Thèmes dommages et intérêts, 1382 code civil, divorce, suicide
Dommages et intérêts, sur article 1382 C. Civil
Madame, qui a l’aide juridictionnelle totale, fait appel, car le TGI l’a déboutée de dommages et intérêts et à nouveau sollicite 2000 euros pour dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil (quiconque crée un dégât se doit de l’indemniser, etc)
Monsieur ne nie pas avoir abandonné sa famille et sa femme de façon soudaine, il prétend juste qu’il n’a quitté le domicile conjugal qu’un mois après l’annonce de son départ et que jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation il a continué a assumer les dépenses du couple et le remboursement des prêts.
Une attestation d’un particulier indique que Monsieur vit au domicile de sa maîtresse dans le mois suivant son abandon du domicile conjugal. Ceci a incontestablement causé à Madame un important préjudice moral et affectif dont Elle a fait deux tentatives de suicide à la suite du départ de son mari.
Le préjudice subi justifie que lui soient alloués des dommages et intérêts d’un montant de 2 000 euros.
Cour Appel de Rennes arrêt du 05 juillet 2011 n°811
CE QU’IL FAUT EN RETENIR :
Parfois la victime est prise en considération, car un tel montant pour une épouse de milieu populaire est rarement aussi élevé. Selon votre milieu, la justice est en pâmoison, souvent pour celles que la chance a déjà favorisée. Heureusement que Madame a l’aide juridictionnelle totale, car avec 3 enfants, dont un dont la santé est fragile, elle n’aurait pas pu engager un appel.
NOTA : par ailleurs, la prestation compensatoire que le TGI avait refusé a été fixée à 50 000 euros par la cour d’appel.
Pour : 16 ans de mariage, 3 enfants en scolarité résidant chez leur mère, 90 euros/mois pour chacun des enfants.
Lui : 44 ans, 1720 euros/moi,vivant chez sa maitresse
Elle : 41 ans , chômage, allocation retour à emploi de 1000 euros/mois,