* DIVORCE, SEPARATION, NE PEUVENT ETRE DEDUITES LES PENSIONS VERSÉES DURANT LA PROCÉDURE…  d'un divorce, Monsieur fait grief (entre autres) à une Cour d’appel (région Est, mai 2005) d’avoir édicté qu’il ne pouvait déduire les mensualités de prestation compensatoire décidées par le tribunal de 1 ère instance.. Aux motifs qu’ayant divorcé par Demande Acceptée (en juin 1996), le tribunal de 1 ère instance lui avait ordonné le paiement d’une prestation compensatoire sous forme de 10 000 F/mois, à vie... Monsieur ayant fait appel, obtient (en septembre 2002) que la prestation compensatoire soit un capital de 125 000 euros et de pouvoir déduire les mensualités qu’il avait versées précédemment depuis la décision de 1 ère instance !.. Par une nouvelle demande, en juin 2003, il obtient l’autorisation d’une inscription hypothécaire des mensualités+ des remboursements d’emprunts concernant le domicile familial (env. 61 000 euros) versés durant la procédure. Quand 13 mois après, Madame assigne Monsieur pour une main levée de cette hypothèque judiciaire.. Monsieur allègue qu’il pouvait déduire les mensualités effectuées depuis juin 1996, puisque cela figure dans l’arrêt de la Cour appel, alors que Madame réfute que ce ne peut l’être qu’à partir de la décision de la Cour appel.. Attendu qu’un divorce, même par Demande Acceptée, ne peut pas être passé en force de chose jugée tant que la prestation compensatoire n’est pas jugée (définitivement).. Ainsi, Monsieur ne peut pas déduire les mensualités versées précédemment. Son pourvoi est rejeté, etc..
- Cour Cassation,  pourvoi D 05-20.079, arrêt n° 745
ANALYSE.. Si Monsieur n’avait pas, par la suite, sollicité d’hypothèque, il aurait pu déduire les mensualités depuis la décision en 1 ère instance, puisque Madame, en ce temps là, n’avait pas dans le délai d’un mois fait appel de l’erreur (manifeste) des juges de la C.appel.. Il aurait dû se contenter d’une victoire partielle !.. Conclusion : 11 ans de procédure.. + env. 12 000 euros d’honoraires chacun..
NB.. Bien des débiteurs aimeraient déduire du capital de la prestation compensatoire, les pensions versées à conjoint durant la procédure, mais ils ne peuvent pas le faire. C’est pourquoi maints Appels et pourvois en Cassation de créancier(e) n’ont pour objectif essentiel que de faire durer la procédure, afin de bénéficier plus longtemps des pensions ordonnées en non-conciliation (en appel, la prestation compensatoire est souvent confirmée, sauf pour les cas de caractériels ou de montants en dehors de l’habituel des tribunaux) + jouissance du domicile (le partage des biens doit attendre l’inscription du divorce à l’état civil) + les avantages sociaux d’ayant droit : mutuelle, etc.. + un éventuel décès du débiteur pour bénéficier de l’héritage (jouissance à vie des biens ou 25 % de la part du décédé) + etc.. Les futurs débiteurs penseront (auparavant) à solliciter que les pensions (à conjoint) de non-conciliation soient limitées à 12 mois.. pour éviter (ensuite) le risque de procédure abusive..  (art. 5 C.Procdédure Civile : le tribunal ne peut trancher qu’entre ce qu’on lui propose !..).

Pour plus sur les biens : cliquez ici sur  http://www.divorcefrance.fr/content/view/35/50/

 * DIVORCE AVEC POUR GRIEF d’ HABITATION DANGEREUSE… Au sujet de son divorce, Monsieur fait grief à une Cour d’appel (région Sud, février 2006) d’avoir édicté qu’il avait les torts exclusifs… Au motif qu’à la suite d’un glissement de terrain, sur lequel se trouvait la maison constituant le domicile familial, Madame et ses enfants étaient obligés de vivre dans l’insécurité et d’accéder chez eux par une passerelle de planches instables. Le plus jeune des enfants ne pouvant sortir seul tant le danger était grand, et qu’il était établi que Monsieur avait tardé à faire effectuer les travaux permettant à sa famille de vivre en sécurité, alors qu’il était cogérant et associé d’une entreprise de travaux publics !... Cette négligence imputable à Monsieur, la Cour appel en prononçant le divorce à ses torts, a fait une exacte application de l’article 242 Code Civil..  Aucun article de loi n’ayant été violé, son pourvoi est rejeté..
 Cour Cassation, pourvoi D 06-16.196, arrêt n° 899
ANALYSE.. Monsieur au lieu de faire Cassation, aurait mieux fait en son temps de s’activer à faire des travaux de sécurité.. 

- DIVORCE, SEPARATION, REMBOURSEMENT DES PAIEMENTS… lors d un divorce, concernant une habitation + impôts sur le revenu + d’un véhicule + des bijoux..  Monsieur fait grief à une Cour d’appel (Sud Ouest, août 2004) d’avoir édicté, bien que le régime matrimonial du couple était celui de la séparation des biens, il ne pouvait prétendre que Madame lui rembourse la partie du paiement de l’acquisition de l’habitation qu’il a payée comptant, pour elle, peu après le début du mariage, ni des impôts sur le revenu de Madame qu’il a acquittés durant leur union (env. 9 ans) + etc. (5 moyens exposés)..
L’exposé des motifs étant très long, voici la synthèse de la Cassation : Attendu que dans l’acte notarial d’achat du domicile, il est stipulé que l’argent provenait des deux époux, que le paiement a été fait à partir d’un compte joint, même s’il n’a été alimenté que par Monsieur.. Madame s’était mise en disponibilité pour élever les 2 + 2 enfants de Monsieur (remariage).. Cela excédait l’obligation de charges de mariage et constituait la cause des versements de Monsieur. Il ne peut donc pas invoquer d’annulation de donation déguisée et sera redevable à Madame de la moitié de l’habitation..
Quant au reste, Monsieur a eu plus de chance : Madame devra lui rembourser sa quote-part des paiements de l’impôt sur le revenu + le prix du véhicule appartenant à Monsieur et que Madame a revendu en cachette + la restitution des bijoux que Monsieur lui a offerts alors que Madame allègue qu’elle les aurait rendus mais elle n’en n’apporte pas de preuve (juridique) !.. C.Cassation, juillet 2007,  pourvoi D 05-21.022, arrêt n° 886

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 DANS UN PROCÈS ..  de divorce, comme au rugby, il faut enfoncer les lignes de défense de l’adversaire !..  Il faut le faire souvent en force, mais aussi et surtout par ruse (c’est plus économique).. Comme au Rugby, il y a 3 temps, dont :
- la 1 ère : la non-conciliation et ses mesures provisoires est la plus importante (avoir ses enfants, c’est rester provisoirement au domicile familial, recevoir des pensions, etc.. et ne pas avoir d’obligation de trajet, d’avancer des paiements d’impôts et charges, etc..)..
-Lors de 2 ème, celle du prononcé du divorce et des mesures finales, il est difficile à ce moment là d’inverser le cours du jeu !.. et
- Enfin la 3 ème : le partage des biens (et de dettes)..
Donc, en divorce, c’est à l’Ordonnance de Non-Conciliation qu’il faut marquer l’essentiel des points !..
Pensez-y, à commencer par le choix d’un avocat sérieux, ayant des idées, dynamique, etc..

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