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Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
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BIENS, PARTAGE, SEPARATION DES BIENS, FINANCEMENT INEGAUX…

  21.12.2022   Non classé   Aucun commentaire

*** . Madame critique une C. appel d’avoir déclarée que Monsieur est créancier (donc recevoir) de l’indivision ayant existé entre les époux au titre du remboursement, après déduction des revenus

REVENUS A CONSIDERER…

  21.12.2022   Non classé   Aucun commentaire

Madame fait grief à une C.appel d’avoir réduit à 80 000 euros sa prestation compensatoire, alors que, pour apprécier la disparité créée dans les conditions de vie respectives, le Juge

BIENS, PARTAGE, FINACEMENTS… REVOCATION DONATION ENTRE EPOUX DURANT LE MARIAGE

  21.12.2022   Non classé   Aucun commentaire

…  Lorsqu’un époux séparé de biens acquiert un bien, soit à titre personnel, soit indivisément avec son conjoint, au moyen de fonds fournis par ce dernier, sa collaboration non rémunérée

DOMMAGES ET INTERETS, 2000 €…. .

  15.09.2022   Non classé   Aucun commentaire

Monsieur fait grief à une C.appel d’avoir confirmé qu’il devra 2000 € de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 266 C. Civil ( que des dommages et intérêts peuvent être

PRESTATION COMPENSATOIRE, 25 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !

  15.09.2022   Non classé   Aucun commentaire

*** PRESTATION COMPENSATOIRE, 25 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !…  Monsieur 4500 €/mois, Madame 2900 €/mois… 43 ans de mariage, retraités tous les 2…  Prestation

NON-PRESENTATION D’ENFANT, Sanction…

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

NON-PRESENTATION D’ENFANT, Sanction…Les mesures provisoires ont accordé au Père un droit de visite de son enfant (11 ans ce jour) en lieu neutre. Divorce prononcé en 2019 confirmant cette mesure.

73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

*** PRESTATION COMPENSATOIRE … 144 000 € ou 73 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune, avec paiement étalé sur 8 ans !…Madame critique une C. appel qui

BIENS, TRAVAUX…. difficultés de partage

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

BIENS, TRAVAUX…. difficultés de partage depuis 14 ans, … Monsieur ayant la jouissance d’un immeuble commun depuis le début de la procédure de divorce (dont il ne réclame pas l’attribution),

51 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

PRESTATION COMPENSATOIRE … 51 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !… Décision récente… 31 ans de vie commune + 5 de procédure, régime de la communauté,

38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !…

  17.05.2022   Non classé   Aucun commentaire

PRESTATION COMPENSATOIRE, 38 % du revenu mensuel du débiteur par année de vie commune !… En appel, Monsieur critique la décision (décembre 2018) d’avoir édicté qu’il devra à Madame une prestation