Jurispridences récentes
La Prestation compensatoire n'est pas automatique
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Divorce sur art. 233 C. Civil sur demande acceptée, donc avec effet de torts partagés. En 1ère instance, le TGI a débouté Madame sa demande 30 000 € pour prestation compensatoire. La Cour d’appel édicte : En l'espèce, le divorce met fin à un mariage qui aura duré 26 ans. Monsieur, 51 ans, est agent de production et perçoit un salaire de 1 200 € par mois environ. Il perçoit en outre des rentes accident du travail dont le montant n'a pas à être pris en compte pour la détermination de la prestation compensatoire. Il n'a pas fait connaître les droits qui seront les siens au moment de la retraite. Il vit avec sa nouvelle compagne à laquelle il verse une participation pour ses frais d'hébergement de 210 €, équivalent à la moitié du loyer.Il n'a aucun patrimoine immobilier, ni avoirs bancaires. Madame, 56 ans, bénéficie d'une aide juridictionnelle totale. Elle a très peu travaillé et perçoit une allocation adulte handicapé dont le montant qui était de 681,63 € en octobre 2009 est de 711,95 € depuis septembre 2010. Elle est propriétaire du domicile conjugal qui a fait l'objet d'une donation de la part de ses parents. La communauté a payé des travaux d'amélioration avec des fonds communs pour laquelle Madame devra une récompense. Elle possède également un hangar agricole qu'elle prétend ne pas louer mais laisser gratuitement à la disposition d'un agriculteur pour y entreposer sa paille. Monsieur invoque que son épouse a travaillé pendant 5 ou 6 années au début du mariage puis après avoir été licenciée pour motifs économiques, n'a pas cherché à retrouver du travail alors même que la garde de leur enfant unique était assurée par la mère de Madame. Elle prétend quant à elle que c'est le comportement de Monsieur qui l'a empêchée de reprendre son travail. Cependant, elle ne démontre nullement que ce n'est pas par choix personnel qu'elle n'a pas travaillé. Elle produit aux débats des attestations des membres de sa famille qui ne sont ni datées, ni circonstanciées et qui si elles décrivent que Monsieur pouvait être désagréable, cela ne suffit pas à démontrer qu'il aurait empêché sa femme de travailler. Le premier juge a relevé, par des motifs pertinents que : les parties s'accordent pour constater que l'épouse n'a que peu travailler dans la vie commune; toutefois sauf pour l'épouse à rapporter la preuve contraire, il doit être considéré qu'il s'agissait d'un choix fait par elle; en l'espèce, Madame ne rapporte nullement la preuve qu'elle aurait été contrainte par son époux à ne pas travailler et il lui est dès lors très difficile de demander aujourd'hui à l'époux d'assumer par le biais d'une prestation compensatoire les conséquences financières d'un choix qu'elle a fait des années auparavant.' Dès lors, la Cour adoptant les motifs du premier juge, confirmera le débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire. Cour appel (Ouest), janvier 2012, Pour plus : vous avez (en adhérant) les fiches : Comment demander une prestation compensatoire ?
ou Comment contredire une demande de prestation compensatoire ?
Autre jugement similaire
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Prestation compensatoire de 5000 euros par année de mariage et par an
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LUI DIRECTEUR FINANCIER : PRESTATION COMPENSATOIRE DE 5000 € PAR ANNéE DE MARIAGE ET PAR ENFANT Madame critique un TGI qui (en mars 2010) ne lui a accordé que 40 000 € alors qu’elle sollicitait 100 000 € ! Aux motifs que, durée du mariage 14 ans, un enfant (9 ans), 2 maisons en commun (d’une bonne valeur, rénovées par eux), économies personnelles de 78 000 € à monsieur et à madame 46 000 €… Madame a 41 ans, 1350 €/mois, conseillère en gestion de patrimoine, niveau DEA droit, n’a pas travaillé durant le mariage… Tandis que Monsieur, même âge, 17 800 €/mois, directeur financier, occupe le domicile familial, contribue pour 700 €/mois pour l’enfant, a 2700 €/mois d’impôt sur le revenu, et un crédit immobilier de 3350 €/mois… Attendu que, les torts resteront réciproques (monsieur s’abstient de les remettre en cause), l’enfant restera avec sa mère (il en voulait la garde), mais vu l’importance des disparités, il convient d‘infirmer (désavouer) la décision du TGI sur le montant de la prestation compensatoire qui devient 70 000 €, etc. (+ moitié des maisons). - Cour d’appel (Est France), 31 octobre 2011 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR |
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Divorce et Fin de garde altérnée
