DIVORCE, PRESTATION COMPENSATOIRE, MARIAGE COURT, MILIEU CADRE
Madame fait appel, car critique un TGI (en janvier 2010) qui a prononcé son divorce aux torts réciproques, 150 €/mois pour chacun de ses 2 enfants (4 et 7 ans), 19 000 € pour sa prestation compensatoire, etc. Madame réclame 90 000 € pour prestation compensatoire, 10 000 € de dommages et intérêts, 400 €/mois par enfant, etc.
Aux motifs que le mariage (régime de la communauté) a duré 7 ans, mais seulement 3 ans de vie commune (par l’ONC, Elle a un devoir de secours de 500 €/mois, les enfants, le domicile à titre gratuit, etc. cela ne l’incite pas à la rapidité), patrimoine commun : le domicile (400 000 €) et une résidence secondaire (145 000 €), etc.
Lui : 38 ans, 4350 €/mois, chef de projet, assume le crédit du domicile de 1860 €/mois et 1050 €/mois de loyer pour se reloger, la pension des 2 enfants (150 €/mois X 2), etc.
Alors qu’Elle : 39 ans, 1860 €/mois, assistante d’ingénieur, pas de loyer, etc. La prestation compensatoire sera confirmée à 19 000 € puisque le mari a proposé 12 000 €.
Les autres demandes de modifications de Madame sont également rejetées (l’arrêt fait 11 pages).
Cour appel, Ile de France, novembre 2010
ANALYSE :
On ne peut que suggérer à Madame d’aller en cassation pour continuer à bénéficier, tant que le divorce n’est pas enregistré à l’état civil, du devoir de secours de 500 €/mois, du domicile gratuit, des crédits assumés par Monsieur, etc. Alors que 19 000 € (notre formule indique presque le même montant), cela fait 1357 € par enfant et par année de mariage, plus la moitié du patrimoine qu’elle a peu financé. Il serait étonnant que le montant diminue par la suite.