ONC initiée par Madame : Pour leurs 3 enfants (les 2 aînés sont en études supérieures, le dernier en collège) qui seront à sa garde, Madame sollicite 250 €/mois par enfant tandis que Monsieur ne propose rien. La pension des enfants sera fixée à 250 €/mois par enfant (soit par enfant 8,3 % du revenu de Monsieur)…
Pour le devoir de secours, Madame réclame 250 € /mois du fait qu’elle laisse le domicile familial à la jouissance de Monsieur à titre onéreux, alors que de son côté elle a un loyer de 1000 €/mois (moins APL). Monsieur s’y oppose et fait remarquer que leurs revenus sont similaires avec l’APL. Le devoir de secours sera fixé à 250 €/mois (soit 8 % du revenu de Monsieur) pour la durée totale de la procédure, etc.
Autorisons Madame à assigner Monsieur en divorce et selon l’art. 1113 C. Procédure Civile elle dispose de 30 mois pour le faire. Si au 3 ème mois elle n’a pas assigné, Monsieur pourra alors être demandeur reconventionnel (et réduire ainsi la durée de la procédure), etc.
– TGI Île de France, Février 2018 (résumé de 13 pages de décision)
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
L’avocat de Madame comme celui de Monsieur ne se sont pas « fatigués » pour défendre les intérêts de leurs clients respectifs. Au total Monsieur devra 33 % de son salaire, mais a la chance d’avoir la jouissance du domicile, même s’il devra au moment du partage une indemnité d’occupation (environ l’intérêt légal, soit 4 % l’an de la valeur du domicile à diviser par 2, car étant sous le régime de la communauté).