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FIN DE GARDE alternée La mère sollicite que soit mis fin à l’alternance de la résidence de leurs 2 enfants (en école primaire) et réclame la garde totale de ceux-ci et une pension de 250 €/mois par enfant. Aux motifs qu’elle a fait le choix de partir à 750 Km, pour se rapprocher de sa mère (le père s’y oppose)… Considérant que le choix de la mère est personnel, plus pour des considérations affectives que nécessaires, etc. et de faire imposer à des enfants en cours d’année scolaire un changement social et scolaire, tout en les éloignant de leur père qui est disponible (proche de la retraite) est contraire à l’intérêt des enfants, etc. Considérant que le père ne réclame pas de pension, mais uniquement le partage des trajets, etc. Fixe la résidence (totale) des enfants avec leur père. La mère compte tenu de l’éloignement aura l’entier des vacances scolaires de Toussaint, Février et Pâques ... Pour celles de Noël et d’été elle aura droit à la 1ère moitié les années paires et la 2 ème moitié les années impaires... à charge par les parents de partager les trajets (temps et frais). Le père ne percevra pas de pension pour eux. - TGI (Poitou) 27 octobre 2011 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR |
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prestation compensatoire de 588 euros par enfant et par année de mariage
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PRESTATION COMPENSATOIRE DE 588 € PAR ANNéE DE MARIAGE ET PAR ENFANT Madame critique un TGI qui (en juillet 2011) ne lui a accordé que 36 000 € alors qu’elle sollicitait 150 000 € ! Aux motifs que, durée du mariage 34 ans, 3 enfants (majeurs et indépendants), maison en commun (de 460 000 €) occupée par elle... Madame, 58 ans, 3800 €/mois, déléguée médicale, diplôme de pharmacien, 87 000 € d’économies personnelles, a été femme au foyer durant 6 ans, etc. De son côté, Monsieur, même âge, 10 400 € /mois, etc. Attendu que le divorce restera prononcé sur acceptation des 2 parties (article 233 C. Civil), car il ne peut y avoir remise en cause par Madame de son accord lors de l’ONC, etc. Mais attendu qu’au vu des situations respectives, il convient d‘infirmer (désavouer) la décision du TGI sur le montant de la prestation compensatoire qui devient 60 000 €, etc. (+ moitié de la maison) - Cour Appel (Est France), 31 octobre 2011. CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR
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Divorce, médecin, prestation comepensatoire
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DIVORCE, LUI : MEDECIN, PRESTATION COMPENSATOIRE… Monsieur critique un TGI (Ouest) qui (en mai 2010) a édicté le divorce pour rupture du lien conjugal de plus de 2 ans (répudiation) à l’initiative de Monsieur, qu’il devrait à Madame pour prestation compensatoire une rente à vie de 700 €, plus un capital de 100 000 €, que le dernier des 5 enfants aurait résidence chez son père, etc. En appel il sollicite que la prestation compensatoire ne dépasse pas 300 €/mois lorsqu’il sera en retraite (en 2022, il a 56 ans) ou un capital maxi de 100 000 €… Tandis qu’Elle sollicite 200 000 € de prestation compensatoire, plus une rente à vie de 700 €/mois dès maintenant, etc. Aux motifs que, leur mariage a duré 30 ans, contrat de séparation des biens, 5 enfants (indépendants : 29, 27, 26, 20 sauf celui de 17 ans)… Que Monsieur : 56 ans, 4000 €/mois de son activité de médecin généraliste, plus 2000 €/mois de son patrimoine immobilier (ISF déclaré de 1 million €), sa retraite sera d’environ 3300 €/mois… Tandis qu’Elle : 55 ans, a arrêté ses études de médecine en 6 ème année pour des raisons familiales, fragilité psychologique et ancien alcoolisme, n’a que des emplois modestes et occasionnels, 800 €/mois de pension de secours de l’ordonnance de non-conciliation, possède en propre 90 000 € en banque et une donation de ses parents de 30 000 €… Compte tenu de ces éléments, une disparité des conditions de vie pour Madame doit être compensée par une prestation compensatoire de 100 000 € et à partir de 2022 (année de retraite de monsieur), elle recevra 700 €/mois, etc. - Cour d’appel (Ouest), septembre 2011 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR... |
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Torts en divorce, insuffisance de preuve, tout est remis en cause
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TORTS EN DIVORCE, TOUT EST REMIS EN CAUSE… Madame, critique un TGI (dans l’Ouest) qui (en avril 2010) a édicté qu’Elle avait les torts exclusifs, mais aurait droit à une prestation compensatoire de 440 €/mois durant 8 ans (soit env. 42 000 €), ne devra pas de pension pour leur fille (13 ans) qui résidera avec son père. etc. En appel, Elle sollicite 50 000 € en capital pour la prestation compensatoire, etc. Monsieur sollicite l’annulation de la prestation compensatoire (Madame a les torts exclusifs), veut 100 €/mois de pension pour l’enfant, etc. Aux motifs que, le juge précédent pour prononcer les torts exclusifs envers Madame, a retenu son adultère et rejeté ce qu’Elle reprochait à Monsieur : agressivité, violation du secret bancaire, retrait de procuration de Madame sur le compte de Monsieur… La Cour d’appel constate que l’adultère de Madame n’est établi que par un rapport flou d’un enquêteur privé… Cela est insuffisant pour établir la réalité d’une relation adultère… En conséquence, comme chacune des parties n’a pas rapporté la preuve des fautes qu’elle impute à son conjoint, etc. Rejette leur demande respective de divorce (et donc les conséquences : prestation compensatoire, etc.) Cour d’appel (Ouest), mai 2011 CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR … |
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