Madame critique la décision d’une C.appel qui (en juin 2016) lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’elle réclamait 600 000 € …
Aux motifs que si leur mariage (le 3 ème pour chacun) a duré un peu moins de 3 ans, il a été précédé de 5 ans de concubinage…
Ils avaient des relations depuis 18 ans, qui avaient commencé alors que Madame était dans les liens d’un précédent mariage…
Monsieur allègue qu’il a mis dehors Madame quand il a découvert, selon lui, qu’elle avait une liaison adultère avec M. Y . …
Celle-ci se défend en alléguant que c’était par amitié pour Mr Y et que si elle a ensuite cohabité avec lui, c’est que Monsieur l’avait mise dehors. Ajoute qu’elle soutenait M. Y dans sa maladie …
Monsieur, 61 ans, ex-bijoutier, 1850 €/mois de retraite + 2150 €/mois de bénéfices industriels et commerciaux provenant de son patrimoine propre (conséquent, qu’il détenait avant son mariage avec Madame). Il fait état de sa santé précaire (cardio, pontage, etc.) et marchant difficilement, etc.
Tandis que Madame, 49 ans, RSA, anciennement vendeuse dans la bijouterie de Monsieur (1850 €/mois, mais avait 1020 €/ mois dans son précédent emploi), a été licenciée par lui à la découverte de l’adultère. Depuis a exercé divers emplois comme serveuse, etc. N’a plus droit à des indemnités chômage depuis peu. Elle allègue que sa santé justifie des somnifères, etc.
Attendu que si la disparité des conditions de vie est bien en défaveur de Madame, sa situation de santé ne l’empêche pas de retravailler, elle a 49 ans… Que le patrimoine de Monsieur était pré-existant avant leur mariage et le dit mariage a été de durée courte. En conséquence une prestation compensatoire lui sera refusée, etc.
– C. appel Sud, Juin 2016….
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Madame réclamant 600 000 € (soit 46 ans de son salaire de vendeuse pour 3 ans de mariage) via son avocat faisait une demande utopique qui ne pouvait qu’être refusée.
D’autant que c’était son 3 ème mariage et qu’elle cohabitait avec un autre…
La C.appel a retenu que le patrimoine de Monsieur était pré-existant au mariage.
Ce jour la C. cassation a renvoyé les époux vers une autre C.appel, au motif que l’adultère n’est pas caractérisé.
Sûrement Madame bénéficie de mesures provisoires avantageuses via l’ONC, ce qui l’incite peut-être à faire durer la procédure…