Madame fait appel des décisions d’un TGI qui lui a accordé 180 000 € pour prestation compensatoire, alors qu’Elle voulait 300 000 €
Madame (ayant la jouissance gratuite du domicile + 2800 €/mois de devoir de secours pour la durée de la procédure) fait appel des décisions d’un TGI qui (en septembre 2012) lui a accordé 180 000 € pour prestation compensatoire, alors qu’Elle voulait 300 000 €.
Monsieur sollicite que le montant reste à 180 000 €.
Aux motifs que leur (re) mariage pour chacun (à 45 ans pour Lui et 44 ans pour Elle, donc âge mûr), régime de communauté réduite aux acquêts a duré 20 ans dont 4 de procédure. Ils n’ont pas d’enfant.
Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énonciation des griefs).
Madame, 64 ans, ex enseignante, s’est arrêtée de travailler peu après leur mariage. Son patrimoine personnel d’immobiliers est estimé à 400 000 € + 425 000 € de la vente de l’appartement familial (à la Baule) + héritage proche.
Tandis que Monsieur, 65 ans, dans les assurances, 15 800 €/mois et bientôt à la retraite avec 6450 €/mois. Son patrimoine personnel est estimé à 177 000 € de liquidités + 1 000 000 € d’assurances vie et autres + 425 000 € de la vente de l’appartement familial.
Compte-tenu de ces éléments (incomplets car les époux ont fait de la rétention pour les fournir) et le principe de la prestation compensatoire n’ayant jamais été contesté par Monsieur, le montant restera à 180 000 €, etc.
COUR APPEL (Ouest), Septembre 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Avec la jouissance gratuite du domicile + 2800 €/mois, l’intérêt de Madame était de faire durer.
La C.appel aurait peut-être voulu sanctionner Madame (ce n’est pas réjouissant de rédiger 8 pages de jugement) mais Monsieur avait proposé 180 000 € (soit 63 % du salaire mensuel de Monsieur par année de vie commune.