Monsieur fait appel des décisions d’un TGI qui (en janvier 2013) a édicté qu’il devrait une prestation compensatoire de 120 000 €. Il sollicite de la réduire à 20 000 €
Elle demande en appel 160 000 €.
Aux motifs que le re-mariage pour Monsieur, régime de la communauté, a duré 8 ans dont 7 de procédure.
Ils ont 2 enfants (9 et 8 ans) dont un né avant le mariage.
Le divorce est sur demande acceptée (torts partagés sans énonciation des griefs).
Madame, 39 ans, d’origine africaine, 800 €/mois de pôle emploi + loyer d’un de ses appartements de 500 €/mois, comédienne aléatoire, animait une auto entreprise qui n’a pas généré de revenus ; mais assume des charges de 1320 €/mois (comment fait-elle ?), son patrimoine personnel est composé d’immobiliers pour 195 000 € + 330 000 € qu’elle recevra à la vente du domicile familial.
Tandis que Monsieur, (25 ans de plus que Madame), stomatologue, 13 200 €/mois, sa retraite qu’il doit prendre dans 4 mois (au 1er janvier 2015) sera de 4300 €/mois. Son patrimoine personnel est de 237 000 €+ 40 000 € de parts de SCI, 84 000 € de placements financiers + 36 500 € pour 2 véhicules. Verse 1000 €/mois pour chacun des 2 enfants.
Considérant que les revenus et patrimoine de Monsieur excèdent largement ceux de Madame, mais aussi compte-tenu de la durée de la vie commune, à compter du mariage, très brève (1 an), et du fait que Madame est encore jeune alors que Monsieur est au terme de son activité, le montant de la prestation compensatoire sera suffisamment compensé par celui de 20 000 € proposé par Monsieur.
Quant à la pension pour les 2 enfants, à partir de cet arrêt, elle sera de 1200 €/mois par enfant.
C. APPEL (ïle de France), Septembre 2014
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Monsieur a été habile en proposant 20 000 € au lieu de rien du tout, pour ne pas mettre la Cour d’appel dans l’embarras.