Loading...
Tout avoir et savoir sur le divorce
Association pour aider (coaching) les personnes concernées par un divorce : Avant, Pendant et Après
  1. Accueil
  2.  / 
  3. Jurisprudence récente

Jurisprudence récente

LE NOTAIRE C’EST COMBIEN ?

  8.10.2018   Biens   Aucun commentaire

pour le rachat de sa part sur le domicile acheté en commun ?  Exposé dans I-comme Info…. Le domicile est évalué à 300 000 €. Il reste à rembourser la moitié, soit

32 ans de mariage, Lui a 58 ans, 3000 €/mois + héritage = prestation compensatoire de 53 000 €

  8.10.2018   Argent   Aucun commentaire

PRESTATION COMPENSATOIRE … « savoir utiliser au mieux le montant ? »… exposé remarqué dans la revue « I-comme Info » de juillet 2018… C’est le cas d’un couple qui a 32 ans de mariage,

3 ANS DE MARIAGE, REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE, LUI, 61 ans, 4000 €/mois, ELLE, 49 ans, RSA…

  1.10.2018   Argent   Aucun commentaire

  Madame critique la décision d’une C.appel qui (en juin 2016) lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’elle réclamait 600 000 € … Aux motifs que si leur mariage (le

COMBIEN COÛTE UN DIVORCE MAL GéRé ?

  10.07.2018   Avocats   Aucun commentaire

  La cliente désirait 50 000 € et n’a obtenu que 30 000 € après 5 ans d’une procédure qui s’est enfin terminée (grâce au Notaire) par l’accord des époux sur la

BIENS, FINANCEMENTS INEGAUX A PARTAGER …

Monsieur fait grief à une C. appel d’avoir édicté (en décembre 2016) qu’il n’avait pas droit au remboursement de ce qu’il a payé au-delà des 50 % dans la construction

ONC : Lui 3000 €/mois, Elle 2000 € + 720 € d’allocations/mois…

 ONC initiée par Madame : Pour leurs 3 enfants (les 2 aînés sont en études supérieures, le dernier en collège) qui seront à sa garde, Madame sollicite 250 €/mois par enfant

LUI 5000 €/mois, ELLE 1000 – 1200 €/mois…

 Lors de l’ordonnance de non-conciliation, le juge a  : Pour leurs 3 enfants (en école primaire) qui seront à la garde de la mère (elle travaille à domicile), Madame réclame

LUI 5000 €/mois, ELLE RSA, REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE, 17 ans de mariage…

Madame, en Cassation, critique une C.appel qui (en juin 2016 sur appel de Monsieur) a prononcé à ses torts le divorce, et lui a refusé une prestation compensatoire alors qu’avec

INDEMNITES D’OCCUPATION du domicile en cas de divorce

Alors que l’ONC a eu lieu en 2004 et que leur divorce a été confirmé par une C.appel en 2007, les Ex. sont toujours en litige de partage de biens.

GRIEF D’OISIVITE …

Madame, 45 ans, anesthésiste dans un hôpital, 6000 €/mois, critique un arrêt de C. Appel qui (en juin 2016) l’a condamnée à devoir une prestation compensatoire de 80 000 € à