REFUS DE PRESTATION COMPENSATOIRE pour 13 ans de mariage
Madame fait appel des décisions d’un TGI (Ouest juin 2012) qui lui a refusé une prestation compensatoire. Elle veut 40 000 € en capital, plus des dommages et intérêts etc.
Aux motifs que leur mariage a duré 13 ans (moins 5 de procédure). Pas de contrat de mariage, pas d’enfant commun, leur divorce est sur demande acceptée (art. 233 C. Civil), leur patrimoine est une maison en commun de 190 000 €, dont une bonne partie reste à devoir.
Madame, 48 ans, a ouvert avec son nouveau compagnon un cabinet de courtage financier, elle a l’expérience de cette fonction pour l’avoir exercée dans une banque durant des années. Déclare 880 €/mois.. Fait valoir que durant sa carrière dans la banque elle a peu cotisé pour sa retraite, mais a un train de vie élevé : motos, voyages, etc.
Tandis que Monsieur, 57 ans, ex-brigadier de police, retraite de 2000 €/mois. En surendettement de 197 000 € de dettes contractées avec Madame durant leur mariage. Allègue que madame organise manifestement son insolvabilité, etc.
Il y a lieu d’observer que la disparité des revenus résulte des choix de reconversion professionnelle de Madame. Le fait de suivre monsieur en province a été d’un commun accord. Madame n’a pas satisfait à la déclaration sur l’honneur de ses revenus et patrimoine imposée par l’article 272 C. Civil et ne s’explique pas sur l’importante assurance-vie existante durant le mariage et depuis disparue, etc. La décision du 1er juge (TGI) qui a débouté Madame de sa demande de prestation compensatoire est confirmée, etc.
C.APPEL (Ouest), septembre 2013
CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :
La prestation compensatoire n’est pas automatique.