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Association pour aider les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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Prestation compensatoire

Modalités de paiement de la prestation compensatoire…

Une décision d’un TGI (mai 2014), confirmée par une C. Appel (Janvier 2016) : Monsieur doit à Madame une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 50 000 €… Le

Différence de patrimoine pré-existante

Lu dans un arrêt de C. appel (Ile de France) de juillet 2016 : Monsieur réplique avoir toujours été présent dans la prise en charge des enfants et indique que la

LUI 4250 €/mois, ELLE 2890 + 1100 €/mois

L’appelante critique un TGI qui (en Décembre 2014) lui a accordé (seulement) 96 versements de 500 €/mois, soit 48 000 € pour prestation compensatoire Elle veut 76 800 € +

LUI 5870 €/mois, ELLE 3780 €/mois

L’appelante critique un TGI qui (en Janvier 2014) lui a accordé (seulement) 25 000 € pour prestation compensatoire + etc. Elle veut 120 000 € + 37 500 € de

LUI retraite 3470 €/mois, ELLE ASSEDIC 1880 + 750 €/mois

L’appelante critique un TGI qui (en Décembre 2013) lui a refusé une prestation compensatoire Elle veut 100 000 € + etc., Lui confirmation du 1er jugement. Aux motifs que leur

LUI 4250 €/mois, ELLE 2890 + 1100 €/mois

L’appelante critique un TGI qui (en Décembre 2014) lui a accordé (seulement) 96 versements de 500 €/mois, soit 48 000 € pour prestation compensatoire Elle veut 76 800 € de

Statistiques en matière de prestation compensatoire

INFOSTAT n°144 de septembre 2016 (revue du ministère de la Justice), révèle que la prestation compensatoire n’est attribuée que dans 19 % des divorces alors qu’elle avait été demandée dans

LUI 38 650 €/mois, ELLE 2100 €/mois

Certain(e)s aiment savoir ce qui concerne la France d’en haut Madame critique un TGI qui (en Octobre 2013) lui a accordé (que) 380 000 € pour prestation compensatoire. Elle veut

LUI 5000 €/mois, ELLE 2100 €/mois

Monsieur critique un TGI qui (en Novembre 2014) l’a condamné à devoir 60 200 € de prestation compensatoire alors que Madame a les torts exclusifs (adultère + abandon domicile conjugal

LUI 2825 €/mois, ELLE 1350 €/mois

Madame critique un TGI qui (en Septembre 2014) lui a refusé une prestation compensatoire Elle veut 83 000 €, Lui confirmation du 1er jugement. Aux motifs que leur mariage, sans