depuis promu Trésorier payeur général. Il allègue qu’il a des charges de 2560 €/mois, mais la C. appel ne retient que 1356 €/mois au vu du train de vie du père : BMW d’un prix substantiel et d’un entretien coûteux, voyages d’agrément à l’étranger, etc.
Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l’article 371-2 C. Civil, le pourvoi du Père est rejeté.
C. Cassation, divorce, mai 2010
Analyse :
Promu haut fonctionnaire (et l’un de ceux qui sont les mieux rétribués avec : voiture, logement et sûrement personnel de maison, etc. de fonction), le père a des fantasmes sans limites.
Comme habituellement les hauts fonctionnaires sont “condamnés” à devoir bien moins que le quidam moyen, il espérait sûrement encore réduire la pension qu’il versait.
Pas de chances, il est tombé sur des juges qui pensent que l’immoralité a une limite : entretenir une nouvelle femme oisive, pour tenter de ne pas contribuer à l’entretien de ses enfants (qui ne sont pas oisifs, puisque étudiants dans des écoles pas faciles).
Toutefois les juges ne l’ont pas condamné à participer aux frais de défense de la mère.
Ainsi le père a dépensé, en pure perte au moins 15 000 € en avocats pour la 1ère instance, l’appel et la cassation, (et la mère idem). Où est la rentabilité de son acte (ou bêtise) ?
À méditer.