COUR D’APPEL OUEST, ARRÊT AVRIL 2012
En mars 2011, Monsieur a interjeté appel d’un jugement d’un TGI qui :
En autres a alloué autorise Madame à faire usage du nom marital après le prononcé du divorce et jusqu’à un éventuel remariage, etc.
Sur ce :
Sur l’usage du nom marital :
Attendu et aux termes de l’article 264 du code civil qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint, l’un des époux pouvant néanmoins conserver l’usage du nom de l’autre époux soit avec l’accord de celui-ci, soit avec l’autorisation du juge, s’il justifie d’un intérêt particulier pour lui ou les enfants.
Attendu que Monsieur s’oppose à un tel usage.
Attendu que pour faire droit à la demande de l’épouse, le premier juge s’est limité à relever que celle-ci avait fait usage du nom marital depuis son mariage et qu’elle avait la résidence principale de l’enfant âgé de sept années ;
que ces seules circonstances ne constituent pas l’intérêt particulier exigé par la Loi et alors que le mariage n’a au surplus duré que huit années ; que la demande doit être rejetée et la décision réformée de ce chef.
Déboute Madame de sa demande d’autorisation d’usage du nom marital après le prononcé du divorce,