DIVORCE, SÉPARATION, INDEMNISATION DU BRICOLAGE
Suite à un divorce :
– Si le bien immobilier est commun quand l’un des conjoints (le mari le plus souvent) a effectué des travaux conséquents avec des deniers communs, tout sera à partager par moitié en cas de divorce. Si c’est avec de l’argent personnel, tel un héritage, les factures de matériaux, d’entreprise, etc. doivent lui être « récompensées » (attention c’est proportionnel à la plus-value qu’a pu prendre entre-temps le bien, art. 1433 Code .Civil, ne pas confondre avec remboursées). En revanche son temps de travail ne sera pas rétribué car c’est une charge du mariage même si cela a pu permettre de sérieuses économies au couple (à l’instar de faire le ménage, la cuisine, élever les enfants, repasser le linge, etc.).
– Si le bien immobilier est en indivision (régime de la séparation des biens généralement) cela dépend de ce qui est mentionné dans le contrat de mariage (ils sont tous similaires, mais pas identiques d’une étude de Notaire à l’autre). Théoriquement les factures doivent être « récompensées » selon art. 1433 Code Civil, à l’époux qui en a fait l’avance, mais attention au délai de prescription (5 ans théoriquement, art. 815-10 Code Civil). Pour ce qui est du temps passé par le mari, le temps est réputé gratuit, car considéré comme charges du mariage (à l’instar de faire le ménage, la cuisine, etc.)
– Si le bien appartient personnellement à un(e) seul(e) et que son conjoint a investi du temps et de l’argent pour l’améliorer : Dernièrement la Cour Cassation, 17 janvier 2006, Pourvoi n° 02-17148, etc. a considéré que ce n’était qu’une forme de contribution aux charges du mariage. D’autant que si Monsieur n’a pas payé de loyer, ni de logement durant le mariage, il peut bien avoir consacré du temps et payé certaines fournitures pour le logement dans lequel il a cohabité.
– Si nous avons utilisé le mot « Théoriquement », c’est qu’il n’y a pas de jurisprudence uniforme. Tout dépend des circonstances, de proportions, des torts et de l’humeur du tribunal. Avant de consacrer temps et argent dans le bien personnel de votre conjoint, il faut réfléchir à la solidité de votre couple.
Pour plus sur les biens : cliquez ici sur http://www.divorce-association.fr/fiche-pratique-biens-divorce