Donation des parents est-elle réelle ou imaginaire
Madame fait grief à une Cour d’appel (Sud Ouest, septembre 2006) de l’avoir déboutée de sa demande de remboursement d’une donation de ses parents d’une valeur de 200 000 F (soit 30 322 euros).
Aux motifs que le divorce a été par consentement mutuel (à l’amiable, février 2000)
Par convention notariée annexée, les deux époux exposent qu’ils se sont accordés sur la liquidation de la communauté. En fin d’acte les époux ont apposé leurs signatures avec la mention « vu et approuvé »
Plus une ultime précision était ajoutée par une mention manuscrite du mari qui déclare qu’il assumera toutes les échéances du crédit depuis novembre 1998 (soit 15 mois avant le divorce).
Cette dernière précision était à nouveau signée par les époux, si bien que l’acte comporte 2 fois les signatures.
Que cette convention a été homologuée par le juge du divorce en présence des antagonistes et qu’aucune remarque ne fut formulée.
Quatre ans après (en 2004), Madame réclame récompense d’une soi-disant donation (non déclarée aux impôts) de ses parents qui ne figure dans aucun document officiel, ni dans l’acte d’acquisition du domicile
Attendu qu’ayant relevé, d’abord, que l’acte de partage a été librement accepté, etc.
Que cette convention avait été conclue de façon éclairée suite à discussions et négociations.
Le pourvoi de Madame est rejeté, etc.
Cour de Cassation divorce, 12 décembre 2007
Analyse :
En justice il faut des preuves « juridiques ».
Et les donations non déclarées qui n’ont pour preuve que les documents antidatés ou pas ont émis par les parents dont on ne sait si c’est à leur enfant, ou au couple, ou un prêt au couple ?
Car sont sujettes à bien des déconvenues après coup.
Sauf en cas d’acceptation par le conjoint, mais alors point besoin de procès.
Dans cette affaire Madame aura dépensé environ 15 000 euros en frais d’avocat, plus avoué, plus avocat de Cassation, pour un litige de 30 322 euros (à diviser par 2, soit 15 161 €).
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