L’appelante critique le Juge précédent qui (en Avril 2015) ne lui a accordé pour prestation compensatoire que 60 000 €, sous la forme de 30 000 € en capital + 625 €/mois pendant 48 mois + etc. … Elle veut 125 000 € + 10 000 € pour dommages et intérêts …
Aux motifs que leur mariage, sans contrat, a duré 27 ans (dont 8 de procédure), divorce aux torts partagés, 3 enfants (26, 22, 17 ans), patrimoine commun : domicile estimé à 125 000 € pour chacun …
L’appelante,57 ans, caissière temps partiel, 930 € /mois, a depuis la non-conciliation la jouissance gratuite du domicile (limitée à 24 mois maxi) + 700 €/mois de devoir de secours (sans limitation de durée), a la charge de la dernière fille de 17 ans, ….
Tandis que Monsieur, 59 ans, ingénieur, 5550 €/mois, doit 300 €/mois de pension par enfant, 1100 €/mois de loyer, n’a pas fourni sa déclaration sur l’honneur des ses revenus, charges et patrimoine …
En conséquence la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame, la prestation compensatoire sera maintenue (30 000 €), les dommages et intérêts lui sont refusés etc. .
– C. APPEL (IDF), Avril 2017… (résumé de 11 pages de décisions).
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : … Madame a sûrement fait appel pour faire durer le devoir de secours de 700 €/mois et occuper le domicile…
60 000 € : c’est par année de mariage 2222 € ou 40 % du revenu mensuel de Monsieur … Soit conforme aux statistiques de INFOSTAT 144 de septembre 2016, revue du ministère de la Justice ; moyenne 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de mariage.