PROCÉDURE ET BIENS
Faites respecter l’article 1115 C. Procédure Civile édicte :
La proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux, prévue par l’article 257-2 Code Civil, contient un « descriptif sommaire de leur patrimoine » et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du présent code (l’objet du litige est écrit dans les concluions). L’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 Code Civil (les concluions de l’attaquant devraient contenir un projet de partage des biens) doit être invoquée avant toute défense au fond.
Attention, c’est à vous (via votre avocat) de rejeter les conclusions du demandeur du divorce, si elles ne contient une « descriptif sommaire de leur patrimoine » et précise les intentions du demandeur quant à la liquidation de la communauté ou de l’indivision, et, le cas échéant, quant à la répartition des biens.
Si vous l’oublié c’est que vous admettez.
Lors du partage des biens, si vous ne l’avez fait, ce sera selon la bonne foi des conjoints (sic).