Aux motifs que l’épouse a informé le bailleur (social) en juillet 2014 qu’elle avait quitté le domicile et avait introduit le divorce d’avec son mari qui continue d’occuper le domicile.
Celui-ci, par la suite, n’a pas réglé plusieurs mois de loyer durant la procédure de divorce. Le bailleur poursuit Madame pour le paiement considérant qu’elle doit être tenue au devoir de solidarité jusqu’à la transcription du divorce à l’Etat Civil…
Débouté le Bailleur fait Appel, puis Cassation… La C. Cassation édicte : Attendu que le bailleur avait été informé que l’épouse avait quitté l’appartement, dès lors, elle n’était pas saisie du moyen fondé sur le caractère ménager de la dette due par l’occupation des lieux par un seul des époux, etc. Confirme l’arrêt de la Cour d‘appel qui légalement justifie sa décision en rejetant la demande de condamnation au paiement des loyers impayés, etc.
– C. CASSATION, Mai 2017 …
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR : Jusqu’à ce jour, les époux en instance de divorce étaient solidaires des dettes de loyers jusqu’à l’inscription du divorce à l’état civil.
Cette décision est une avancée pour reconnaître que la solidarité doit cesser dès la non-conciliation sans attendre le prononcé du divorce.
Espérons que bientôt sera prise en compte la situation financière des époux au moment de l’ONC, alors qu’actuellement c’est celle au moment du prononcé du divorce (soit + de 16 mois après l’ONC). Les malveillant(e)s utilisent cet écart de temps pour dégrader passagèrement, leurs situations financières.