Jouissance Gratuite du domicile attribuée par le juge de la non conciliation du divorce
La mise à disposition gratuite d’un logement en exécution du devoir de secours (soit pour la durée de la procédure ou comme partie de prestation compensatoire ou pension des enfants, articles 274 et 373-2-2 Code Civil) ne peut pas être assimilée à un droit réel d’usage et d’habitation mais consiste en l’attribution de la jouissance gratuite du logement constitutive d’un droit personnel.
Cour Cassation divorce, septembre 2008
Décryptage :
La personne qui a obtenu l’attribution gratuite doit y résider constamment et en aucun cas en faire une location de rapport, ni à titre gratuit en faire profiter un tiers.
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