Lors du divorce, comment le domicile peut-il être attribué à un époux ?
Considérant qu’au soutien de son appel, Madame fait valoir que Monsieur ne précise ni le montant de la soulte qui pourrait revenir à son épouse, ni par quel moyen il entend la régler, et n’offre aucune garantie de paiement, ce qui ne peut que retarder la liquidation de la communauté etc.
Considérant cependant que Monsieur soutient en ses écritures que l’activité de réparation de tondeuses et de motoculture qu’il exerce dans les bâtiments situés sur le terrain commun ne lui procure qu’un revenu de 10 000 € annuel, tout juste suffisant à son propre entretien ; qu’il déclare n’avoir aucun autre patrimoine que sa part dans le bien immobilier commun, si ce n’est une modeste épargne, sur laquelle les parties sont en désaccord; que sa situation ne lui permet donc pas de s’acquitter de la soulte dont il sera redevable à l’égard de son épouse, laquelle sera d’autant plus élevée qu’elle est augmentée de la part revenant à cette dernière de l’indemnité d’occupation.
Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande d’attribution préférentielle etc.
C. APPEL Île de France, Mars 2015
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
Quand on veut l’attribution préférentielle il faut apporter des garanties de paiement. Également la demande doit intervenir avant le prononcé du divorce, soit pour la 2ème audience, via l’article 285-1 Code Civil.